L’arrĂȘt Perruche du 17/11/2000 est un arrĂȘt majeur en matiĂšre de responsabilitĂ© civile car il a consenti la rĂ©paration d’un prĂ©judice personnel subi par un enfant qui Ă©tait nĂ© avec un handicap.

En effet, un dommage ne mĂ©rite rĂ©paration qu’autant qu’il consiste dans la lĂ©sion d’un intĂ©rĂȘt licite. La perte de rĂ©munĂ©ration illicite n’est pas un prĂ©judice rĂ©parable (Cass 2e chambre civile 24 janvier 2002). Cette exigence a pu poser plusieurs problĂšmes, et notamment, celui de la mort du concubin et celui de la naissance d’un enfant.

Par cet arrĂȘt du 17 novembre 2000, dit l’arrĂȘt Perruche, l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation est allĂ©e trĂšs loin puisqu’elle a admis la rĂ©paration du prĂ©judice personnel subi par un enfant nĂ© avec un handicap. Rarement une dĂ©cision de justice avait provoquĂ© une telle discorde.

L’arrĂȘt Perruche prend le parti de ne laisser aucune situation douloureuse sans secours, pas mĂȘme l’enfant du prĂ©judice du fait de la naissance et de son handicap, non pas pour rĂ©tablir un Ă©quilibre passĂ© Ă  jamais rompu, mais bien pour lui permettre de limiter les consĂ©quences prĂ©sentes et futures de la situation provoquĂ©e par la faute du mĂ©decin et du laboratoire d’analyses mĂ©dicales.

Cette jurisprudence a trouvĂ© son aboutissement dans l’article 1er de la loi relative aux droits des malades et Ă  la qualitĂ© du systĂšme de santĂ© appelĂ©e loi « anti-Perruche » aujourd’hui codifiĂ© Ă  l’article L114-5 du Code de la santĂ© publique.

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Les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Perruche

Alors qu’elle pensait ĂȘtre enceinte, Madame Perruche a dĂ©cidĂ© de faire rĂ©aliser un test afin d’Ă©tablir si elle avait ou non contractĂ© la rubĂ©ole et pouvoir, le cas Ă©chĂ©ant, interrompre sa grossesse. À la suite d’une erreur du laboratoire d’analyses et d’une grave nĂ©gligence du mĂ©decin traitant qui ne fit pas procĂ©der Ă  des analyses complĂ©mentaires, la mĂšre pense ne pas avoir contractĂ© cette maladie, poursuit sa grossesse jusqu’Ă  son terme et met au monde un enfant lourdement handicapĂ©.

Quelques annĂ©es plus tard, les parents dĂ©cidĂšrent d’agir en justice non seulement pour obtenir rĂ©paration de leur propre prĂ©judice, mais Ă©galement au nom de leur enfant pour rĂ©clamer la rĂ©paration du prĂ©judice subi personnellement par ce dernier.

Les juges du de la Cour d’appel de Paris, dans l’arrĂȘt du 17 dĂ©cembre 1993 refusĂšrent de rĂ©parer le prĂ©judice subi par l’enfant, tout en faisant droit Ă  la demande personnelle des parents. La premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996 leur donna tort et censura, mais uniquement en ce que l’arrĂȘt avait refusĂ© de rĂ©parer le prĂ©judice de l’enfant puis renvoya le litige devant la Cour d’OrlĂ©ans. Cette derniĂšre, par son arrĂȘt du 5 fĂ©vrier 1999, dĂ©cida alors de rĂ©sister et l’affaire revient devant la Cour de cassation, cette fois-ci saisie en sa formation plĂ©niĂšre.

Tenue par les termes de l’article L131-4 alinĂ©a 2 du Code de l’organisation juridictionnelle française, celle-ci devra admettre que le prĂ©judice de l’enfant a bien Ă©tĂ© causĂ© par la faute du mĂ©decin et du laboratoire d’analyses, et on peut considĂ©rer que l’arrĂȘt rendu par l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre le 17 novembre marque ainsi l’Ă©pilogue de l’arrĂȘt Perruche

Les prĂ©tentions des parties et le problĂšme juridique de l’arrĂȘt du 17 novembre 2000

Les parents Perruche soutiennent que le mĂ©decin ainsi que le laboratoire ont commis une faute en omettant d’effectuer correctement le test de rubĂ©ole de la mĂšre. En effet, cette derniĂšre n’a pu pratiquer l’IVG et cette faute a entraĂźnĂ© la naissance de l’enfant handicapĂ©. Ils se font sur l’ancien article du Code civil 1165 relatif Ă  la responsabilitĂ© contractuelle.

Nicolas Perruche a subi le prĂ©judice de ce handicap du fait de la faute mĂ©dicale du mĂ©decin et du laboratoire de biologie mĂ©dicale d’Yerres. Il s’appuie sur la responsabilitĂ© civile du mĂ©decin et les dispositions de l’ancien article 1382 du Code civil.

Les juges du fond dans l’arrĂȘt Perruche s’accordent Ă  reconnaĂźtre la responsabilitĂ© contractuelle de l’article 1165 de l’ancien Code civil et l’indemnisation des parents. Cependant, ils forment un bloc de rĂ©sistance pour admettre l’indemnisation de Nicolas. Ils considĂšrent que son handicap n’est pas imputable Ă  la faute du mĂ©decin et du laboratoire de biologie mĂ©dicale, mais seulement Ă  la transmission de la rubĂ©ole par sa mĂšre et ne peut se prĂ©valoir de la dĂ©cision de ses parents d’interrompre sa grossesse. Ils dĂ©plorent un dĂ©faut de lien de causalitĂ© entre la faute des dĂ©fendeurs et le prĂ©judice subi par Nicolas.

Il est soumis Ă  l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation la question de savoir si un enfant nĂ© handicapĂ© Ă  la suite d’une erreur de diagnostic d’un mĂ©decin peut obtenir rĂ©paration du fait de sa naissance.

La solution de l’arrĂȘt Perruche du 17 novembre 2000

Par cet arrĂȘt, la Haute Cour casse et annule l’arrĂȘt de la Cour d’appel d’OrlĂ©ans aux visas de l’article 1165 et 1382 anciens du Code civil. Elle dĂ©cide que « dĂšs lors que les fautes commises par le mĂ©decin et le laboratoire dans l’exĂ©cution des contrats formĂ©s avec Mme X… avaient empĂȘchĂ© celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’Ă©viter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant de ce handicap et causĂ© par les fautes retenues ».

La rubĂ©ole contractĂ©e in utero par l’enfant que portait Mme Perruche aurait dĂ» ĂȘtre dĂ©celĂ©e. Elle ne l’a pas Ă©tĂ©. La faute mĂ©dicale est avĂ©rĂ©e. Mme Perruche avait, de son cĂŽtĂ©, clairement exprimĂ© sa volontĂ© d’interrompre sa grossesse en cas d’atteinte rubĂ©olique. Ce dont il rĂ©sulte que la faute mĂ©dicale a Ă©tĂ© la condition sine qua non de la naissance de l’enfant. On peut donc considĂ©rer qu’il existe une relation de causalitĂ© entre la faute mĂ©dicale et la naissance. C’est ce que nous apprend le raisonnement de la Cour de cassation.

Cependant le dommage, c’est le handicap, qui est, quant Ă  lui, congĂ©nital et rĂ©sulte de la rubĂ©ole contractĂ©e par la mĂšre au cours de la grossesse. En d’autres termes, il y a bien une faute (l’erreur de diagnostic) et un dommage (le handicap), mais pas de lien causal entre les deux, puisque le seul lien de causalitĂ© qu’on a pu dĂ©tecter relie la faute et la naissance, non la faute et le dommage.

D’autre part, l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre affirme l’existence d’un lien de causalitĂ© entre le prĂ©judice rĂ©sultant du handicap et l’erreur de diagnostic antĂ©natal. Dans l’arrĂȘt Perruche, le dommage, c’est le handicap et les prĂ©judices, les souffrances morales en rĂ©sultant. L’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre ne met-elle pas en Ɠuvre une distinction entre le dommage et les prĂ©judices, lorsqu’elle parle de « la rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant de ce handicap » ? Le dommage (handicap) n’a assurĂ©ment pas Ă©tĂ© causĂ© par les fautes mĂ©dicales. Mais peut-on en dire autant des prĂ©judices ? Ceux-ci, qui consistent en une souffrance, ne peuvent exister qu’autant que l’enfant malformĂ© in utero est nĂ©. La naissance est une condition indissociable de l’existence des prĂ©judices.

L’exigence d’une faute prouvĂ©e constitue un rempart efficace contre les dĂ©rives contentieuses qu’on nous prĂ©dit. Le risque serait en effet que les actions en responsabilitĂ© exercĂ©es au nom d’enfants nĂ©s dans des conditions comparables Ă  celles du jeune Nicolas Perruche prolifĂšrent subitement et qu’elles n’atteignent Ă  terme soit les parents qui auraient dĂ©cidĂ© de ne pas interrompre une grossesse, soit les mĂ©decins qui n’auraient pas conseillĂ© Ă  une mĂšre prĂ©sentant des risques de recourir Ă  une telle intervention.

S’inscrivant dans la mĂȘme lignĂ©e, on a pu lire que l’arrĂȘt Perruche pourrait bien dĂ©velopper un certaine tendance incitant les mĂ©decins Ă  privilĂ©gier la solution de facilitĂ© de l’interruption de grossesse afin de se protĂ©ger contre d’Ă©ventuelles actions menĂ©es par l’enfant ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, les parents eux-mĂȘmes hĂ©sitant Ă  mener Ă  terme, pour des raisons identiques, les grossesses Ă  risque, exposĂ©s qu’ils seraient, Ă  leur tour, Ă  des actions tĂ©lĂ©guidĂ©es par quelque avocat intĂ©ressĂ© ou quelque conjoint revanchard.

Il serait faux de prĂ©tendre qu’il n’existe aucun risque en ce sens, ou plus exactement qu’il serait possible d’exclure tout risque d’action dirigĂ©e au nom de l’enfant contre les mĂ©decins ou les parents « coupables » d’avoir menĂ© la grossesse Ă  terme.

Le risque ne nous paraĂźt pas non plus sĂ©rieux pour les mĂ©decins. Certes, un risque existe et les mĂ©decins peuvent se tromper lors du diagnostic concernant le « pĂ©ril grave » pour « a santĂ© de la femme ou sur la forte probabilitĂ© que l’enfant Ă  naĂźtre soit atteint d’une affection d’une particuliĂšre gravitĂ© reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».

Mais il est Ă  souligner que les conditions posĂ©es par l’article L2211-1 du Code de santĂ© publique laissent aux mĂ©decins une marge d’apprĂ©ciation assez importante et qu’il n’est pas interdit aux parents de demander une autorisation d’interruption de grossesse pour motif thĂ©rapeutique Ă  une autre Ă©quipe, si elle estime que le refus opposĂ© par la premiĂšre n’est pas fondĂ©. Une faute dans le diagnostic est donc toujours possible, mais, compte tenu des termes mĂȘmes de la loi, elle impliquerait une erreur particuliĂšrement grossiĂšre, rare en pratique.

L’arrĂȘt Perruche ne changera en tout Ă©tat de cause pas la perception qu’ont les mĂ©decins de leurs responsabilitĂ©s, ni mĂȘme de la qualitĂ© du travail Ă  accomplir.

La portĂ©e de l’arrĂȘt Perruche

Le droit de ne pas naĂźtre a Ă©galement Ă©tĂ© l’enjeu de vives discussions Ă  l’occasion de cet arrĂȘt Perruche aussi mĂ©diatisĂ© que controversĂ©. Bien que la volontĂ© des juges de rendre une dĂ©cision d’Ă©quitĂ© soit manifeste, les retombĂ©es ultimes de cette position n’ont pas manquĂ© pas de causer une inquiĂ©tude lĂ©gitime Ă  la majoritĂ© de la doctrine.

Nombreux sont les auteurs qui pensent que le droit de ne pas naĂźtre, loin d’assurer la dignitĂ© des personnes handicapĂ©es, risque au contraire de cautionner l’eugĂ©nisme ou l’euthanasie, sous couvert de bonne conscience.

MalgrĂ© ces critiques, la Cour de cassation a confirmĂ© Ă  plusieurs reprises le principe de l’indemnisation de l’enfant nĂ© handicapĂ© en rĂ©paration de son prĂ©judice, notamment Ă  l’occasion de deux arrĂȘts de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 28 novembre 2001. Ils concernaient des enfants atteints de trisomie 21. L’un des arrĂȘts ne concerne que le prĂ©judice parental et affirme qu’il doit ĂȘtre rĂ©parĂ© dans son intĂ©gralitĂ©, y compris dans ses aspects matĂ©riels. L’autre arrĂȘt statue sur le prĂ©judice du petit Lionel X., atteint d’une trisomie 21 Ă  laquelle s’associent des troubles psychotiques.

La cour d’appel avait limitĂ© la rĂ©paration Ă  50 % des consĂ©quences de son handicap. L’assemblĂ©e plĂ©niĂšre pose le principe de la rĂ©paration intĂ©grale, au motif que le prĂ©judice de l’enfant rĂ©sulte de son handicap et non de la perte d’une chance. Ni le fait que la grand-mĂšre de l’enfant s’occupe actuellement de lui au domicile ni le fait qu’il devrait ĂȘtre bientĂŽt pris en charge en internat dont les frais seront acquittĂ©s par les organismes sociaux ne sont de nature Ă  rĂ©duire ou supprimer son droit Ă  rĂ©paration.

Devant l’Ă©moi provoquĂ© par ces jurisprudences, trĂšs vivement critiquĂ©es par une doctrine quasi-unanime, un amendement au projet de loi relatif Ă  la solidaritĂ© nationale et Ă  l’indemnisation des handicaps congĂ©nitaux a Ă©tĂ© adoptĂ© le 10 janvier 2002, posant le principe selon lequel « nul, fĂ»t-il nĂ© handicapĂ©, ne peut se prĂ©valoir d’un prĂ©judice du seul fait de sa naissance » antinomique Ă  la solution de l’arrĂȘt Perruche, codifiĂ©e Ă  l’article L114-5 du Code de la santĂ© publique.

Restait Ă  savoir si les dispositions de la loi du 4 mars 2002 seraient considĂ©rĂ©es conformes aux dispositions de la Convention EDH par le juge europĂ©en. MalgrĂ© l’avis optimiste du Conseil d’État (CE, avis, 6 dĂ©c. 2002, no 250167, D. 2003, p. 108), la France a Ă©tĂ© censurĂ©e par la Cour de Strasbourg dans les arrĂȘts Draon et Maurice (CEDH 6 octobre 2005 Draon c/ France et Maurice c/ France).

ConsidĂ©rant que l’espĂ©rance lĂ©gitime d’obtenir le versement d’une indemnitĂ© constitue un bien au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel, la Cour europĂ©enne va estimer que l’intervention d’une loi destinĂ©e Ă  priver les requĂ©rants de cette valeur patrimoniale a une portĂ©e rĂ©troactive incompatible avec les dispositions de la Convention. Sans s’immiscer dans la marge d’apprĂ©ciation habituellement rĂ©servĂ©e aux États pour dĂ©finir ce qui relĂšve de l’ordre public et d’un « besoin social impĂ©rieux » de recourir Ă  une ingĂ©rence dans les droits et libertĂ©s reconnus aux individus, les juges de Strasbourg, au travers du prisme de la proportionnalitĂ©, vont nĂ©anmoins avoir une lecture critique de la mise en Ɠuvre du mĂ©canisme d’indemnisation proposĂ© par le lĂ©gislateur français.

En substituant un systĂšme de compensation fondĂ© sur la solidaritĂ© nationale aux rĂšgles de la responsabilitĂ© civile prĂŽnant la juste rĂ©paration du prĂ©judice, la loi de 2002 porte une atteinte disproportionnĂ©e au droit des parents qui se trouvent ainsi lĂ©sĂ©s des indemnitĂ©s auxquelles ils pouvaient lĂ©gitimement aspirer. Au-delĂ  de la censure de la rĂ©troactivitĂ© de la loi, il est tentĂ© d’estimer que c’est le dispositif lĂ©gislatif qui est critiquĂ©, tant il est vrai que compenser n’est pas indemniser. Mais il serait sans doute excessif de conclure Ă  l’inconventionalitĂ© gĂ©nĂ©rale du texte de 2002.

Le caractĂšre disproportionnĂ© de l’atteinte aux biens des requĂ©rants doit se combiner Ă  la portĂ©e abusivement rĂ©troactive du texte. Les parents victimes d’erreurs de diagnostics prĂ©nataux dĂ©jĂ  constatĂ©es avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi nouvelle auraient dĂ» recevoir des indemnitĂ©s judiciaires. C’est d’ailleurs dans ce sens que la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation a fait droit aux victimes d’erreurs de diagnostics prĂ©nataux dans une sĂ©rie d’arrĂȘts du 24 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 24 janvier 2006) considĂ©rant que l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens.

En revanche, il est dĂ©sormais acquis dans cette construction post arrĂȘt Perruche que les futures victimes ne peuvent pas tirer argument de la rĂ©troactivitĂ© de la loi, pas plus qu’elles ne peuvent se prĂ©valoir d’une « espĂ©rance lĂ©gitime » d’obtenir le versement d’une indemnitĂ©, les dispositions du texte de 2002 ne leur offrant pas cet avantage.

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