L’arrĂȘt Levert rendu le 10/05/2001 par la deuxiĂšme chambre civile de la Cour de cassation est un arrĂȘt fondamental en matiĂšre de droit de la responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle, notamment en ce qui concerne la responsabilitĂ© des parents du fait de leur(s) enfant(s) mineur(s). Cet arrĂȘt majeur a, en effet, participĂ© au mouvement d’objectivisation de ce type de responsabilitĂ© et a, surtout, poursuivi le raisonnement apportĂ© par un autre arrĂȘt majeur en la matiĂšre : L’arrĂȘt Fullenwarth, dont nous parlerons dans quelques instants.

Cet arrĂȘt Levert a, en effet, Ă©noncĂ©, dans un attendu de principe, que : « Attendu que la responsabilitĂ© de plein droit encourue par les pĂšre et mĂšre du fait des dommages causĂ©s par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnĂ©e Ă  l’existence d’une faute de l’enfant ».

Depuis lors, la jurisprudence reconnaĂźt, ainsi, qu’il n’est nul besoin de caractĂ©riser une faute de l’enfant, qu’elle soit objective ou subjective, pour engager la responsabilitĂ© de plein droit de ses parents.

Mais, sans doute serait-il intĂ©ressant avant de prĂ©senter cet arrĂȘt majeur, d’expliquer ce que recouvrent les notions de responsabilitĂ© du fait d’autrui, de responsabilitĂ© des parents de fait de leur(s) enfant(s) mineur(s) puis de prĂ©ciser le « contexte juridique » ayant amenĂ© la Cour de cassation Ă  prendre cette dĂ©cision.

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ArrĂȘt Levert : Qu’est-ce que la responsabilitĂ© du fait d’autrui ?

La responsabilitĂ© du fait d’autrui est un cas particulier de responsabilitĂ© (il existe Ă©galement la responsabilitĂ© des commettants du fait de leurs prĂ©posĂ©s
) et peut s’analyser comme l’obligation de rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par les personnes dont on doit rĂ©pondre parce qu’on a la charge d’organiser, de diriger et de contrĂŽler leur activitĂ©.

À l’origine, le Code civil ne prĂ©voyait que des cas prĂ©cis de responsabilitĂ© du fait d’autrui (comme en matiĂšre de responsabilitĂ© du fait des choses). Progressivement, la jurisprudence a dĂ©duit de l’ancien article 1384, alinĂ©a 1er du Code civil, dĂ©sormais l’article 1242 (issu du projet de rĂ©forme de 2016), un principe gĂ©nĂ©ral de responsabilitĂ© du fait d’autrui, notamment avec l’arrĂȘt Blieck, rendu le 29 mars 1991 (Cass. PlĂ©n. 29/03/1991, n°89-15.231, publiĂ© au bulletin).

Qu’est-ce que la responsabilitĂ© des parents du fait de leur(s) enfant(s) mineur(s) ?

L’article 1242 du Code civil (ancien 1384) fixe le rĂ©gime de responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant et prĂ©voit que « Le pĂšre et la mĂšre, en tant qu’ils exercent l’autoritĂ© parentale, sont solidairement responsables du dommage causĂ© par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Plusieurs conditions doivent, donc ĂȘtre rĂ©unies afin de pouvoir engager la responsabilitĂ© civile d’un parent et d’obtenir la rĂ©paration du (ou des) prĂ©judices subis, sur ce fondement.

D’abord, l’article 1242 du Code civil vise « le pĂšre et la mĂšre » ; les parents, donc, mais les parents qui exercent l’autoritĂ© parentale. Ces derniers peuvent donc ĂȘtre tenus responsables, solidairement, des dommages causĂ©s par leur(s) enfant(s) mineur(s) ; on en dĂ©duit donc que celui qui s’est vu retirer l’autoritĂ© parentale sur son enfant ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sur ce fondement.

Ensuite, rappelons que l’enfant mineur doit « habiter » avec les parents. Il faut donc caractĂ©riser une cohabitation, qui se confond, aujourd’hui, avec la premiĂšre condition, qui est celle de l’autoritĂ© parentale. Les parents, ainsi titulaires de l’autoritĂ© parentale, demeurent responsables du dommage causĂ© par leur enfant, quand bien mĂȘme ce dommage aurait lieu alors que l’enfant ne rĂ©sidait pas (effectivement) chez eux.

En outre, cette responsabilitĂ© ne s’applique que pour les enfants mineurs. Ainsi, la majoritĂ© ou l’émancipation font cesser toute possibilitĂ© d’action sur ce fondement.

Enfin (et c’est sur ce terrain que se place l’arrĂȘt Levert), les parents sont responsables, sur ce fondement, dĂšs l’instant mĂȘme oĂč le dommage « a Ă©tĂ© causĂ© par leur enfant mineur » (fait gĂ©nĂ©rateur de responsabilitĂ©s). Il ressort donc de cet article que la victime, agissant sur ce fondement, peut se contenter de dĂ©montrer que l’enfant a Ă©tĂ© l’auteur d’un acte qui soit la cause directe de son dommage et donc de ses prĂ©judices.

L’interprĂ©tation littĂ©rale de cet article (s’agissant de cette derniĂšre condition) a, nĂ©anmoins, donnĂ© lieu Ă  quelques divergences au sein de la jurisprudence et de la doctrine, en particulier en ce qui concerne la nature du fait dommageable de l’enfant (une faute ? Un fait purement objectif ?, etc.).

Pendant longtemps, la jurisprudence a condamnĂ© des parents sur ce fondement (mais surtout le chef de famille qui exerce la puissance parentale), lorsque ceux-ci avaient commis une faute personnelle de surveillance et/ou d’éducation et lorsque l’on pouvait retenir Ă  l’encontre de l’enfant un acte fautif.

Puis, la jurisprudence Ă©volua, notamment avec l’arrĂȘt Fullenwarth (Cass. PlĂ©n. 09/05/1984, n°79-16.612, publiĂ© au bulletin), par lequel la Cour de cassation semblait avoir consacrĂ© la notion de faute objective. En effet, celle-ci a reconnu que pour que soit prĂ©sumĂ©e la responsabilitĂ© des pĂšres et des mĂšres d’un enfant mineur habitant avec eux et ce, sur le fondement de l’article 1384 alinĂ©a 4 du Code civil, « il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoquĂ© par la victime ».

Cette solution fut, Ă©galement, complĂ©tĂ©e avec celle de l’arrĂȘt Bertrand (Cass. civ. 2Ăšme, 19/02/1997, n°94-21.111, publiĂ© au bulletin, publiĂ© au bulletin), dans lequel la Cour reconnut, dĂ©finitivement, que la responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant Ă©tait une responsabilitĂ© de plein droit (arrĂȘt ayant davantage trait aux causes d’exonĂ©rations telles que la cause Ă©trangĂšre, la faute de la victime, la force majeure, etc.).

Ces solutions n’ont, cependant, pas su convaincre l’ensemble des juridictions du fond et n’ont pas entiĂšrement levĂ© l’ambiguĂŻtĂ© sur la qualification du fait dommageable de l’enfant, et c’est, finalement, avec l’arrĂȘt Levert du 10 mai 2001 que la rĂ©ponse Ă  cette problĂ©matique fut apportĂ©e.

Quels sont les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Levert ?

En l’espĂšce, une partie de rugby Ă©tait organisĂ©e par des collĂ©giens, lors de la rĂ©crĂ©ation (dans un Ă©tablissement privĂ© d’enseignement sous contrat d’association avec l’État). Lors de cette partie, Ă  l’occasion d’un plaquage, un Ă©lĂšve (Laurent Y) en a blessĂ© un autre (Arnaud X), au niveau de l’Ɠil.

Les parents de la victime ont alors assignĂ©, au nom de leur enfant (Ă  sa majoritĂ©) et en rĂ©paration de son prĂ©judice, les parents de celui qui avait causĂ© la blessure ainsi que leur assureur, le collĂšge et son propre assureur, mais Ă©galement l’État français reprĂ©sentĂ© par le PrĂ©fet du dĂ©partement concernĂ©, ainsi que la CPAM. La victime, ayant atteint la majoritĂ©, est Ă©galement intervenue volontairement Ă  l’instance.

Rien n’est dit sur ce qui a pu se passer en premiùre instance.

En appel, la Cour semble avoir dĂ©boutĂ© la victime de ses demandes ; celle-ci s’est alors pourvue en cassation.

Quelles sont les prĂ©tentions des parties dans l’arrĂȘt Levert ?

Dans cette affaire, les parents de la victime (mais Ă©galement la victime, intervenue volontairement Ă  l’instance) ont actionnĂ© le plus grand nombre de personnes afin d’obtenir rĂ©paration et d’assurer l’indemnisation de leurs prĂ©judices et de ceux subis par leur enfant (maximisation des dommages et intĂ©rĂȘts).

S’agissant de la responsabilitĂ© de l’État et du collĂšge (qui n’est pas celle qui nous intĂ©ressera aujourd’hui), les requĂ©rants semblent, en effet, avoir considĂ©rĂ© que la responsabilitĂ© de ces personnes morales pouvait ĂȘtre engagĂ©e. Ils souhaitaient, ainsi, voir engager la responsabilitĂ© du collĂšge, dans la mesure oĂč le surveillant exerçant ses fonctions, lors de « l’accident », avait commis une faute de surveillance qui Ă©tait, dĂšs lors, imputable au collĂšge (qui avait ainsi commis une faute dans l’organisation du service de surveillance). Ils souhaitaient, Ă©galement, engager la responsabilitĂ© de l’État, compte tenu de la nature spĂ©cifique du collĂšge (collĂšge sous contrat d’association avec l’État).

Ce point n’est pas celui qui nous intĂ©resse aujourd’hui. Notons simplement que les demandes des requĂ©rants ont Ă©tĂ© rejetĂ©es par la Cour d’appel et que la Cour de cassation approuve cette dĂ©cision.

En revanche, s’agissant de la responsabilitĂ© des parents de « l’enfant » Ă  l’origine du fait dommageable (point qui nous intĂ©resse aujourd’hui), on imagine trĂšs bien que les requĂ©rants aient suivi le raisonnement de l’arrĂȘt Fullenwarth (et l’interprĂ©tation littĂ©rale de l’article 1384/1242) et qu’ils se soient contentĂ©s de dĂ©montrer que l’autre « enfant » avait Ă©tĂ© Ă  l’origine du dommage subi par la victime


Ce n’est, malheureusement (pour eux), pas le raisonnement que la Cour d’appel a suivi puisque cette derniĂšre a considĂ©rĂ© qu’il fallait, pour retenir la responsabilitĂ© des parents, analyser, au prĂ©alable le comportement de l’enfant Ă  l’origine du dommage : « [
] l’arrĂȘt retient, par motifs propres et adoptĂ©s, que l’examen de la responsabilitĂ© de l’enfant, Laurent Y…, est un prĂ©alable Ă  la dĂ©termination de la responsabilitĂ© de ses parents, qu’il n’est reprochĂ© Ă  Laurent Y… que d’avoir par maladresse blessĂ© son camarade, Arnaud X…, en lui portant involontairement un coup au visage, [
] qu’il n’est pas soutenu, donc encore moins Ă©tabli, que Laurent Y… n’ait pas observĂ© loyalement les rĂšgles de ce jeu, qu’Arnaud X…, en ayant participĂ© Ă  ce jeu avec ses camarades avait nĂ©cessairement acceptĂ© de se soumettre Ă  ces rĂšgles du jeu et aux risques que prĂ©sentait celui-ci [
] le malencontreux plaquage, Ă  l’occasion duquel fut blessĂ© Arnaud X…, ne saurait engager la responsabilitĂ© de Laurent Y… ; qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner celle de ses parents » (raisonnement trĂšs dĂ©favorable pour la victime, et ce d’autant que les requĂ©rants ne s’étaient, en aucun cas, prĂ©valu de la responsabilitĂ© du fait personnel de l’enfant
).

Quel est le problĂšme de droit de l’arrĂȘt Levert ?

En l’espĂšce (si l’on ne se place que sur le terrain de la responsabilitĂ© des parents de l’enfant Ă  l’origine du dommage), le problĂšme principal Ă©tait le suivant : les parents de la victime (et cette derniĂšre) pouvaient-ils se contenter de dĂ©montrer que l’autre enfant avait commis un fait/acte dommageable, Ă  l’origine des prĂ©judices subis ?

Dit autrement : le simple fait objectif peut-il suffire Ă  engager la responsabilitĂ© des parents ou faut-il encore que le fait causal de l’enfant « auteur du dommage » ait Ă©tĂ© fautif ?

Quelle est la solution de l’arrĂȘt Levert ?

En l’espĂšce, dans cet arrĂȘt Levert, la Cour de cassation, casse l’arrĂȘt d’appel, sur la question de la responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant mineur.

Elle prend pour visa l’article 1384 ancien (relatif Ă  ce type de responsabilitĂ©) et prĂ©cise que la responsabilitĂ© de plein droit (ARRÊT BERTRAND, 19 fĂ©vrier 1997) est « encourue par les pĂšre et mĂšre du fait des dommages causĂ©s par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnĂ©e Ă  l’existence d’une faute de l’enfant ».

Cette dĂ©cision paraĂźt logique et lĂ©gitime sur plusieurs plans. D’abord, elle va dans le sens des prĂ©cĂ©dentes dĂ©cisions rendues par la Cour de cassation, elle-mĂȘme, sur cette problĂ©matique (Fullenwarth
) ; elle s’inscrit, donc, dans une certaine continuitĂ©. Ensuite, elle a le mĂ©rite d’ĂȘtre claire et de dĂ©finitivement trancher le dĂ©bat de la nature du fait dommageable commis par l’enfant : ce fait est objectif, nul besoin de dĂ©montrer une faute de l’enfant.

Quelle est la portĂ©e de l’arrĂȘt Levert ?

L’arrĂȘt Levert, contrairement Ă  l’arrĂȘt Fullenwarth, a su convaincre les juges du fond et n’a jamais Ă©tĂ© remis en cause.

D’ailleurs, l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre consacrera, finalement, cette Ă©volution dans un arrĂȘt admettant la responsabilitĂ© des parents d’un enfant qui n’avait commis aucune faute (Cass, AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, 13/12/2002, 00-13.787, publiĂ© au bulletin) et la Cour reprendra, de nouveau, la solution de l’arrĂȘt Levert dans des arrĂȘts postĂ©rieurs et notamment dans un arrĂȘt rendu en juillet 2003 (Cass. civ. 2Ăšme, 03/07/2003, n° 02-15.696, publiĂ© au bulletin).

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