L’arrĂȘt Fullenwarth rendu le 5 mai 1984 par l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation est un illustre arrĂȘt de la jurisprudence qui met en lumiĂšre la responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant mineur, une des hypothĂšses de la responsabilitĂ© du fait d’autrui.

Incombe aux parents l’obligation de rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par leurs enfants mineurs. Cette obligation est la contrepartie de l’autoritĂ© parentale et du devoir de garde des parents. Elle est prĂ©vue par l’article 1242 alinĂ©a 4 anciennement article 1384 alinĂ©a 4.

L’arrĂȘt Fullenwarth prĂ©sentĂ© tranche les divergences jurisprudentielles relatives Ă  l’exigence d’une faute de l’enfant et in extenso de la prise en compte de son discernement.

Il est admis de maniĂšre inĂ©dite qu’un simple fait causal suffit pour engager la responsabilitĂ© des parents du fait de leurs enfants. Les arrĂȘts Derguni et l’arrĂȘt Lemaire rendus le mĂȘme jour tĂ©moignent du tournant jurisprudentiel entrepris dans la rĂ©forme du droit de la responsabilitĂ© civile pour faute.

Pour certains, l’arrĂȘt Fullenwarth incarne une plus grande protection des victimes, qui jusqu’alors pĂątissaient d’un systĂšme Ă  double faute, tandis que pour d’autres il constitue un trop grand danger pour les parents voire Ă  une rĂ©ification des enfants.

Les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Fullenwarth

Un enfant de sept ans tire une flĂšche en direction d’un autre enfant avec un arc fabriquĂ© par lui. Cet Ă©vĂ©nement a pour effet d’éborgner l’enfant visĂ©.

Le pĂšre de la victime, en sa qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal, demande rĂ©paration en assignant le parent de l’enfant Ă  l’origine de l’incident. Il se fonde sur l’ancien article 1384 alinĂ©a 4 devenu l’article 1242 alinĂ©a 4 et relatif Ă  la responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant. Cette hypothĂšse de responsabilitĂ© du fait d’autrui est envisagĂ©e par les lĂ©gislateurs comme le pendant de l’autoritĂ© parentale. Ils ont autoritĂ© sur eux et doivent, par consĂ©quent, rĂ©pondre de leurs faits.

Le 25 septembre 1979, l’arrĂȘt de la chambre civile de cour d’appel de Metz infirme le jugement de premiĂšre instance et dĂ©clare le parent dĂ©fendeur responsable du fait de son enfant.

Insatisfait de la dĂ©cision de la cour d’appel de Metz, le parent dĂ©fendeur forme un pourvoi en cassation contre l’arrĂȘt rendu par cette derniĂšre.

Le Premier prĂ©sident de la Cour de cassation constatant que l’arrĂȘt soulĂšve une question de principe susceptible de provoquer une divergence de positions des juges du fond, renvoie par ordonnance du 17 mars 1983 les causes et les parties devant l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre.

Les prétentions et le problÚme de droit

La cour d’appel de Metz dans une apprĂ©ciation factuelle considĂšre que l’acte commis par l’enfant est « objectivement fautif ». Les juges du fond se livrent, ainsi, Ă  une apprĂ©ciation in concreto de ce que devrait ĂȘtre la faute. L’acte objectivement fautif correspondrait, par exemple, Ă  un acte Ă  l’origine d’une faute indĂ©pendamment de l’ñge, de la capacitĂ© de raisonnement et de discernement de son auteur. Par consĂ©quent, un enfant de sept ans comme un adulte de 27 ans peuvent commettre une faute sans discussion ni dĂ©bat autour de leur capacitĂ©.

Le parent demandeur au pourvoi avance qu’en raison du discernement insuffisant de son enfant de 7 ans au moment des faits la faute ne peut pas ĂȘtre constituĂ©e. Le discernement renvoie Ă  la conscience. Il est instrument de perception et de jugement, qui donne Ă  chacun de quoi dĂ©mĂȘler le bien du mal, le licite de l’illicite, et donc d’orienter ses actions en conformitĂ© Ă  la loi. Le discernement est une notion capitale Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale par exemple.

Le parent dĂ©fendeur appuie ses prĂ©tentions sur l’ancien article1382 relatif Ă  la responsabilitĂ© du fait personnel, actuellement : Article 1240 du Code civil, et l’article 1384 alinĂ©a 4 prĂ©voyant la responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant du Code civil qu’il estime violĂ©s par la dĂ©cision de la cour d’appel.

Le Premier prĂ©sident de la Cour de cassation demande, par ordonnance Ă  l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, de rĂ©pondre Ă  ce qu’il considĂšre comme Ă©tant une question de principe « s’il est possible d’imputer Ă  un enfant, auteur de blessures involontaires, l’entiĂšre responsabilitĂ© de l’accident, sans rechercher si cet enfant avait un discernement suffisant pour ĂȘtre l’objet d’une telle imputation ».

La solution de l’arrĂȘt Fullenwarth du 9 mai 1984

Par son arrĂȘt du 9 mai 1984 de l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, la Haute Cour rejette le pourvoi et confirme l’arrĂȘt Fullenwarth de la cour d’appel de Metz.

Elle dĂ©cide que « pour que soit prĂ©sumĂ©e (
) la responsabilitĂ© des parents, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoquĂ© par la victime».

Elle renverse ce qui Ă©tait le principe jusque-lĂ  Ă  savoir l’établissement d’une faute de l’enfant pour engager la responsabilitĂ© des pĂšres et mĂšres. Au travers de cet arrĂȘt Fullenwarth, la Cour rompt avec un siĂšcle de jurisprudence. DĂ©sormais, il suffit d’établir la preuve que l’enfant a commis l’acte Ă  l’origine du dommage. C’est l’introduction du principe de responsabilitĂ© directe des parents.

Pour en faire un rapide exposĂ©, l’ancien article 1384 alinĂ©a 4 prĂ©voyait que « le pĂšre et la mĂšre, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causĂ© par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (Lire : Principe de la responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle). De ses dispositions l’on peut dĂ©gager quatre conditions :

  • Les pĂšres et mĂšres qui ont le droit de garde. La garde est ici apprĂ©hendĂ©e dans son sens matĂ©riel et l’on peut lui substituer « l’autoritĂ© parentale »
  • De leurs enfants mineurs. La jurisprudence prĂ©cise qu’il faut que l’enfant soit mineur au moment des faits.
  • L’enfant mineur commet un fait Ă  l’origine du dommage
  • Les parents et les enfants mineurs cohabitent

Dans une lecture univoque des conditions du prĂ©cĂ©dent article, la jurisprudence ainsi que la doctrine s’accordaient Ă  dire que le fait du mineur devait ĂȘtre fautif. Parfois, il Ă©tait demandĂ© d’établir une double faute. En effet, pour les rĂ©dacteurs du Code civil de 1804 la responsabilitĂ© des parents du fait de l’enfant n’était pas une Ă©vidence.

De ce fait, la faute de l’enfant Ă  l’origine du dommage Ă©tait additionnĂ©e Ă  celle des parents. Cette faute consistait en une faute de surveillance ou d’éducation. L’engagement de la responsabilitĂ© des parents se devait de reposer sur un Ă©lĂ©ment directement liĂ© Ă  leurs devoirs de parents. À titre d’illustration, Ă  l‘occasion de l’arrĂȘt du 13 juin 1968 la Cour de cassation dĂ©cide que «la responsabilitĂ© du pĂšre Ă  raison du dommage causĂ© par son enfant mineur habitant avec lui dĂ©coule de ses obligations de surveillance et de direction sur la personne de ce dernier ».

Les exigences propres au comportement de l’enfant sont devenues au fil du temps de moins en moins rigoureux. Cette responsabilitĂ© du fait d’autrui constituait alors une responsabilitĂ© indirecte. Elle supposait que l’enfant ait commis un fait fautif ayant provoquĂ© le prĂ©judice subi par la victime ou bien qu’il ait Ă©tĂ© gardien d’une chose ayant causĂ© ce dommage. Ainsi, « si la responsabilitĂ© des parents suppose que celle de l’enfant ait Ă©tĂ© prĂ©alablement Ă©tablie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner naissance Ă  la responsabilitĂ© de l’enfant » (affaire Gesbaud, 2e chambre civile 10 fĂ©vrier 1966).

C’est l’objectivation de la responsabilitĂ© des parents. Elle revient Ă  dire que l’acte fautif ou illicite de l’enfant n’est plus requis, les parents sont donc responsables sur le simple constat d’un dommage en relation de causalitĂ© avec cet acte, peu importe que celui-ci ne puisse engager la responsabilitĂ© personnelle du mineur.

Ainsi, un simple fait causal, mais nĂ©anmoins dommageable de la part de l’enfant suffit pour que les parents soient condamnĂ©s Ă  en rĂ©parer les consĂ©quences. Le fait du mineur permettant de mettre en Ɠuvre la responsabilitĂ© des parents serait donc « proche du fait de la chose qui engage la responsabilitĂ© du gardien ».

En l’espĂšce, l’enfant de sept ans a tirĂ© une flĂšche en direction de l’autre, ce qui a eu pour consĂ©quence de l’éborgner. Sans conteste, l’enfant de sept ans est bien Ă  l’origine du fait causal du dommage. Ainsi l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre considĂšre qu’il y a lieu de retenir de son pĂšre, civilement responsable, sur le fondement de l’ancien article 1384alinĂ©a 4.

La portĂ©e de l’arrĂȘt Fullenwarth

D’une responsabilitĂ© soumise Ă  une condition double de faute, la jurisprudence a Ă©voluĂ© vers une responsabilitĂ© pour faute du mineur pour aboutir, finalement, Ă  une responsabilitĂ© de plein droit sans faute. C’est un mouvement de rĂ©volution de la faute et de la responsabilitĂ© pour faute qui est motivĂ© par un souci de protection des victimes.

L’abandon de la condition de faute est l’élĂ©ment le plus marquant dans ce tournant jurisprudentiel. Dans cet arrĂȘt Fullenwarth la Haute cour affirme timidement, mais non sans conviction son positionnement. Elle dĂ©cide qu’il n’est plus nĂ©cessaire que le fait de l’enfant Ă  l’origine du dommage dĂ©coule d’un Ă©vĂ©nement fautif. En abandonnant la faute, elle indique Ă©galement que la facultĂ© de discernement ou l’imputabilitĂ© de la faute Ă  son auteur est inutile.

La dĂ©cision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel mĂ»r pour ces changements et nuances. En effet, il est Ă  souligner que le mĂȘme jour ont Ă©tĂ© rendus les arrĂȘts Derguini et Lemaire. Dans ces arrĂȘts, tout aussi cĂ©lĂšbres que celui soumis Ă  la prĂ©sentation, la Cour de cassation abandonne la condition d’imputabilitĂ© de la faute d’un enfant en bas Ăąge. Il Ă©tait soumis au juge du droit la question de savoir si une faute pouvait ĂȘtre retenue Ă  l’encontre d’un enfant en bas Ăąge privĂ©, par principe, de discernement. Il est dĂ©cidĂ© que le comportement d’une victime en bas Ăąge n’en est pas moins fautif indĂ©pendamment de sa capacitĂ© Ă  discerner.

Dans l’arrĂȘt Fullenwarth, l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre va encore plus loin et s’affranchit de cette condition et de cette interrogation. La doctrine Ă©voque l’absurditĂ© d’une telle situation Ă  laquelle la solution de cet arrĂȘt pourrait conduire. MalgrĂ© ces critiques, la solution a, par la suite, Ă©tĂ© clairement rĂ©affirmĂ©e avec l’arrĂȘt Levert dans lequel la Cour retient que la responsabilitĂ© des parents « n’est pas subordonnĂ©e Ă  l’existence d’une faute de l’enfant » (Cass 2e chambre civile 10 mai 2001) .

L’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Haute juridiction le 13 dĂ©cembre 2002 en apportant Ă  la prĂ©cĂ©dente solution toute la force d’une formule de principe lui a donnĂ© une portĂ©e plus Ă©clatante encore en affirmant que « pour que la responsabilitĂ© de plein droit des pĂšres et mĂšres (
) il suffit que le dommage invoquĂ© par la victime ait Ă©tĂ© directement causĂ© par le fait, mĂȘme non fautif, du mineur ».

Cette solution, certes trĂšs favorable aux victimes, a pour consĂ©quence regrettable de rĂ©ifier l’enfant. Par ailleurs, elle a considĂ©rablement fragilisĂ© la prĂ©somption simple de faute pesant alors sur les parents. Celle-ci Ă©tait devenue artificielle, et dĂšs le lendemain de l’arrĂȘt Fullenwarth, la porte Ă©tait ouverte Ă  une autre Ă©volution.

Le pas a Ă©tĂ© franchi quelques annĂ©es plus tard, Ă  l’occasion de l’arrĂȘt Bertrand (Cass 2e chambre civile 19 fĂ©vrier 1997). Dans cet arrĂȘt de revirement, la Cour de cassation Ă©nonce que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvaient exonĂ©rer M. Bertrand de la responsabilitĂ© de plein droit encourue du fait des dommages causĂ©s par son fils mineur habitant avec lui ».

L’arrĂȘt Fullenwarth et l’arrĂȘt Bertrand appartiennent Ă  une mĂȘme acception de la responsabilitĂ© des parents du fait de leur enfant. En effet, dans un souci de cohĂ©rence, la Haute cour n’a pu admettre une exonĂ©ration fondĂ©e sur la bonne Ă©ducation ou la surveillance diligente des parents et dans un mĂȘme temps abandonnĂ© le fait fautif de l’enfant. La responsabilitĂ© parentale constitue donc aujourd’hui une responsabilitĂ© objective et son caractĂšre indirect ne tient plus qu’à la reconnaissance du fait causal de l’enfant.

Toute cette Ă©volution est le signe d’un changement radical dans la conception de la responsabilitĂ© parentale. Celle-ci n’est plus la relĂšve d’une responsabilitĂ© pesant d’abord sur l’enfant, mais l’expression d’une responsabilitĂ© directe, liĂ©e au fait dommageable lui-mĂȘme. Plus simplement, elle n’est plus tributaire de l’examen prĂ©alable de la responsabilitĂ© de l’enfant, ce qui rend inutile la qualification de l’acte Ă  l’origine du dommage.

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