L’arrĂȘt Lemaire de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 9 mai 1984, rendu le mĂȘme jour que l’arrĂȘt Derguini est un arrĂȘt majeur dans la construction de la jurisprudence en matiĂšre de responsabilitĂ© civile. Il introduit la rupture avec l’acception traditionnelle de la faute.

Autrefois, la faute supposait un Ă©lĂ©ment intentionnel, de telle sorte que la capacitĂ© de mesurer les consĂ©quences de ses actes Ă©tait une notion centrale. DĂ©sormais, il y a un abandon du critĂšre d’imputabilitĂ© de la faute, la capacitĂ© pour un agent de manifester une volontĂ© libre et une intelligence lucide.

Ces considĂ©rations sont abandonnĂ©es Ă  partir de cette dĂ©cision. Les juges du fond optent pour une faute objective qui ignore le jeune Ăąge ou l’état de dĂ©mence de l’auteur du dommage.

DĂ©couvrez tout ce qu’il y a Ă  savoir sur l’arrĂȘt Lemaire du 9 mai 1984 dans les prochains dĂ©veloppements ! 🙂

Quels sont les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Lemaire ?

Le jeune Dominique ĂągĂ© de 13 ans pĂ©nĂštre dans une dĂ©pendance de la fermĂ©e exploitĂ©e par ses parents et tente de visser une ampoule dans une douille Ă©lectrique. Il meurt Ă  la suite d’une Ă©lectrocution.

Quelque temps avant ce tragique accident, un ouvrier Ă©lectricien avait procĂ©dĂ© Ă  des travaux dans l’étable oĂč se sont produits les faits.

Les parents du jeune dĂ©funt demandent la condamnation de l’électricien sur le plan pĂ©nal, mais aussi la rĂ©paration de leur dommage devant les juridictions civiles. Ils souhaitent, ainsi, mettre en Ă©vidence une faute de l’ouvrier au sens de l’article 1382 du code civil, actuel 1242 (Article 1242 alinĂ©a 5, responsabilitĂ© du commettant du fait des prĂ©posĂ©s), ayant entraĂźnĂ© la mort de leur enfant. Ils relĂšvent Ă©galement, la responsabilitĂ© de l’employeur du fait de son prĂ©posĂ©, en vertu de l’article 1384 alinĂ©a 4 ancien du Code civil.

Le Tribunal correctionnel de Dunkerque, par son jugement du 11 mai 1979, dĂ©clare l’ouvrier coupable du dĂ©lit d’homicide involontaire. Il Ă©cope d’une amende avec sursis. Sur le plan civil, il est jugĂ© responsable pour moitiĂ© des consĂ©quences de l’accident. L’employeur est jugĂ© entiĂšrement responsable des dommages causĂ©s par son prĂ©posĂ©, au sens de l’article 1384 alinĂ©a 4.

Appel est interjetĂ© devant la cour d’appel de Douai. Dans son arrĂȘt du 28 mai 1980, elle infirme le jugement rendu en premiĂšre instance. Elle dĂ©cide que l’ouvrier Ă©lectricien est coupable du dĂ©lit d’homicide involontaire, le condamne Ă  une peine d’amende avec sursis et la relaxe de l’employeur. Elle relĂšve la faute de la victime entraĂźnant l’exonĂ©ration partielle de la faute de l’ouvrier Ă©lectricien.

Insatisfaits de l’arrĂȘt de la cour d’appel de Douai, les parents du jeune Dominique forment un pourvoi en cassation.

Les prĂ©tentions des parties et les questions de droit de l’arrĂȘt Lemaire

La cour d’appel de Douai, dans le volet civil de l’arrĂȘt Lemaire, aboutit Ă  un partage de responsabilitĂ© entre l’ouvrier Ă©lectricien et le jeune Dominique. Elle constate que le « montage utilisĂ© dans la ferme Ă©tait interdit », mais elle ajoute que « la victime a omis de couper le courant ». Elle prĂ©cise pour dĂ©montrer la faute de la victime que « l’enfant aurait dĂ» couper le courant avant de visser l’ampoule aucune indication ne pouvant ĂȘtre dĂ©duite de la position de l’interrupteur ».

Les parents de l’enfant forment le pourvoi en cassation pour soulever un Ă©lĂ©ment qui pourrait ĂȘtre crucial : le discernement de l’enfant. Ils reprochent aux juges du fond de retenir Ă  l’encontre de l’enfant dĂ©funt de treize ans, une faute ayant participĂ© Ă  son propre dommage sans s’interroger sur la capacitĂ© de discernement de ce dernier et sur sa comprĂ©hension des consĂ©quences de son acte fautif.

Pour rappel, le discernement correspond Ă  la conscience, la capacitĂ© de perception et de jugement. Il est l’outil qui nous permet de distinguer le bien du mal, le licite de l’illicite et ; par consĂ©quent, l’entendement nĂ©cessaire pour orienter nos actions en conformitĂ© avec la loi. Les parents forment, de ce fait, un pourvoi en cassation.

La question est de savoir s’il est possible de retenir la faute d’un enfant victime d’homicide involontaire ayant contribuĂ© Ă  son dommage sans s’interroger sur sa capacitĂ© Ă  discerner les consĂ©quences de son acte fautif ou encore si le discernement est un Ă©lĂ©ment dispensable dans la caractĂ©risation de la faute.

Soumis au litige, le Premier PrĂ©sident de la Cour de cassation constate que le pourvoi pose une question de principe et que les juges du fond pourraient diverger sur la solution susceptible d’ĂȘtre apportĂ©e. Il renvoie, donc, par ordonnance du 15 mars 1983 les parties et la cause devant l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation.

Quid de la solution de la Cour de cassation pour l’arrĂȘt Lemaire ?

Quelle est la solution de l’arrĂȘt Lemaire rendue en date du 9 mai 1984 ?

Par son arrĂȘt de l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, la Cour de cassation rejette le pourvoi formĂ© par les parents de la jeune victime. Elle dĂ©cide que « la cour d’appel, qui n’Ă©tait pas tenue de vĂ©rifier si le mineur Ă©tait capable de discerner les consĂ©quences de son acte ». La Haute juridiction confirme le partage de responsabilitĂ© entre l’ouvrier Ă©lectricien exonĂ©rĂ© partiellement et le jeune Dominique.

On dĂ©nombre trois causes exonĂ©ratoires de la responsabilitĂ© civile : la force majeure, le fait de la victime et le fait d’un tiers. Le fait de la victime comprend la faute de la victime ou la prĂ©disposition de celle-ci. Dans cette classification, on considĂšre soit que la faute de la victime peut s’apparenter Ă  un cas de force majeure alors l’auteur du dommage est totalement exonĂ©rĂ©, soit que la faute ne prĂ©sente pas les caractĂšres de la force majeure par consĂ©quent elle se solde par une exonĂ©ration partielle.

En droit de la responsabilitĂ© civile, la dĂ©finition de la faute a pu susciter des interrogations, il est possible de l’assimiler Ă  « la violation d’une norme ou d’un devoir qui s’imposait Ă  l’agent ». Cette dĂ©finition classique n’est pas remise en cause par la rĂ©forme extra-contractuelle du droit de la responsabilitĂ© civile, qui dĂ©finit la faute comme « la violation d’une prescription lĂ©gale ou le manquement au devoir gĂ©nĂ©ral de prudence ou de diligence ».

Traditionnellement la responsabilitĂ© de l’enfant dĂ©pourvu de discernement Ă©tait exclue. La jurisprudence, en effet, refusait de qualifier de faute, le comportement d’un infans, qui, en raison de son jeune Ăąge, Ă©tait dĂ©pourvu de rĂ©elle conscience. Les tribunaux estimant qu’il ne pouvait commettre de faute au sens de l’article 1240 du Code civil, car son comportement ne lui Ă©tait pas imputable.

DĂ©sormais, lorsqu’il s’agit d’engager une responsabilitĂ© pour faute, la condition d’imputabilitĂ© morale de la faute est dĂ©sormais Ă©vincĂ©e en droit de la responsabilitĂ© civile, de telle sorte que tant les infantes que les dĂ©ments sont susceptibles de se voir reprocher leur fait personnel fautif. Cela se justifie, dans la mesure oĂč du point de vue de la victime, la facultĂ© de discernement du responsable est relativement indiffĂ©rente.

La faute revĂȘtait une double fonction, la rĂ©paration et la punition. La responsabilitĂ© d’un infans ou d’une personne prĂ©sentant des troubles mentaux ne pouvait ĂȘtre engagĂ©e dans la mesure oĂč seule la finalitĂ© rĂ©paratrice pouvait ĂȘtre atteinte. C’est le parti-pris de la protection des victimes qu’il faut indemniser que l’on comprend au travers de cette construction jurisprudentielle.

En l’espĂšce, il est dĂ©cidĂ© que « l’enfant de 13 ans, mortellement Ă©lectrocutĂ© en vissant une ampoule sur une douille dont l’installation Ă©tait dĂ©fectueuse aurait dĂ» couper le courant avant de visser l’ampoule ». La faute de la victime est ainsi mise en Ă©vidence et le discernement mis sous silence.

Dans cette froide logique, la Cour de cassation reconnaĂźt que les personnes privĂ©es de discernement sont capables de commettre une faute lorsqu’elles causent un dommage Ă  autrui, il est parfaitement possible de les constituer en faute lorsqu’elles sont victimes d’un dommage causĂ© par autrui, avec toutes les consĂ©quences s’y attachant. C’est le glissement vers une objectivation de la faute.

La faute objective est la faute des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, c’est-Ă -dire dĂ©nuĂ©s de tout Ă©lĂ©ment moral et simplement caractĂ©risĂ©s par un comportement matĂ©riel contraire Ă  la rĂšgle de droit.

La faute civile ne requiert pas une donnĂ©e intentionnelle, d’autre part, les juges du fond ne sont pas tenus de vĂ©rifier si le dĂ©fendeur est capable de discerner les consĂ©quences de son acte pour caractĂ©riser une faute commise par lui (Cass deuxiĂšme chambre civile du 12 dĂ©cembre 1984) ; ou encore la faute civile peut ĂȘtre retenue alors mĂȘme que son auteur ne serait pas capable de discerner les consĂ©quences de son acte (Cass 2e ch civile 28 fĂ©vrier 1996).

Une conception purement objective de la faute, quoique rĂ©clamĂ©e et prĂŽnĂ©e par une part importante de la doctrine n’est pas sans inconvĂ©nient. À supposer que la victime ait intĂ©rĂȘt Ă  agir contre l’infans, celui-ci sera presque toujours insolvable. Ce qui la conduira Ă  agir de prĂ©fĂ©rence et chaque fois qu’elle le pourra, sur le fondement de l’article 1242 alinĂ©a 4 du Code civil relatif Ă  la responsabilitĂ© des pĂšres et mĂšres Ă  raison du dommage causĂ© par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

La faute Ă©tant une notion objective, elle s’apprĂ©cie par rĂ©fĂ©rence Ă  un comportement normal. Il s’agit d’une application abstraite expurgĂ©e de tout Ă©lĂ©ment subjectif.

La comparaison ne se fera pas par rapport Ă  un enfant du mĂȘme Ăąge, mais Ă  l’aune du comportement qu’aurait eu une personne raisonnable. Ce qui induit une grande sĂ©vĂ©ritĂ© de la part des tribunaux qui retiennent facilement l’existence d’une faute.

Poursuivons avec la solution rendue par l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre pour l’arrĂȘt Lemaire 


Quelle est la portĂ©e de l’arrĂȘt Lemaire rendu le 9 mai 1984 par la Cour de cassation ?

Si la notion traditionnelle de faute subjective est retenue dans le domaine particulier de la responsabilitĂ© de l’infans, ce dernier ne saurait ĂȘtre responsable des dommages causĂ©s par son fait, pour des agissements dont il ne mesure ni la portĂ©e ni la gravitĂ©. Cette solution n’est pas celle retenue par la jurisprudence et encouragĂ©e par une partie de la doctrine.

Ainsi, sous l’influence notamment de la loi du 3 janvier 1968 qui a introduit dans le Code civil le cĂ©lĂšbre article 489-2, les tribunaux se sont progressivement dĂ©tachĂ©s d’une acception purement subjective de la faute. À la faveur des arrĂȘts Derguini, l’arrĂȘt Lemaire et Samir du 9 mai 1984, l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation a formellement reconnu que l’infans Ă©tait responsable des consĂ©quences de ses actes.

MalgrĂ© quelques hĂ©sitations jurisprudentielles subsĂ©quentes, le principe a Ă©tĂ© fermement rĂ©affirmĂ©, notamment par un arrĂȘt du 28 fĂ©vrier 1996 confirmĂ© par un arrĂȘt du 19 fĂ©vrier 1997 dans lequel la 2e chambre civile affirme que « la faute d’un mineur peut ĂȘtre retenue Ă  son encontre mĂȘme s’il n’est pas capable de discerner les consĂ©quences de son acte ».

En matiĂšre de responsabilitĂ© civile, les juges n’ont plus Ă  rechercher si le mineur a un discernement puisque l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation par ces arrĂȘts du 9 mai 1984 a abandonnĂ© la question de l’imputabilitĂ© et optĂ© pour une conception objective de la faute, sans examiner si, lors des faits, l’enfant avait le discernement suffisant pour comprendre ses actes.

Cette jurisprudence, reposant sur une logique d’indemnisation des victimes, n’est pas toujours bien reçue par les auteurs qui y voient une dĂ©naturation de la faute. Face aux consĂ©quences trĂšs lourdes issues d’une telle jurisprudence, certains auteurs ont Ă©mis le vƓu que pareille responsabilitĂ© soit couverte par un systĂšme d’assurance (comme cela existe en matiĂšre scolaire par exemple) de maniĂšre Ă  ne pas obĂ©rer l’avenir de l’infans tenu responsable.

Il serait Ă©galement prĂ©fĂ©rable, selon ces mĂȘmes auteurs, que la faute de l’infans victime ne soit plus apprĂ©ciĂ©e de maniĂšre objective. Certains plaident en faveur d’une approche comparative du comportement de l’enfant avec celui d’un autre enfant du mĂȘme Ăąge. Le modĂšle de rĂ©fĂ©rence devrait ĂȘtre adaptĂ© (Cass 1Ăšre civ 6 mars 1996).

L’Ă©lĂ©ment subjectif d’un fait personnel tient Ă  la conscience que l’auteur avait de son acte. En ce sens, et outre la faute, il a longtemps Ă©tĂ© exigĂ© une autre condition : l’imputabilitĂ© de l’acte Ă  l’agent.

Deux causes suppriment l’imputabilitĂ© : la dĂ©mence et la toute petite enfance entraĂźnant le principe d’irresponsabilitĂ© des aliĂ©nĂ©s et des infantes. Mais sous l’effet de l’objectivation de la faute et en contrepoint de l’abandon de toute imputabilitĂ© morale du fait de l’absence totale de discernement, le lĂ©gislateur d’abord, la jurisprudence ensuite ont renversĂ© ce principe en son contraire et ont admis la responsabilitĂ© des premiers puis des seconds.

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