Les conditions de validité du contrat de société sont énoncées par les articles 1128 et 1382 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales (le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et...
La règle de Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (pouvant se traduire en français par « L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage ») est une expression latine faisant référence à la loi...
Pour étudier les sources du droit que l’on dit de formelles, il est nécessaire d’étudier les sources de la règle de droit. Ces règles se retrouvent dans les textes de loi, mais aussi dans les textes qui se situent au-dessous et au-dessus de la loi. C’est ce que...
La preuve en droit est différente du sens qu’on lui attribue de manière commune. La preuve en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et plus généralement dans tous les domaines du juridique présente des spécificités que nous allons présenter dans cet...
La méthodologie du cas pratique Dans cet exercice, vous prenez le rôle d’un consultant. Vous devez donc clairement définir quelles sont les questions de droit qui s’appliquent pour chacun des problèmes évoqués dans le cas pratique, et vous devez ensuite déterminer...
