L’arrĂȘt Franck (Cass. Ch. RĂ©unies, 02/12/1941) est un arrĂȘt fondamental en droit de la responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle, et notamment en matiĂšre de responsabilitĂ© du fait des choses, dans la mesure oĂč la Cour de cassation, par cet arrĂȘt, a tranchĂ© les dĂ©bats qui pouvaient exister s’agissant de la garde de la chose et a dĂ©cidĂ© que le propriĂ©taire d’une chose pouvait tout Ă  fait renverser la prĂ©somption de responsabilitĂ© qui pĂšse sur lui, en dĂ©montrant qu’il n’était plus le gardien de la chose (lors de la survenance du dommage), en ce qu’il avait perdu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrĂŽle sur la chose.

Dans cet arrĂȘt arrĂȘt Franck, la Cour de cassation a ainsi reconnu qu’en l’Ă©tat, il rĂ©sulte que « Y …, privĂ© de l’usage, de la direction et du contrĂŽle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’Ă©tait plus dĂšs lors soumis Ă  la prĂ©somption de responsabilitĂ© Ă©dictĂ©e par l’article 1384, alinĂ©a 1er, du Code civil » en statuant ainsi, la Cour d’appel n’a pas violĂ© le texte prĂ©citĂ©.

Mais, sans doute serait-il plus judicieux, avant de prĂ©senter cet arrĂȘt majeur, de rappeler ce qu’est la responsabilitĂ© du fait des choses et de prĂ©ciser le contexte juridique ayant amenĂ© la Cour de cassation Ă  prendre cette dĂ©cision.

PrĂȘt Ă  tout savoir sur l’arrĂȘt Franck du 2 dĂ©cembre 1941 ? Voici le commentaire d’arrĂȘt dĂ©taillĂ© 😉

ArrĂȘt Franck : Qu’est-ce que la responsabilitĂ© du fait des choses ?

L’article 1242 du Code civil (ancien 1384) prĂ©voit que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais aussi par celui qui est causĂ© par le fait des personnes dont on doit rĂ©pondre (c’est-Ă -dire dont on a la responsabilitĂ©), ou encore des choses que l’on a sous sa garde.

À l’instar de la responsabilitĂ© du fait d’autrui, la responsabilitĂ© du fait des choses est une responsabilitĂ© objective, dĂ©connectĂ©e de toute idĂ©e de faute. Il s’agit d’un cas de responsabilitĂ© pour lequel le Code civil ne prĂ©voyait, Ă  l’origine que des cas particuliers de responsabilitĂ© (responsabilitĂ© du fait des animaux, du fait de bĂątiments en ruine, etc.).

La jurisprudence a, donc, dĂ©duit de l’ancien article 1384 du Code civil, un principe gĂ©nĂ©ral de la responsabilitĂ© du fait des choses, notamment avec l’arrĂȘt Jand’heur (Cass., Ch. RĂ©unies, 13/02/1930, publiĂ© au bulletin), et en a fixĂ© le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.

Plusieurs conditions doivent donc ĂȘtre caractĂ©risĂ©es afin de pouvoir engager la responsabilitĂ© d’une personne sur le fondement de la responsabilitĂ© du fait des choses : Ă  ce titre, il est nĂ©cessaire d’établir l’existence d’un dommage, certes, mais Ă©galement l’existence d’une chose, d’un fait dommageable et d’un gardien tenu pour responsable du dommage.

S’agissant de la chose, prĂ©cisons que toute chose existante peut ĂȘtre le siĂšge de la responsabilitĂ© du fait des choses, dĂšs lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un rĂ©gime spĂ©cifique (responsabilitĂ© du fait des animaux, des bĂątiments en ruine, etc., [Voir article 1243 Code civil]). Il importe donc que la chose soit mobile ou immobile, dangereuse ou non.

S’agissant du fait de la chose Ă  l’origine du dommage, notons que cette condition doit ĂȘtre apprĂ©hendĂ©e en deux temps : il faut ainsi vĂ©rifier que la chose est entrĂ©e en contact avec la victime (prouver son intervention matĂ©rielle dans la survenance du dommage), puis vĂ©rifier si elle Ă©tait ou non en mouvement (vĂ©rifier si elle a eu un rĂŽle actif).

En ce sens, prĂ©cisons qu’il pourra y avoir prĂ©somption du rĂŽle actif de la chose dĂšs lors que celle-ci sera entrĂ©e en contact avec la victime alors qu’elle Ă©tait en mouvement. En revanche, en l’absence de contact, il appartiendra Ă  la victime de prouver l’anormalitĂ© de la chose et son rĂŽle actif.

Concernant la garde de la chose (condition qui nous intĂ©resse, aujourd’hui), rappelons que l’ancien article 1384 du Code civil impute ce type de responsabilitĂ© au gardien, donc Ă  celui qui a la garde de la chose. Mais qu’est-ce que la garde ? Qui peut ĂȘtre dĂ©signĂ© comme gardien ?

En principe, il s’agit du propriĂ©taire, qui, au moment de la survenance du dommage, dĂ©tenait nĂ©cessairement la chose. Mais il peut arriver que le propriĂ©taire ne dĂ©tienne plus la chose lors de la survenance du dommage, notamment lorsque la chose a Ă©tĂ© volĂ©e ou prĂȘtĂ©e. En de pareilles circonstances, sans doute ne serait-il pas lĂ©gitime d’imputer une telle responsabilitĂ© Ă  un propriĂ©taire qui ne maitrisait plus effectivement la chose lors de la production du dommage


Cette problĂ©matique a Ă©tĂ© apprĂ©hendĂ©e par la doctrine et par la jurisprudence qui ont dĂ» dĂ©terminer qui du propriĂ©taire ou de celui qui dĂ©tenait la chose devait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme responsable. Il a donc fallu choisir entre deux conceptions : celle de la garde juridique de la chose (qui impute la responsabilitĂ© au propriĂ©taire, es qualitĂ©) et celle de la garde matĂ©rielle de la chose (qui impute la responsabilitĂ© Ă  celui qui a la maitrise effective de la chose au moment du dommage).

Le dĂ©bat a finalement Ă©tĂ© tranchĂ© dans l’arrĂȘt Franck, par lequel la Cour de cassation a donnĂ© la prĂ©fĂ©rence Ă  la garde matĂ©rielle de la chose.

Quels sont les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Franck ?

En l’espĂšce, un individu a Ă©tĂ© renversĂ© et blessĂ© mortellement au cours d’un accident produit avec un vĂ©hicule appartenant Ă  un docteur (le docteur Franck) qui avait prĂȘtĂ© ce vĂ©hicule Ă  son fils et dont le bien avait ensuite Ă©tĂ© volĂ© par un individu demeurĂ© inconnu.

Les hĂ©ritiers ont alors assignĂ© le propriĂ©taire du vĂ©hicule, Ă  savoir le Dr Franck, devant les juridictions civiles afin de voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sur le fondement de l’ancien article 1384, aliĂ©na 1er du Code civil, et d’obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts, en rĂ©paration du prĂ©judice subi par eux du fait de la mort du de cujus.

Il ressort de la doctrine (et non directement de l’arrĂȘt en question) que dans un premier arrĂȘt (en date du 03/03/1936), la Cour de cassation, rĂ©unie en chambre civile, avait retenu la responsabilitĂ© du Dr Franck, au motif, que malgrĂ© le vol, le propriĂ©taire avait conservĂ© la garde du vĂ©hicule. La cour avait donc retenu une conception juridique de la garde, et ce, afin de favoriser la rĂ©paration du prĂ©judice subi par les requĂ©rants.

L’affaire a alors fait l’objet d’un renvoi devant les juges du fond et notamment devant la Cour d’appel de Besançon qui, dans un arrĂȘt en date du 25/02/1937, rĂ©sista et retint que le propriĂ©taire ne pouvait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme gardien et donc responsable des dommages causĂ©s par le vĂ©hicule.

Un pourvoi en cassation a donc été formé par les héritiers.

Quels sont les moyens des parties dans l’arrĂȘt Franck ?

En l’espĂšce, la Cour d’appel avait considĂ©rĂ© que « au moment oĂč l’accident s’est produit, Y …, dĂ©possĂ©dĂ© de sa voiture par l’effet du vol, se trouvait dans l’impossibilitĂ© d’exercer sur ladite voiture ». La Cour a donc donnĂ© la prĂ©fĂ©rence Ă  la conception matĂ©rielle de la garde.

Face à cette décision, il va de soi que le propriétaire a été satisfait par une telle approche, mais que les héritiers ont totalement désapprouvé cette conception de la garde.

On imagine tout Ă  fait qu’ils prĂ©fĂ©raient largement que la responsabilitĂ© du Dr Franck soit engagĂ©e, dans la mesure oĂč l’identitĂ© du conducteur demeurait inconnue (ils n’avaient d’autre choix que de dĂ©montrer qu’il fallait retenir une conception juridique de la garde).

Quel est le problĂšme de droit dans l’arrĂȘt Franck ?

Le problĂšme principal Ă©tait, Ă©videmment, de savoir qui avait la garde de la chose au moment de l’accident. Qui pouvait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme gardien et voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e ?

Le problĂšme, en l’espĂšce, Ă©tait que l’identitĂ© du « dĂ©tenteur » de la chose (au moment de l’accident) demeurait inconnue.

La rĂ©ponse Ă  cette problĂ©matique n’était donc pas anodine puisque, d’un cĂŽtĂ©, retenir une conception matĂ©rielle de la garde (et dĂ©cider que le voleur/conducteur Ă©tait gardien du vĂ©hicule) pouvait priver les hĂ©ritiers de la rĂ©paration de leurs prĂ©judices et, de l’autre, retenir une conception juridique de la garde (et engager la responsabilitĂ© du propriĂ©taire privĂ© de son bien) aurait pour consĂ©quence de retenir, injustement, une responsabilitĂ© « absolue » du propriĂ©taire, mĂȘme dans le cas oĂč celui-ci aurait Ă©tĂ© lĂ©sĂ© et oĂč il ne dĂ©tiendrait plus effectivement la chose.

Quelle est la solution apportĂ©e dans l’arrĂȘt Franck ?

Dans l’arrĂȘt Franck, la Cour de cassation approuve finalement la solution retenue par les juges du fond et donne la prĂ©fĂ©rence Ă  la conception matĂ©rielle de la garde en dĂ©cidant que : qu’en l’Ă©tat de cette constatation (dĂ©possession par le vol), de laquelle il rĂ©sulte que « Y…, privĂ© de l’usage, de la direction et du contrĂŽle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’Ă©tait plus dĂšs lors soumis Ă  la prĂ©somption de responsabilitĂ© Ă©dictĂ©e par l’article 1384, alinĂ©a 1er, du Code civil » la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, n’a point violĂ© l’article 1384 du Code civil.

La Cour a donc estimĂ© que le propriĂ©taire, ayant perdu la maĂźtrise de son vĂ©hicule (celui-ci ayant Ă©tĂ© volĂ©), n’en avait plus la garde au moment de l’accident. Elle a donc considĂ©rĂ© que la prĂ©somption de responsabilitĂ©, qui pĂšse normalement sur le propriĂ©taire de la chose, devait ĂȘtre renversĂ©e.

Pour se faire, la Cour de cassation a alors fixĂ© trois critĂšres cumulatifs permettant de renverser cette prĂ©somption et de savoir dans quelles circonstances un propriĂ©taire perdait la maitrise de la chose, notamment lorsque celui-ci n’avait plus :

  • l’usage de la chose (sa dĂ©tention effective, la jouissance effective de la chose) ;
  • la direction de la chose (la capacitĂ© Ă  dĂ©cider de la finalitĂ© de celle-ci, de s’en servir de telle ou telle maniĂšre) ;
  • le contrĂŽle de la chose (la maĂźtrise effective de celle-ci, la possibilitĂ© de prĂ©venir un dommage, par exemple).

La solution est donc sans Ă©quivoque : dans la mesure oĂč le propriĂ©taire, lequel est prĂ©sumĂ© gardien de la chose, ne dĂ©tient plus effectivement la chose (puisqu’il en a perdu l’usage, la direction et le contrĂŽle), cela serait finalement injuste d’engager sa responsabilitĂ©. La prĂ©somption doit alors ĂȘtre reversĂ©e, et ce alors mĂȘme que cela priverait les victimes et leurs hĂ©ritiers de leur droit Ă  rĂ©paration.

Quelle est la portĂ©e de l’arrĂȘt Franck ?

La solution dĂ©gagĂ©e dans l’arrĂȘt Franck, bien que prĂ©judiciable pour les victimes ne pouvant identifier le dĂ©tenteur rĂ©el de la chose objet du dommage, doit cependant ĂȘtre approuvĂ©e.

Il serait, en effet terriblement injuste, anormal d’engager la responsabilitĂ© d’une personne qui n’a eu aucune maitrise sur la chose dont elle a la propriĂ©tĂ©, et ce, d’autant que dans les circonstances d’espĂšce le propriĂ©taire avait Ă©tĂ© privĂ© de sa chose et n’avait aucun moyen d’empĂȘcher la survenance du dommage.

Il faut donc saluer le revirement apportĂ© par la Cour de cassation elle-mĂȘme, Ă  l’encontre de sa propre jurisprudence et sa volontĂ© de faire prĂ©dominer l’exercice effectif des pouvoirs sur la chose lors de la rĂ©alisation du dommage.

Cette solution a, par la suite, Ă©tĂ© confirmĂ©e dans de nombreux arrĂȘts et reste, aujourd’hui, la solution de principe en matiĂšre de garde de la chose (bien qu’elle aille Ă  l’encontre mĂȘme du mouvement d’objectivisation de la responsabilitĂ© du fait des choses).

Voir aussi :

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