Juge consulaire Définition : Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable...
L’arrêt Quintin rendu le 17/05/1991 par le Conseil d’État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt, le Conseil d’État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si celui-ci est pris en application d’une loi de...
Redressement judiciaire Définition : Le redressement judiciaire désigne une procédure collective qui est applicable aux entreprises de droit privé qui peuvent maintenir leurs activités et leurs emplois en cas de cessation de paiements. La procédure de redressement...
L’arrêt Commune d’Annecy du 03/10/2008 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important pour la jurisprudence administrative française, car pour la première fois un décret a été annulé sur le fondement de la Charte de l’environnement, lui octroyant ainsi une...
La loi du 09 juillet 1991 a créé le JEX qui n’est autre que le juge de l’exécution. Par la création de ce poste spécifique au sein de la magistrature, le législateur a eu la volonté de faciliter les procédures d’exécution dans les contentieux judiciaires en matière...
Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?
