Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers (Trésor public, banque…) d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. Lorsque celle-ci est mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se charge de la vente des biens, du...
Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Un droit réel d’après la théorie classique est un droit qui porte directement sur une chose. Ce droit confère un pouvoir direct et immédiat à son titulaire sur la chose qui s’exerce sans l’intermédiaire d’une autre personne. Ainsi, le droit réel repose sur deux...
À quoi sert la procédure civile ?

À quoi sert la procédure civile ?

La procédure civile nécessite l’accomplissement de plusieurs types d’actes qui sont nécessaires au procès de l’introduction, en passant par les débats, les délibérés des juges ou encore de l’exercice des recours jusqu’à l’exécution des décisions rendues par les...
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