L’article 1103 du code civil est l’un des articles phares en droit privé. Cet article expose le thème de la force obligatoire du contrat en droit français. Et pour cause, après la conclusion du contrat entre les parties, celles-ci ont l’obligation de respecter chacune de ses clauses. C’est de là que naît le principe de la force obligatoire du contrat.

Par ailleurs, l’article 1103 du code civil induit des implications non seulement à l’égard des contractants, mais il fait ressortir aussi certaines considérations vis-à-vis des tiers et des magistrats notamment.

Lorsqu’on remonte à l’origine du concept de la force obligatoire des contrats, il faut reconnaître qu’il dérive de la citation latine : « Pacta sunt servanda ». Cette citation met l’accent sur la responsabilité contractuelle de chaque contractant dans une convention qu’ils ont décidé ensemble de créer.

Autrement dit, puisqu’ils se sont entendus pour nouer des relations contractuelles, ils doivent s’y conformer et en faire une exécution complète comme prévu par leur contrat.

Ce qu’il faut savoir aussi, c’est que d’autres principes similaires gravitent autour de la force obligatoire du contrat. On peut citer les cas du principe de la bonne foi ou de celui de l’autonomie de la volonté qui seront aussi présentés dans le présent article.

Ainsi, nous allons présenter l’article 1103 du code civil et mettre en lumière ce que recouvre le principe de la force obligatoire du contrat. Dans la première partie, il sera question d’expliquer l’article 1103 du code civil. Dans la seconde partie, nous nous focaliserons sur le régime juridique de cet article primordial du Code civil que nous allons analyser en détail.

Explication de l’article 1103 du code civil

Dans cette section, nous allons décrypter, cas par cas, les différentes parties de l’article 1103 du code civil.

Les conventions légalement formées de l’article 1103 du code civil

La première règle de base qui ressort de l’article 1103 du code civil est que la formation de toute convention doit respecter les règles légales en la matière. C’est l’article 1128 du Code civil qui fournit la liste des règles légales qui organisent la formation du contrat.

Le schéma ci-dessous présente les conditions exigibles pour la légalité de toute convention.

Article 1103 du code civil : Les conditions légales de la formation du contrat

De cet article, il faut retenir trois choses. Premièrement, pour qu’une convention soit légalement formée, il est impérieux pour les parties au contrat de disposer de la capacité de contracter. Autrement dit, la simple volonté des parties ne suffira pas pour rendre légal leur contrat.

Si l’une d’entre elles n’a pas la capacité de contracter alors le contrat ne sera pas valablement formé. C’est le cas notamment si l’une des parties est mineure ou si elle appartient à l’une des catégories des majeurs protégés considérées par le droit français.

Deuxièmement, il est exigé que la convention soit conclue avec un libre et juste consentement de toutes les parties au contrat. C’est le cas par exemple pour le contrat synallagmatique. S’il est démontré qu’une influence a été exercée sur les volontés des parties (violence, erreur, manipulation dolosive), la convention sera réputée non conforme à la loi. Devant les juges du fond comme ceux de la forme, la convention ne sera pas considérée comme légalement formée.

Enfin, l’article 1103 du code civil met également un point d’honneur sur le contenu du contrat. Une convention légalement formée doit avoir un contenu licite. C’est la réforme du droit des obligations qui a introduit la notion du contenu licite. Il s’agit ici de sa conformité avec l’ordre public de même que les bonnes mœurs.

Retenons que la sanction de l’inobservance de ces conditions peut être une nullité de la convention. Il existe deux types de nullité selon la gravité du manquement : soit la nullité relative peut être appliquée, soit la nullité absolue.

NB : Pour être légalement formés selon les termes de l’article 1103 du code civil, certains actes juridiques, comme un contrat de vente immobilière, nécessite des conditions additionnelles : la constatation par un écrit par exemple.

Les conventions formées légalement tiennent lieu de loi

Posons-nous une question : une fois que les conventions sont formées en toute légalité, quelle conséquence s’ensuit selon l’article 1103 du code civil ? L’article 1103 du code civil précise qu’à partir de ce moment, elles tiennent lieu de loi. Expliquons ce qu’il faut entendre par l’expression : « tiennent lieu de loi ».

Cette expression signifie que chaque clause de la convention devient obligatoire pour les parties. C’est cette expression de l’article 1103 du code civil qui retrace explicitement le principe de la force obligatoire du contrat.

Article 1103 du code civil : Les conventions pour ceux qui les ont faites

Demandons-nous ensuite : qui est concerné par l’article 1103 du code civil ? La réponse est contenue dans la dernière partie de cet article. C’est seulement pour ceux qui ont contracté que s’applique la loi qu’ils se sont fixée. Ce qui est manifestement mis en évidence dans cette partie de l’article 1103 du code civil, ce sont les effets du contrat.

En la matière, les effets doivent seulement s’étendre aux contractants et aucune obligation contractuelle ne peut être mise à la charge d’une tierce personne. De façon plus claire, un contrat entre les parties ne doit modifier les droits ni les obligations des personnes qui n’y ont pas pris part (les tiers).

Justifications du principe de la force obligatoire du contrat

Qu’est-ce qui explique la force obligatoire du contrat en droit des obligations ? On peut y trouver trois différentes justifications. Tout d’abord, il subsiste une justification morale qui veut que l’on respecte la parole donnée et qu’on ne modifie pas unilatéralement les termes d’une convention conclue d’un commun accord.

Le principe de la force obligatoire du contrat sert donc à garantir l’irrévocabilité des conventions et à sanctionner l’inexécution par une partie de son obligation contractuelle (ou de ses obligations contractuelles).

Sur le plan économique, le principe de la force obligatoire du contrat permet de maintenir les circonstances économiques dans lesquelles le contrat a été conclu d’un commun accord entre les parties. Ceci n’empêche pas une renégociation en cas de changement significatif, mais celle-ci ne peut se faire unilatéralement.

En effet, une modification unilatérale du contrat, quelle que soit la raison avancée, constitue une violation de l’article 1103 du code civil. Elle peut générer plusieurs sanctions, dont le paiement des dommages et intérêts à l’autre partie qui a subi le changement unilatéral des clauses du contrat. Il faut donc dire que la force obligatoire du contrat permet d’instaurer une certaine forme de justice contractuelle entre les parties.

Régime juridique de l’article 1103 du code civil : La force obligatoire du contrat

Le principe de la force obligatoire du contrat sous la réforme du droit des obligations

Avant la réforme du droit des obligations, il fallait recourir à l’article 1134 du Code civil lorsque l’on évoquait la notion de force obligatoire du contrat. Il faut rappeler aussi que le législateur en a fait mention dans quelques dispositions liminaires du Code civil.

Après l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des obligations, l’ancien article du Code civil a été remplacé par le nouvel article 1103 du code civil qui a apporté quelques changements que nous allons voir ci-dessous.

Les autres principes liés à celui de la force obligatoire des contrats

Il est nécessaire de souligner qu’avec l’ordonnance portant sur la réforme du droit des obligations, le principe de la force obligatoire du contrat s’applique en combinaison avec deux autres principes.

D’abord, il est précédé du principe de la liberté contractuelle qui, lui aussi, figure au titre des dispositions liminaires. Consacré par l’article 1102 du nouveau Code civil, le principe de la liberté contractuelle précise que toute personne a le choix de contracter ou de ne pas le faire (ce principe est encore connu sous le nom de l’autonomie de la volonté).

Autrement dit, on ne peut pas obliger une personne à nouer des obligations contractuelles et on ne doit pas non plus faire de la stipulation pour le compte d’une personne sans l’aviser (toutefois, il existe des cas particuliers où la stipulation pour autrui est admise en droit commun des obligations).

Ensuite vient le principe de la bonne foi qui s’associe aux deux autres précédemment cités. Prévu par l’article 1104 du Code civil, le principe de la bonne foi prévoit que les contrats conclus ne doivent pas être exécutés avec mauvaise foi par les parties.

Cette notion de bonne foi contractuelle concerne à la fois le débiteur comme le créancier de l’obligation. Par exemple, le créancier doit user de loyauté envers son débiteur en lui communiquant les informations nécessaires pour l’exécution du contrat.

Le tableau ci-dessus résume les principes gouvernant la force obligatoire du contrat.

Force obligatoire du contrat

Les autres articles du Code civil encadrant la force obligatoire du contrat

Une lecture du nouveau Code civil fait ressortir quelques autres articles complémentaires à l’article 1103 du code civil et qui abordent également la question de la force obligatoire du contrat. C’est principalement au niveau de la section relative aux effets du contrat qu’on retrouve lesdits articles.

Premièrement, il faut souligner l’article 1193 du Code civil qui reprend in extenso le contenu de l’ancien article 1134. Il porte sur le contenu du contrat et dispose qu’en la matière une modification du contrat n’est pas permise sauf dans des conditions particulières.

Par exemple, une modification unilatérale des clauses d’une convention n’est pas autorisée, car il est exigé le consentement mutuel de chaque cocontractant. Dans certains cas, le juge a la possibilité de réviser le contrat lorsqu’il constate un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Face à cette situation, on peut se demander : pourquoi les parties ne peuvent pas elles-mêmes réviser le contrat qu’elles ont établi ? La réponse est toute simple : le législateur chercher à assurer l’intangibilité des conventions surtout pour le contractant qui ne désire pas voir ses obligations contractuelles changer en cours d’exécution du contrat.

Deuxièmement, le nouvel article 1194 apporte également quelques précisions à l’effet obligatoire des conventions pour les parties. Cet article du Code civil est une variante du principe de la bonne foi contractuelle en ce sens qu’il oblige les parties à aller au-delà des textes et à respecter les usages, l’équité ainsi que les valeurs morales encadrant l’exécution des obligations.

Ainsi, en droit des contrats, le manquement par un vendeur de son obligation d’information sera sanctionné au regard de l’article 1194 du Code civil.

Enfin, il faut mentionner l’article 1195 du nouveau Code civil qui se présente comme une dérogation au principe de la force obligatoire du contrat. Cet article fait la consécration de la théorie de l’imprévision.

En droit des obligations, la théorie de l’imprévision fait référence à la survenance de certaines situations non prévues au moment de la rédaction de la convention (cas de force majeure, cas fortuits, circonstance imprévisible, etc.).

Ce changement de circonstances pouvant générer un déséquilibre contractuel (obligation excessivement onéreuse, coûts élevés de matières, fluctuation de devise, etc.), les parties peuvent après consentement mutuel, décider de procéder à une révision du contrat.

NB : Un changement mineur notable est aussi la substitution du mot « conventions » par « contrats » dans le nouvel article 1103 du code civil.

Les implications de la force obligatoire du contrat pour les contractants

L’exécution forcée de la convention telle que retenue

La première manifestation de la force obligatoire du contrat est que les contractants sont tenus d’exécuter les obligations qui en découlent. Il s’agit d’une exécution forcée qu’aucune d’entre elles ne pourra éviter, à moins de faire jouer une circonstance exceptionnelle comme un cas de force majeure.

Ainsi, l’inexécution du contrat par un contractant peut conduire l’autre cocontractant, après qu’il lui ait adressé une mise en demeure infructueuse, à demander l’intervention du juge. Celui-ci peut décréter une exécution forcée en nature (si l’on a affaire à une obligation de faire ou de donner). En cas d’exécution forcée du contrat, le principe de la force obligatoire est maintenu et prorogé jusqu’à ce que le débiteur remplisse son obligation contractuelle.

Impossibilité de révocation unilatérale

Le principe

Comme mentionnée ci-dessus, la force obligatoire du contrat sert à prévenir toute révocation unilatérale de la part d’un des contractants : un consentement mutuel est requis avant toute révocation. Le corollaire de cette conséquence est que les parties peuvent fixer elles-mêmes une durée déterminée sur laquelle pourrait s’étendre la révocation.

Ainsi, c’est aux parties qu’il revient de définir la résolution du contrat et si elle aura un effet rétroactif sur leur convention ou si elle ne jouera que pour le futur. Toutefois, selon une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 juillet 1892, lorsque les parties ne conviennent de rien, toute révocation jouera rétroactivement.

Cependant, lorsqu’il s’agit de contrats à exécution successive, la jurisprudence prévoit déjà que la révocation ne peut avoir aucun effet rétroactif. Rappelons qu’on oppose au contrat à exécution successive celui dont l’exécution se fait instantanément (le contrat instantané).

Les exceptions

Il existe certains cas spécifiques où l’une des parties peut résilier unilatéralement la convention.

  • Le cas des exceptions prĂ©vues par la loi

Deux cas peuvent être soulevés. D’abord celui du contrat à durée indéterminée qui peut faire objet de révocation unilatérale. En effet, la force obligatoire du contrat ne joue pas contre ces contrats, mais si certaines conditions ne sont pas respectées, la révocation peut être qualifiée d’abusive par le juge (par exemple le respect du délai de préavis).

En cas de révocation abusive d’un contrat à durée indéterminée, la sanction applicable est celle liée à la responsabilité civile. On ne peut pas en effet maintenir une exécution forcée (exécution en nature ou de la prestation) lorsqu’il s’agit d’une convention à durée indéterminée. Dans ce cas, le juge ordonne que soient versés au créancier des dommages et intérêts.

Le second cas est celui de certains contrats à durée déterminée pour lesquels la force obligatoire du contrat ne joue pas puisque le législateur permet à chacun des contractants à un moment donné de pouvoir le révoquer. On peut prendre par exemple le cas du contrat de bail qui est à exécution successive pour le locataire.

Celui-ci peut décider à l’échéance de chaque terme de mettre fin au bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

  • Le cas des exceptions conventionnelles

Dans certains cas, les parties peuvent décider elles-mêmes d’insérer dans leur convention des clauses pouvant conduire à la rupture de la convention. On peut citer par exemple la clause de dédit ou encore la clause de hardship.

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