Pourquoi l’arrêt Arrighi du 6 Novembre 1936 du Conseil d’État est-il un arrêt fondateur pour la théorie de la loi-écran ?

Pourquoi l’arrêt Arrighi du 6 Novembre 1936 du Conseil d’État est-il un arrêt fondateur pour la théorie de la loi-écran ?

L’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’État en date du 6 novembre 1936 est l’un des arrêts essentiels à connaître en droit public. En effet, l’arrêt Arrighi est un arrêt de principe pour la jurisprudence administrative, car c’est par cet arrêt que la théorie de la...
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