Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?

Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?

Juge consulaire Définition : Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable...
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