par Partiels-droit.com FĂ©v 27, 2021 | Cours de droit en ligne
L’article 1102 du Code civil consacre le principe de la liberté contractuelle qui est un principe phare en droit des contrats. Ce principe va de pair avec celui de la force obligatoire du contrat qui découle de l’article 1103 du Code civil. Remarquons que depuis le... par Partiels-droit.com Fév 26, 2021 | Définition juridique
Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui. C’est seulement lorsque le juge de première instance tranche le contentieux que s’ouvrent... par Partiels-droit.com Fév 25, 2021 | Définition juridique
Un nantissement est une sûreté qui est conventionnelle c’est-à -dire qui est convenue au sein d’un contrat. Plus précisément, le nantissement désigne le fait pour le propriétaire d’un bien d’affecter ce bien en garantie sans pour autant perdre la possession du bien.... par Partiels-droit.com Fév 24, 2021 | Méthodologie juridique et conseils
La qualification juridique des faits revêt une importance capitale en droit puisque c’est elle qui détermine la suite du raisonnement à mener par le juriste ou l’étudiant en droit. Ainsi, un juriste qui analyse une infraction dont la qualification juridique est un... par Partiels-droit.com Fév 23, 2021 | Cours de droit en ligne
L’application de la loi dans le temps est une problématique juridique qui se pose lorsqu’une nouvelle loi qui a été promulguée entre dans le champ d’application d’une loi ancienne et dans une matière donnée. De façon plus claire, on parle d’application de loi dans le... 
