L’arrêt Fragonard du 24 mars 1987 est un arrêt majeur en droit des contrats, car il vient soutenir que la nullité d’un contrat pour une erreur sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat ne peut être soulevée, s’il existait une incertitude qui faisait partie intégrante du contrat que les parties connaissaient et qu’elles avaient alors accepté.

Ce qu’il faut savoir, c’est que les litiges relatifs aux auteurs d’œuvres d’art enrichissent substantiellement la thĂ©orie des vices du consentement. Ainsi, après l’arrĂŞt Poussin du 22 fĂ©vrier 1978, il est Ă©tabli que les hypothèses dans lesquelles il y a croyance erronĂ©e de l’un des contractants sur l’une des caractĂ©ristiques essentielles de l’objet, en l’espèce, l’authenticitĂ© de l’œuvre d’art aboutit Ă  la nullitĂ© de la convention de vente.

Cet arrêt Fragonard de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 soulève la place de l’aléa dans les transactions entre vendeur et acheteur. Il met en scène la vente d’un tableau dont l’identité de l’auteur est incertaine, mais clairement annoncée à la présentation de l’œuvre et l’incidence de cette information dans le consentement du vendeur. L’annulation du contrat dépendrait de l’intégration de l’incertitude dans le champ contractuel comme l’illustre subtilement l’espèce suivante.

Les faits et la procédure de l’arrêt Fragonard du 24 mars 1987

Voici les faits ainsi que la procédure de l’arrêt Fragonard :

Un tableau intitulé « le Verrou » est présenté et vendu aux enchères publiques comme étant une création « attribuée » au célèbre peintre Fragonard. L’authenticité du tableau est reconnue postérieurement à la conclusion du contrat de vente.

Les ayants droit estimant le consentement du vendeur viciĂ© sans cette information invoquent la nullitĂ© relative de la vente en se fondant sur l’ancien article 1110 alinĂ©a 1 du Code civil qui disposait que « l’erreur n’est une cause de nullitĂ© de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance mĂŞme de la chose qui en est l’objet ».

Le premier jugement rejette les demandes des héritiers du vendeur. L’arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 1985 confirme le jugement de première instance et déboute les héritiers.

Insatisfaits de la décision de la Cour d’appel, ils forment un pourvoi en Cassation, ce qui nous amène à présenter la problématique et les prétentions des parties de l’arrêt Fragonard.

Les prétentions des parties et la problématique juridique

Quelles sont les prétentions des parties dans l’arrêt Fragonard ?

La Cour d’appel de Paris s’est essentiellement fondĂ©e sur le sens objectif du terme « attribuĂ© Ă  ». Elle considère que sa mention laisse planer un doute sur l’authenticitĂ© de l’œuvre, mais « n’en exclut pas la possibilitĂ©. Ce raisonnement est confirmĂ© et repris par l’article 3 du dĂ©cret du 3 mars 1981 qui pose le principe selon lequel « l’emploi du terme “attribuĂ© à“ suivi d’un nom d’artiste garantit que l’Ĺ“uvre ou l’objet a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© pendant la pĂ©riode de production de l’artiste mentionnĂ© et que des prĂ©somptions sĂ©rieuses dĂ©signent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ».

Par ailleurs, la Cour d’appel relève la conviction erronée du vendeur, mais la nuance en mettant en avant l’aléa présent à l’esprit des cocontractants et accepté par eux.

Il est reconnu et admis que « l’aléa chasse la lésion ». Ainsi, dans les cas exceptionnels où un contrat est critiquable pour lésion, comme la vente immobilière ou le contrat de partage le grief ne peut pas être soulevé dès lors que le contrat revêt une nature aléatoire. C’est ce pour quoi optent les juges du fond.

Les ayants droit du vendeur soutiennent quant à eux que les juges du fond ont faits l’économie de rechercher la conviction du vendeur. La conviction, notion intime qui ne peut être parfaitement décelée, se laisse lire autour d’éléments objectifs. Ainsi, ils produisent les avis formels des experts ayant motivé leur conviction excluant l’authenticité de l’œuvre.

Ils estiment, de ce fait, que le décalage entre la conviction de l’authenticité relève de l’erreur et justifierait la nullité du contrat.

Quelle est la problématique soulevée dans l’arrêt Fragonard ?

Il est, donc, soumis à la Haute Cour dans l’arrêt Fragonard, la question de savoir si l’incertitude acceptée par les parties au moment de la formation d’un contrat de vente neutralise toute demande de nullité pour erreur. L’acceptation d’un aléa sur une qualité essentielle de la chose objet du contrat écarte-t-elle l’erreur vice du consentement ?

Quelle est la solution de l’arrêt Fragonard ?

Par cet arrêt Fragonard de la première chambre civile rendu le 24 mars 1987, la Haute Cour rejette le pourvoi formé par les ayants droit du vendeur. Si l’aléa chasse l’erreur, encore faut-il préalablement déterminer le périmètre exact de l’aléa contractualisé, puisque de l’étendue de cet aléa dépendra l’existence de l’erreur et la possible annulation du contrat. C’est à cette tâche que se livre, en l’espèce la Cour.

S’agissant, en premier lieu, des considérations de forme, les juges du droit ont approuvé les énonciations souveraines des juges du fond pour établir que les parties ont accepté l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre. Il en ressort que le plaideur qui entend demander la nullité d’une transaction pour cause d’erreur sur la personne, sur l’objet de la contestation, de dol pourrait se voir heurter à une telle dérobée de la part de la Haute cour compte tenu du caractère factuel de ces appréciations.

S’agissant, en second lieu, des considérations de fond, la première chambre civile a refusé, dans son arrêt du 24 mars 1987, de considérer que l’aléa présent dans l’esprit des contractants au moment de la vente de l’œuvre ait pu vicier leurs consentements. Si l’auteur du tableau est ultérieurement établi, les vendeurs peuvent demander l’annulation de la vente pour erreur, à condition qu’il n’y ait pas eu aléa sur cette identité et, surtout, que l’attribution, certaine ou pas, à Fragonard n’ait pas fait l’objet de la transaction.

Ainsi, pour la Cour de cassation, étant donné que le doute sur l’authenticité du tableau était connu du vendeur au moment de la vente, l’opération litigieuse a été réalisée en connaissance de cause. Le doute a intégré le champ contractuel. De ce fait, aucune des deux parties ne pouvait donc soutenir qu’elle avait commis une erreur une fois l’authenticité du tableau avérée.

En dĂ©pit d’un changement terminologique, de l’erreur sur la substance Ă  l’erreur sur les qualitĂ©s essentielles, la conception classique de l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation est maintenue telle qu’elle avait Ă©tĂ© forgĂ©e par la jurisprudence depuis un siècle (Cassation chambre civile, 28 janv. 1913). Ainsi, l’erreur sur les qualitĂ©s essentielles doit ĂŞtre comprise comme l’erreur sur les qualitĂ©s en considĂ©ration desquelles les parties ont contractĂ©.

Elle peut donc porter sur la prestation de l’une ou l’autre partie et l’acceptation d’un alĂ©a sur une qualitĂ© de la prestation chasse l’erreur. En effet, la règle est explicitement rappelĂ©e par les rĂ©dacteurs de l’ordonnance portant rĂ©forme du droit des contrats du 10 fĂ©vrier 2016 Ă  travers l’article 1133, alinĂ©a 3, qui Ă©nonce que « l’acceptation d’un alĂ©a sur une qualitĂ© de la prestation exclut l’erreur relative Ă  cette qualitĂ© ». L’incertitude induite par l’alĂ©a sur une qualitĂ© de l’objet ne permet en effet plus de dire que l’on s’est trompĂ© sur cette qualitĂ©, celle-ci Ă©tant incertaine.

Dans cette hypothèse, il y a bien croyance erronĂ©e de l’un des contractants sur l’une des caractĂ©ristiques essentielles de l’objet : l’authenticitĂ©. En revanche, lorsque l’authenticitĂ© ne fait aucun doute malgrĂ© les rumeurs dĂ©niant Ă  l’Ĺ“uvre une telle qualitĂ© (en l’espèce, une toile de Vincent Van Gogh, intitulĂ©e Le jardin Ă  Auvers), les acquĂ©reurs ne peuvent obtenir la nullitĂ© de l’acquisition pour erreur mĂŞme si la valeur de la chose a diminuĂ© (Cassation première chambre civile 25 mai 2004). En rĂ©sumĂ©, l’alĂ©a de ce qui n’est pas est distinct de l’alĂ©a de ce qui pourrait ĂŞtre et n’exclut donc pas la certitude de ce qui est…

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En parlant de nullité et pour approfondir un peu plus vos connaissances sur le droit des contrats, découvrez aussi : Quels sont les effets de la nullité rétroactive à l’égard des contractants ? Consultez la page pour avoir des explications complètes.

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Quelle est la portée de l’arrêt Fragonard ?

La portĂ©e de l’arrĂŞt Fragonard est essentielle. En effet, le Code civil n’Ă©voque que très rarement le contrat conclu Ă  ses risques et pĂ©rils. Il le fait, Ă  propos de la seule vente et de la garantie d’Ă©viction, Ă  l’article 1629 du Code civil. Selon ce texte, « dans le mĂŞme cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’Ă©viction, est tenu Ă  la restitution du prix, Ă  moins que l’acquĂ©reur n’ait connu lors de la vente le danger de l’Ă©viction ou qu’il n’ait achetĂ© Ă  ses pĂ©rils et risques ».

Dans l’arrĂŞt ayant prĂ©cĂ©dĂ© celui soumis au commentaire (l’arrĂŞt Fragonard), les vendeurs cèdent une Ĺ“uvre sous la croyance qu’il ne peut s’agir d’un Poussin, alors mĂŞme qu’un doute existe sur l’authenticitĂ© de l’Ĺ“uvre. En d’autres termes, cette peinture peut ĂŞtre de Nicolas Poussin.

En consĂ©quence, les vendeurs ont commis une erreur sur les qualitĂ©s substantielles de l’Ĺ“uvre, car il existe une distorsion entre leur croyance – l’Ĺ“uvre n’est pas de Nicolas Poussin – et la rĂ©alitĂ© – l’Ĺ“uvre peut ĂŞtre le fait de ce peintre, qui a entraĂ®nĂ© la nullitĂ© du contrat. Le contrat de vente est donc nul pour erreur (Cassation première chambre civile 22 fĂ©vrier 1978).

Dans une autre affaire Poussin, oĂą le vendeur avait cĂ©dĂ© une Ĺ“uvre attribuĂ©e Ă  l’« Atelier Poussin » pour une somme de 1 600 000 francs alors que, huit ans plus tard, une expertise attribua l’Ĺ“uvre Ă  Nicolas Poussin, Ĺ“uvre dont la valeur Ă©tait alors estimĂ©e entre 45 et 60 millions de francs, le vendeur obtient la nullitĂ© de la vente initiale pour erreur sur la substance puisqu’au moment du contrat (Voir conditions de validitĂ© d’un contrat), il « avait acquis la certitude que le tableau n’Ă©tait pas de l’artiste » alors qu’il avait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© par Nicolas Poussin (Cassation 1ère chambre civile 17 septembre 2003).

En l’espèce, l’argument avancĂ© par les ayants droit pour combattre celui des juges du fond reposait sur l’idĂ©e selon laquelle l’alĂ©a n’était pas pleinement acceptĂ© et par consĂ©quent ne pouvait chasser l’erreur. Cependant, la mention de l’expression               « attribuĂ© Ă  » laisse penser l’inverse. La formule phare que l’on comprend aisĂ©ment comme un argument commercial a, on l’observe, des consĂ©quences contre-productives.

Il est depuis acquis, en jurisprudence, que lorsque les parties ont contractĂ© en prenant en considĂ©ration l’incertitude pesant sur telle ou telle qualitĂ©, elles ne puissent ensuite invoquer la nullitĂ© pour erreur lorsque le doute vient Ă  ĂŞtre levĂ©, dans un sens ou dans l’autre (Cassation première chambre civile 20 mars 2001).

Dans ce cas, il n’y a pas de discordance entre la reprĂ©sentation qu’ont les contractants et la rĂ©alitĂ©. La première est que la qualitĂ© considĂ©rĂ©e existe ou n’existe peut-ĂŞtre pas. Selon les cas, la rĂ©alitĂ© est que la qualitĂ© est effectivement prĂ©sente ou qu’elle fait au contraire dĂ©faut. Quoi qu’il en soit, c’est l’une des Ă©ventualitĂ©s qui a Ă©tĂ© intĂ©grĂ©e Ă  la dĂ©cision des contractants, qui ne peuvent donc ultĂ©rieurement se plaindre de s’ĂŞtre trompĂ©s.

La jurisprudence nous apprend Ă©galement que par exemple, l’acheteur ayant, Ă  l’occasion de la vente d’un terrain constructible, acceptĂ© la clause laissant Ă  sa charge les alĂ©as pouvant rĂ©sulter de l’Ă©ventuel mauvais Ă©tat du sol et du sous-sol ne peut demander la nullitĂ© de la convention pour erreur lorsqu’il s’avère que le terrain litigieux Ă©tait autrefois une carrière qui avait Ă©tĂ© remblayĂ©e de matĂ©riaux et dĂ©tritus divers (Cassation 3e chambre civile).

De mĂŞme, l’acquĂ©reur d’actions de la sociĂ©tĂ© Eurotunnel ne peut demander l’annulation de sa souscription en faisant valoir que son consentement sur le contrat d’adhĂ©sion a Ă©tĂ© viciĂ© par l’effet d’une erreur sur la qualitĂ© substantielle des actions souscrites. Comme le relève la cour d’appel de Paris, « la dĂ©cision d’acquĂ©rir des actions Eurotunnel comporte, indĂ©pendamment de l’alĂ©a inhĂ©rent Ă  tout investissement en valeurs mobilières de cette nature, une part de risque accrue liĂ©e aux caractĂ©ristiques de l’entreprise, que l’appelant (l’acquĂ©reur) n’a pu ignorer » (Cassation chambre commerciale 22 mai 2011).

Ă€ cet Ă©gard, on peut remarquer que la qualitĂ© de professionnel d’une des parties peut influencer l’analyse menĂ©e par les juges relativement Ă  l’existence de l’alĂ©a. Il a notamment Ă©tĂ© jugĂ© que l’acheteur professionnel d’un objet d’art, assistĂ© d’un expert, Ă©tait en mesure d’apprĂ©cier la portĂ©e de la mention « restauration » figurant au catalogue de vente, ce qui impliquait son acceptation d’un risque lui interdisant d’obtenir la nullitĂ© de la vente (Cass Première chambre civile 31 mars 1987).

Il a Ă©galement Ă©tĂ© jugĂ© qu’en prĂ©sence d’une mention portĂ©e au catalogue exact et suffisante, l’existence de l’erreur sur une qualitĂ© substantielle de l’objet vendu peut ĂŞtre Ă©cartĂ©e (Cassation première chambre civile 16 octobre 2008).

De mĂŞme, l’acquĂ©reur de cinq lettres illustrĂ©es de Pablo Picasso, qui s’est fondĂ© sur un rapport d’expertise, n’a pas commis d’erreur, dès lors que ce rapport « prĂ©cise les Ă©lĂ©ments retenus pour conclure Ă  l’authenticitĂ© des documents, comme ses limites (…), et pour certains (des documents), la subsistance explicite – tout au moins pour un professionnel comme (l’acquĂ©reur) –d’un alĂ©a » (Cassation première chambre civile 20 mars 2001).