La définition juridique du commerçant le plus juste serait la suivante : un commerçant est une personne morale ou une personne physique qui est inscrite de manière régulière au RCS (le Registre du Commerce et des sociétés) auprès du greffe du tribunal de Commerce...
L’apport en industrie est une catégorie d’apport particulier qui est réalisé par un associé lors de la constitution d’une société et qui consiste à faire l’apport de ses services, ses connaissances techniques ou encore de son travail. L’apport en industrie est l’un...
Le vice de forme peut être défini comme étant un vice qui consiste au non-respect ou à l’inobservation des règles ou encore des formalités nécessaires lors de la rédaction d’un acte juridique qui devient de fait vicié. Lorsque le vice de forme est constaté, l’acte...
Le contrat de dépôt-vente fait partie de la catégorie des contrats spéciaux. Le contrat de dépôt-vente n’est pas nommément désigné dans le Code civil français et il naît de la réunion de deux autres contrats. Ce qu’il faut savoir c’est que ce type de contrat rentre...
Parler de tierce opposition revient à faire mention de la possibilité accordée à toute personne tierce n’ayant aucun lien dans une affaire de faire un recours lorsqu’une décision de justice rendue dans une affaire lui porte un préjudice. En effet, les tierces...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
