Pourquoi l’arrĂŞt Jamart rendu par le Conseil d’État le 7 fĂ©vrier 1936 est-il important en droit administratif ?

Pourquoi l’arrĂŞt Jamart rendu par le Conseil d’État le 7 fĂ©vrier 1936 est-il important en droit administratif ?

L’arrĂŞt Jamart du Conseil d’État rendu le 7 fĂ©vrier 1936 est un arrĂŞt essentiel, car il opère une vĂ©ritable rĂ©volution dans le droit positif français. En effet, avec l’arrĂŞt Jamart, il est dĂ©sormais permis Ă  tous les chefs de service de prendre toutes les...
Quelle est la définition de résiliation ?

Quelle est la définition de résiliation ?

La résiliation désigne la rupture anticipée du lien contractuel. Elle concerne généralement la suppression pour l’avenir d’un contrat à exécution successive ou d’un contrat à exécution échelonnée, en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties. À titre...
>