La responsabilitĂ© du fait personnel est prĂ©vue par les dispositions de l’article 1240 du Code civil. Les termes de l’article 1240 du Code civil sont complĂ©tĂ©s par l’article 1241 du Code civil, qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causĂ© non seulement par son fait, mais encore par sa nĂ©gligence ou par son imprudence ».

La responsabilitĂ© peut ĂŞtre dĂ©finie comme toutes les règles de droit lĂ©gales et jurisprudentielles qui ont pour objet de remplacer une attribution matĂ©rielle d’un dommage par une attribution d’ordre juridique. Cette dĂ©finition esquisse la rĂ©ponse Ă  la question de savoir si le dommage doit ĂŞtre laissĂ© Ă  la charge de la victime du dommage (attribution matĂ©rielle) ou Ă  l’inverse s’il s’adapte Ă  un dĂ©placement du poids sur une autre personne (attribution juridique).

L’article 1240 du Code civil et l’article 1241 du Code civil mettent ainsi en lumière un droit Ă  rĂ©paration ayant une valeur constitutionnelle. En effet, la dĂ©cision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, relative au PACS, qui a dĂ©clarĂ© constitutionnel non seulement le principe du droit Ă  rĂ©paration, mais aussi le principe selon lequel un fait fautif oblige son auteur Ă  rĂ©paration. La responsabilitĂ© semble ĂŞtre en dĂ©finitive l’obligation Ă  rĂ©parer le prĂ©judice qu’une personne a pu causer soit par ses actes fautifs, soit par les choses dont elle a la garde, soit Ă  raison de sa qualitĂ© ou de sa fonction.

Que dit l’article 1240 du Code civil ?

L’ancien article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit commun des obligations, régit la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil).

Ainsi, l’article 1240 du Code civil nouveau dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause Ă  autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivĂ© Ă  le rĂ©parer ».

Cela peut se manifester par des actes positifs dans la commission d’une faute ou d’actes nĂ©gatifs qui se matĂ©rialiseraient par des abstentions ou des omissions. Cette distinction doctrinale, longtemps dĂ©laissĂ©e par la jurisprudence, pourrait aujourd’hui retrouver son intĂ©rĂŞt sous l’effet de l’Ă©volution du droit civil de la responsabilitĂ©.

Dans cette mĂŞme logique, la question de l’exigence d’une faute civile dans la responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle et quasi-dĂ©lictuelle est sujette Ă  des dĂ©bats en raison du souci constant d’une meilleure manière d’indemniser les victimes.

Plus récemment, le développement des dommages de masse, hypothèse où un fait dommageable unique a engendré un nombre considérable de victimes, qui a, notamment permis les actions collectives, redessine les contours de la responsabilité civile et particulièrement le rôle de la faute.

Avant de développer les faits générateurs de la responsabilité du fait personnel, il sera utile d’en évoquer les conditions.

Article 1240 du Code civil : Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile du fait personnel ?

La responsabilitĂ© civile du fait personnel requiert la rĂ©union de trois conditions : un fait gĂ©nĂ©rateur, un dommage et le lien de causalitĂ©. La responsabilitĂ© dĂ©lictuelle se caractĂ©rise par la pluralitĂ© de ses faits gĂ©nĂ©rateurs : faute personnelle, faute du fait des choses, faute du fait d’autrui, trouble anormal de voisinage. La responsabilitĂ© du fait personnel de l’article 1240 du Code civil implique une faute personnelle tandis que la responsabilitĂ© du fait des choses et la responsabilitĂ© du fait d’autrui de l’article 1242 du Code civil sont de plein droit et sont applicable par prĂ©visions lĂ©gislatives.

Ă€ l’opposĂ©, la responsabilitĂ© contractuelle se singularise par l’unicitĂ© de son fait gĂ©nĂ©rateur : l’inexĂ©cution d’une obligation contractuelle. L’inexĂ©cution est facile Ă  Ă©tablir : elle procède du constat objectif de la non-rĂ©alisation du rĂ©sultat promis. Cela suffit au cocontractant du fautif pour engager sa responsabilitĂ©.

Il est à retenir qu’il existe le principe général du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 1922 qui contraint la victime à choisir. La victime doit présenter un dommage pour invoquer la responsabilité de son auteur.

Le dommage, ainsi Ă©tabli, doit ĂŞtre :

  • Certain, le prĂ©judice s’est, dans cette hypothèse, dĂ©jĂ  survenu. Le dommage Ă  venir est Ă©galement considĂ©rĂ© comme certain par la jurisprudence et nĂ©cessite Ă  cet effet rĂ©paration et allocations de dommages et intĂ©rĂŞts ;
  • Direct, cela signifie qu’il rĂ©sulte directement du fait dĂ©clencheur. Cela n’interdit pas qu’il existe d’autres victimes Ă  cĂ´tĂ© de la victime directement prĂ©judiciĂ© (elles sont appelĂ©es « victimes par ricochet »
  • Personnel ; il doit ĂŞtre personnel Ă  la personne qui agit en rĂ©paration.

Il existe plusieurs catĂ©gories de dommages. Il est Ă  noter par ailleurs que le dommage corporel est constituĂ© par toute atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique d’une personne. Ă€ cĂ´tĂ© de cela existe le dommage matĂ©riel qui se rapporte Ă  toute atteinte au patrimoine d’une personne, qu’il s’agisse d’une perte subie ou d’un gain manquĂ©. Enfin, le dommage moral qui est aussi susceptible d’être rĂ©parĂ©. Il s’agit de toute atteinte extra patrimoniale qui peut prendre des formes très variĂ©es : douleur physique, atteinte Ă  la vie privĂ©e ou Ă  l’honneur, atteinte aux sentiments.

Le dommage ainsi défini est indissociable de la faute. Cependant, une faute seule et un dommage établi ne peuvent valablement engager la responsabilité délictuelle du fautif sans que le lien de causalité ne soit démontré.

À cet effet, le lien de causalité correspond au lien de cause à effet entre le fait générateur des responsabilités et le dommage dont il est demandé réparation. En pratique, il est observé qu’il peut y avoir plusieurs faits ayant participé à la réalisation du préjudice.

Deux positions jurisprudentielles s’opposent :

  • L’équivalence des conditions qui reconnaĂ®t que toute cause est Ă  l’origine du dommage intĂ©gral
  • Et la thĂ©orie de la causalitĂ© adĂ©quate qui suppose l’identification de la cause adĂ©quate, c’est-Ă -dire de la cause qui a entraĂ®nĂ© le dommage.

La Cour de cassation, au travers de sa jurisprudence, opte pour la théorie des équivalences en matière de responsabilité pour faute et pour la théorie de la causalité adéquate en matière de responsabilité sans faute.

Qu’est-ce qu’une faute au sens juridique ?

La faute au sens juridique peut ĂŞtre dĂ©finie comme le manquement Ă  des obligations juridiques, non imputable Ă  une excuse ou Ă  une cause d’exonĂ©ration. Pour fonder la faute, il faut caractĂ©riser la transgression d’une obligation juridique. « La faute est un manquement Ă  une obligation prĂ©existante », disait PLANIOL.

Cette thĂ©orie permet de faire un parallèle entre la faute contractuelle et la faute dĂ©lictuelle. La faute contractuelle est celle qui naĂ®t de l’inexĂ©cution d’une obligation contractuelle ou se rattachant Ă  un contrat (Voir le principe de la libertĂ© contractuelle). La faute dĂ©lictuelle rĂ©side dans l’inexĂ©cution d’une obligation qui trouve sa source en dehors du contrat : dans la loi, le règlement, l’usage ou la coutume.

De nombreux textes rĂ©glementent l’organisation d’une sociĂ©tĂ© et imposent au citoyen de respecter certains devoirs et de se comporter de telle ou telle façon. Certains textes peuvent ĂŞtre sanctionnĂ©s en droit pĂ©nal ; c’est le cas des prescriptions du Code de la route. D’autres sanctions sont uniquement sur le plan civil, comme en droit de la famille. Des textes n’imposent pas d’obligations, mais organisent la protection, reconnaissent certains droits, tel le droit au respect de la vie privĂ©e.

Il en rĂ©sulte que tous les individus doivent respecter ce droit, Ă  peine de commettre une faute. En rĂ©alitĂ©, l’affirmation d’un droit suppose corrĂ©lativement l’existence d’une obligation.

Est Ă©galement dĂ©veloppĂ©e la thĂ©orie de l’abus des droits. Cette thĂ©orie prĂ©tend que l’exercice d’un droit peut Ă©galement ĂŞtre considĂ©rĂ© comme fautif, lorsqu’il est utilisĂ© de manière abusive. L’abus de droit est caractĂ©risĂ© lorsque la personne agit avec une intention de nuire.

Le plus souvent, elle s’en tient au critère classique de l’intention malicieuse. Le droit des contrats de sociĂ©tĂ© connaĂ®t l’abus de droit au travers de la rupture des pourparlers, du refus de contracter, de l’exĂ©cution d’un contrat, de la disparition du contrat ou encore de la rĂ©siliation du contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. L’abus du droit de propriĂ©tĂ© a permis Ă  de nombreux arrĂŞts de rendre compte de cette intention malveillante Ă©quipollente au dol.

Enfin, le juge peut sanctionner la partie qui, selon la formule judiciaire consacrée « avec malice et intention de nuire », a porté une action en justice ou exercé une voie de recours.

Cette hypothèse est enrichie par la jurisprudence relative à un droit de propriété dont la jouissance abusive a pu être la source de préjudices pouvant engager la responsabilité délictuelle de son titulaire (Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard).

Certains Ă©vĂ©nements ont pour effet d’exonĂ©rer les consĂ©quences du manquement Ă  une obligation : le fautif cherche gĂ©nĂ©ralement Ă  se justifier en invoquant des excuses, au sens juridique du terme. Il peut se dĂ©charger de sa responsabilitĂ© en dĂ©montrant l’existence d’un cas de force majeure. Il dispose aussi d’autres moyens pour justifier sa conduite. Ces faits peuvent ĂŞtre mobilisĂ©s en matière dĂ©lictuelle, mais aussi matière contractuelle.

Cinq faits justificatifs sont récurrents :

  • L’ordre de la loi (article 122-4 du Code pĂ©nal) ;
  • Le commandement de l’autoritĂ© lĂ©gitime ;
  • La lĂ©gitime dĂ©fense (article 122-5 du Code pĂ©nal) qui permet la dĂ©fense et protection de quelqu’un ou un bien pendant une attaque immĂ©diate. Les moyens utilisĂ©s lors de cette dĂ©fense sont interdits sous peine d’engager la responsabilitĂ© pĂ©nale ;
  • L’état de nĂ©cessitĂ© (article 122-7 du Code pĂ©nal) consiste Ă  admettre un acte hors la loi pour empĂŞcher la rĂ©alisation d’un dommage plus grave Ă  l’exemple d’une personne qui volerait pour survivre ;
  • Le consentement de la victime ainsi que la faute de la victime : la faute de la victime fut par exemple admise dans le cas d’une dĂ©tĂ©rioration de vĂ©hicule remis Ă  titre d’essai en vue de sa vente. En l’espèce, il y avait un dĂ©faut de maĂ®trise du conducteur, mais il convient d’exonĂ©rer pour moitiĂ© ce dernier en raison du risque fautif pris par le propriĂ©taire de la voiture. Il a en effet confiĂ© la voiture de marque Porsche en pleine nuit pour effectuer l’essai, sans accompagner le conducteur, alors que la puissance particulière du vĂ©hicule justifiait sa prĂ©sence pour donner des conseils pratiques et surveiller la conduite (Cass. 1ère civ., 31 janv. 2000). La faute ainsi Ă©tablie a pour effet d’exonĂ©rer l’auteur qui a commis la faute dommageable.

À lire en passant : C’est quoi la preuve des droits subjectifs ? Consultez la page afin d’approfondir vos connaissances sur ce sujet.

Quels sont les éléments constitutifs de la faute ?

Les Ă©lĂ©ments constitutifs de la faute se rapportent au comportement d’un individu qui, par nĂ©gligence, imprudence ou malveillance, manque Ă  son devoir de ne causer aucun dommage Ă  autrui (article 1241 du Code civil). Ă€ cet Ă©gard, il est recensĂ© deux catĂ©gories de fautes. La faute par commission qui suppose un acte positif, Ă  savoir le « passage Ă  l’acte » aussi bien lorsqu’elle est matĂ©rielle (blesser quelqu’un) qu’intellectuelle (diffamation, injures). La faute par omission est intĂ©grĂ©e dans le champ de la responsabilitĂ© du fait personnel, article 1240 du Code civil, en raison de l’impĂ©ratif de protection des victimes.

La faute est ainsi constituée de deux éléments :

  • L’élĂ©ment objectif est constituĂ© d’un Ă©lĂ©ment matĂ©riel, introduit par la formulation « tout fait quelconque de l’homme » qui Ă©tend Ă  l’infini les faits pour lesquelles la responsabilitĂ© peut ĂŞtre engagĂ©e. Il est Ă  souligner que l’absence d’élĂ©ment matĂ©riel caractĂ©risĂ© par l’abstention entre Ă©galement dans le champ d’application de l’article 1240 du Code civil (27 fĂ©vrier 1951 arrĂŞt Branly). Ă€ la matĂ©rialitĂ© s’ajoute l’illicĂ©itĂ© de l’acte, Ă  savoir sa contrariĂ©tĂ© avec le droit appliquĂ©, qui est apprĂ©ciĂ© in abstracto.
  • L’élĂ©ment subjectif composĂ© de l’imputabilitĂ© de l’acte Ă  son auteur. Il s’agit de l’aptitude Ă  rendre compte de ses actes. Aujourd’hui, on peut affirmer que la faute est dĂ©pourvue de l’élĂ©ment subjectif. En effet, il est admis que les personnes atteintes d’un trouble mental tous comme les très jeunes enfants sont susceptibles d’engager leur responsabilitĂ© personnelle. Les personnes qui ne sont pas dotĂ©es de discernement sur le fondement de l’article 414-3 du Code civil (« celui qui a causĂ© un dommage Ă  autrui alors qu’il Ă©tait sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligĂ© Ă  rĂ©paration »), ainsi que les seconds en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrĂŞts Lemaire et Derguini AssemblĂ©e plĂ©nière de la Cour de cassation du 9 mai 1984) peuvent voir leur responsabilitĂ© personnelle engagĂ©e.

NĂ©anmoins, ni les personnes atteintes d’un trouble mental ni les très jeunes enfants ne sont en principe dotĂ©s de discernement pour rĂ©aliser les consĂ©quences de leurs actes. De ce fait, l’imputabilitĂ© de la faute fait dĂ©faut ; ce qui laisse penser que la faute tend Ă  ĂŞtre uniquement objective.

Qu’est-ce que l’article 1240 du Code civil et la responsabilitĂ© du fait personnel ?

On ne peut dĂ©duire du Code civil une dĂ©finition prĂ©cise de la faute du fait personnel. Ă€ proprement parler, il rĂ©sulte du seul article 1240 du Code civil que la faute dommageable oblige Ă  rĂ©paration. Mais l’article 1241 du Code civil affirmant le principe de la responsabilitĂ© en cas de nĂ©gligence ou d’imprudence, il est habituel et naturel de considĂ©rer qu’il s’agit lĂ  aussi de fautes et que celles-ci peuvent donc ĂŞtre volontaires ou involontaires.