par Partiels-droit.com | Oct 26, 2020 | Cours de droit en ligne
L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier d’agir contre le débiteur de son propre débiteur afin de corriger l’inertie du débiteur du créancier qui de fait, compromet ses droits. L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier... par Partiels-droit.com | Oct 23, 2020 | Cours de droit en ligne
La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à ... par Partiels-droit.com | Oct 22, 2020 | Cours de droit en ligne
L’arrêt Labonne du 8 août 1919 est un arrêt fondamental pour le droit administratif. Mais avant de détailler les faits, la solution et l’apport de cet arrêt rendu par le Conseil d’État, une courte introduction s’impose. La police administrative générale en ce qu’elle... par Partiels-droit.com | Oct 21, 2020 | Cours de droit en ligne
L’acte juridique désigne l’engagement volontaire que prennent une ou plusieurs personnes, en toute connaissance de cause, afin de créer des effets juridiques ou encore d’apporter une modification à leur situation juridique. Il s’oppose très souvent au fait juridique,... par Partiels-droit.com | Oct 20, 2020 | Cours de droit en ligne
L’arrĂŞt Perruche du 17/11/2000 est un arrĂŞt majeur en matière de responsabilitĂ© civile car il a consenti la rĂ©paration d’un prĂ©judice personnel subi par un enfant qui Ă©tait nĂ© avec un handicap. En effet, un dommage ne mĂ©rite rĂ©paration qu’autant qu’il...
