Qu’est-ce qu’une condition potestative ?

Qu’est-ce qu’une condition potestative ?

La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce...
Pourquoi l’arrêt Baldus rendu le 03 mai 2000 par la Cour de cassation est-il un arrêt emblématique en droit des contrats ?

Pourquoi l’arrêt Baldus rendu le 03 mai 2000 par la Cour de cassation est-il un arrêt emblématique en droit des contrats ?

L’arrêt Baldus du 03/05/2000 rendu par la Cour de cassation est un arrêt emblématique en droit des contrats, car cet arrêt a permis de répondre à la question de savoir si le silence de l’acquéreur sur un bien vendu dans le cadre d’un contrat de vente est constitutif...
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