L’arrĂȘt Derguini du 9 mai 1984 est un arrĂȘt fondamental en matiĂšre de responsabilitĂ© civile en ce sens qu’il met en lumiĂšre les Ă©lĂ©ments constitutifs de la faute. En effet, par plusieurs arrĂȘts, dont l’arrĂȘt Lemaire de l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre du mĂȘme jour, la Haute Cour a affirmĂ© qu’une faute pouvait ĂȘtre retenue sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil (actuels articles 1240 et suivants) sans que la cour d’appel n’ait Ă  vĂ©rifier si l’enfant Ă©tait capable de discerner les consĂ©quences de ses actes (pour rappel : cinq mineurs ĂągĂ©s respectivement de 3 Ă  13 ans au moment de l’acte ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©s responsables de plein droit des dommages causĂ©s par leur fait).

La Cour de cassation a ainsi voulu dĂ©prendre la responsabilitĂ© des mineurs du discernement de la faute dans l’arrĂȘt Derguini, et lui imprimer un caractĂšre objectif suivant une tendance dont elle va donner par la suite une autre preuve sur le terrain contigu de la responsabilitĂ© des pĂšre et mĂšre.

Cette jurisprudence de l’arrĂȘt Derguini s’inscrit dans un courant gĂ©nĂ©ral d’Ă©volution de la responsabilitĂ© civile, qui, progressivement dĂ©tachĂ©e de toute connotation morale et d’idĂ©e de sanction, devient purement objective.

Dans les paragraphes suivants, nous dĂ©taillerons le commentaire de l’arrĂȘt Derguini du 9 mai 1984 😉

Les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Derguini de l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre

Une jeune fille, alors ùgée de 5 ans, a été heurtée le 10 avril 1976 sur un passage protégé et a été mortellement blessée par une voiture.

Les parents de la jeune dĂ©funte engagent la responsabilitĂ© civile du conducteur. Il s’agira du volet civil de l’affaire Ă©tant donnĂ© que le ministĂšre public sera chargĂ© de relever les atteintes d’ordre pĂ©nal.

Le tribunal correctionnel de Thionville rend, le 21 janvier 1977, un jugement dans lequel il reconnaĂźt la culpabilitĂ© du conducteur et alloue des dommages et intĂ©rĂȘts. Cependant, il dĂ©cide d’un partage de responsabilitĂ© entre le conducteur de la voiture et la jeune dĂ©funte.

Les parents dĂ©boutĂ©s font appel de ce jugement. La cour d’appel de Metz rend sa dĂ©cision le 1er juillet 1977. Sa position est similaire Ă  celle du juge en premiĂšre instance. Les parents mĂ©contents dĂ©cident alors de former un pourvoi en cassation.

L’arrĂȘt de la cour d’appel de Metz est cassĂ© le 13 dĂ©cembre 1978 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Plus prĂ©cisĂ©ment, cet arrĂȘt a Ă©tĂ© cassĂ© le 13 dĂ©cembre 1978 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La cause et les parties ont Ă©tĂ© renvoyĂ©es devant la Cour d’appel de Nancy qui a statuĂ© par arrĂȘt du 9 juillet 1980.

Le Premier PrĂ©sident constatant qu’il s’agissait d’une question de principe et que les juges du fond divergeaient sur la solution susceptible d’ĂȘtre apportĂ©e Ă  ce problĂšme a renvoyĂ© la cause ainsi que les parties devant l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Haute Cour par ordonnance du 15 mars 1983.

Les prĂ©tentions des parties et la problĂ©matique juridique de l’arrĂȘt Derguini

Dans l’arrĂȘt Derguini, les parents de la mineure dĂ©funte contestent la dĂ©cision qui consiste Ă  considĂ©rer l’acte de leur enfant comme Ă©tant fautif. Ils soulĂšvent alors l’imputabilitĂ© de la faute de l’enfant.

Pour la plupart des auteurs, l’imputabilitĂ© correspond Ă  l’existence, chez l’agent d’une volontĂ© libre.

Par volontĂ© on entend, non la volontĂ© des rĂ©sultats de l’acte, c’est-Ă -dire les consĂ©quences dommageables, mais la volontĂ© de l’acte lui-mĂȘme, indĂ©pendamment de ses effets.

Si la volontĂ© portait sur les consĂ©quences dommageables, l’acte ne serait pas seulement imputable, mais intentionnel. L’intention est en effet la volontĂ© tendue vers le rĂ©sultat dommageable.

La volontĂ© libre est celle dont l’exercice rĂ©sulte de l’usage de la libertĂ© humaine. Cette libertĂ© est, pour les auteurs classiques, le libre arbitre, conçu comme une libertĂ© absolue d’indiffĂ©rence dans le choix.

Des deux traits qui caractĂ©risent l’imputabilitĂ© : la volontĂ© et la liberté ; l’accent est gĂ©nĂ©ralement mis sur le second. Sans libertĂ©, il ne saurait y avoir de responsabilitĂ©, parce qu’il n’y aurait pas de faute. Une volontĂ© qui ne serait pas libre serait impropre Ă  justifier une condamnation de l’homme pour son fait personnel.

La libertĂ© absorbe ainsi la volontĂ© pour reprĂ©senter le seul fondement de l’imputabilitĂ© : l’acte imputable est l’acte accompli librement. L’on ne peut dĂ©cemment parler d’acte libre sans faire un parallĂšle avec le discernement de l’agent. C’est ce sur quoi repose, en l’espĂšce, l’argumentation des parents de la victime.

Les juges du fond ne s’accordent pas Ă  reconnaĂźtre l’imputabilitĂ© de la faute Ă  l’enfant de cinq ans et, par consĂ©quent, sa fonction exonĂ©ratoire Ă  la responsabilitĂ© du conducteur.

Il est ainsi soumis Ă  l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Haute Cour la question de savoir s’il peut ĂȘtre imputĂ© Ă  un enfant de cinq ans, une faute telle qu’admise en droit de la responsabilitĂ© civile.

La solution dans l’arrĂȘt Derguini du 9 mai 1982

Par un arrĂȘt Derguini de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre rendu le 9 mai 1982, la Cour de cassation dĂ©cide que « compte tenu du partage de responsabilitĂ©, Ă©valuĂ© le montant du prĂ©judice matĂ©riel subi par M. X
, l’arrĂȘt, sans se contredire, a dĂ©duit Ă  bon droit de la somme ainsi dĂ©terminĂ©e la crĂ©ance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ». Le juge de cassation fait fi de l’ñge de la victime et du discernement qui en dĂ©coule.

C’est un tournant jurisprudentiel. La subjectivisation de la notion de faute est dĂ©laissĂ©e. Ce parti pris a longtemps Ă©tĂ© justifiĂ© par une volontĂ© d’indemniser plus justement les victimes.

En effet, la faute se compose de deux Ă©lĂ©ments : un Ă©lĂ©ment matĂ©riel et un Ă©lĂ©ment moral. L’élĂ©ment matĂ©riel (ou objectif) est constituĂ© par le fait juridique illicite. Le comportement fautif est un acte soit de commission (acte positif), soit d’omission (simple abstention).

Une faute peut donc résulter :

  • du non-respect d’une norme sanctionnĂ©e pĂ©nalement

(Par exemple : des violences, un vol) ;

  • du non-respect d’une norme non sanctionnĂ©e pĂ©nalement

(Par exemple : irrespect des rÚgles du jeu, des rÚgles déontologiques, manquements contractuels) ;

  • d’un comportement inadĂ©quat

Quand le comportement adoptĂ© n’est pas celui qu’aurait adoptĂ© un homme normal et raisonnable (par exemple : rupture des pourparlers, concurrence dĂ©loyale). Cette faute est apprĂ©ciĂ©e in abstracto catĂ©gorielle (en tenant compte de l’ñge, par exemple).

Concernant l’élĂ©ment moral (ou subjectif), celui-ci est constituĂ© de :

  • l’imputabilitĂ© matĂ©rielle :

Identification de l’auteur de la faute (par exemple : si l’auteur d’un coup est inconnu, il est possible d’engager la responsabilitĂ© du groupe dans lequel l’auteur se trouve nĂ©cessairement) ;

  • l’imputabilitĂ© intellectuelle :

DĂ©monstration de la facultĂ©, la conscience pour l’agent de discerner la portĂ©e de ses actes.

Il est Ă  noter toutefois que la loi assure la rĂ©paration des prĂ©judices causĂ©s par les personnes agissantes sous l’empire d’un trouble mental (Code civil article 414-3). Pourtant, ces derniĂšres n’ont pas la conscience de leurs actes. Cette solution a Ă©tĂ© Ă©largie, par la jurisprudence, aux prĂ©judices causĂ©s par les jeunes enfants depuis l’arrĂȘt Fullenwarth rendu le mĂȘme jour que l’arrĂȘt Derguini.

La conception subjective de la faute civile apparaĂźt dĂ©sormais supplantĂ©e par la conception objective, que l’on conçoive au demeurant cette objectivation comme la perte de l’élĂ©ment subjectif initialement consubstantiel Ă  la faute, ou que l’on situe d’emblĂ©e l’imputabilitĂ© Ă  l’extĂ©rieur de la faute, en tant que condition autonome de la responsabilitĂ©.

Avec l’arrĂȘt Derguini, la Haute juridiction dĂ©nia toute exigence de discernement pour l’application de l’ancien article 1384 alinĂ©a 1er du Code civil, en l’occurrence Ă  l’Ă©gard d’un enfant en bas Ăąge. Une telle solution n’est sans doute pas Ă  l’abri de toute critique, dans la mesure oĂč les pouvoirs caractĂ©risant la garde, tel qu’ils ont Ă©tĂ© dĂ©finis par la jurisprudence, semblent bien supposer une autonomie et une maĂźtrise que ne peut possĂ©der un trĂšs jeune enfant.

On ne peut d’ailleurs manquer de relever le paradoxe consistant Ă  admettre qu’un trĂšs jeune enfant ou un dĂ©ment soient considĂ©rĂ©s comme gardiens alors que, dans le mĂȘme temps, on dĂ©cide que les qualitĂ©s de prĂ©posĂ© et de gardien sont incompatibles, faute pour ce dernier de disposer d’une autonomie suffisante dans ses actes.

Il est vrai, d’un autre cĂŽtĂ©, qu’il serait difficile de raisonner diffĂ©remment alors que la condition de discernement est Ă©galement Ă©cartĂ©e en matiĂšre de responsabilitĂ© du fait personnel. Mais en rĂ©alitĂ©, cette mise Ă  l’Ă©cart est Ă©galement sujette Ă  caution dans ce domaine.

La suppression de la cause de non-imputabilitĂ© morale est amorcĂ©e par la loi du 3 janvier 1968 qui dĂ©cide que « celui qui a causĂ© un dommage Ă  autrui alors qu’il Ă©tait sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligĂ© Ă  rĂ©paration ». La jurisprudence a logiquement Ă©tendu cette solution aux infantes en admettant la responsabilitĂ© civile des personnes privĂ©es de raison en considĂ©ration de leur trĂšs jeune Ăąge avec l’arrĂȘt Derguini notamment.

La portĂ©e de l’arrĂȘt Derguini de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 9 mai 1984

Il est nĂ©cessairement troublant qu’une personne dĂ©ficiente mentalement ou une trĂšs jeune enfant victime d’un prĂ©judice puisse se voir imposer une rĂ©duction voire une exclusion de sa crĂ©ance d’indemnisation au nom d’une conception « objective » de sa faute Ă  travers le principe de l’arrĂȘt Lemaire et de l’arrĂȘt Derguini.

Si la jurisprudence a pu tĂ©moigner d’une rĂ©elle crĂ©ativitĂ© en la matiĂšre afin de permettre l’indemnisation intĂ©grale de ces victimes et notamment Ă  l’occasion de l’arrĂȘt de la 1re chambre civile du 7 mars 1989, la Cour de cassation rĂ©affirme Ă©galement que la faute est, par principe, opposable Ă  la victime, mĂȘme privĂ©e de discernement (2e chambre civile 28 fĂ©vrier 1996).

Une telle mesure apparaĂźt comme une rĂ©ponse concrĂšte Ă  des dĂ©cisions perçues comme excessivement dures Ă  l’encontre de certaines victimes. Les effets les plus critiquĂ©s des arrĂȘts du 9 mai 1984, dont l’arrĂȘt Derguini, auraient pu ĂȘtre contrĂ©s par la rĂ©daction de l’article 1255 de l’avant-projet de rĂ©forme qui disposait que « la faute de la victime privĂ©e de discernement n’a pas d’effet exonĂ©ratoire ».

Si l’objectif de la politique juridique est clair, il prĂ©sente un certain nombre d’obstacles. Force est de constater que l’absoluitĂ© du critĂšre objectif de la faute actuellement retenu en France ne rĂ©pond qu’imparfaitement aux rĂ©alitĂ©s humaines qui sont bien plus variĂ©es : situation des victimes, des auteurs, le contexte, etc.

Que la personne privée de discernement se voit reprocher son comportement heurte nécessairement notre rapport non seulement à la faute morale dans notre vie sociale, mais plus largement aux critÚres que doit retenir le droit pour caractériser les conséquences attachées à une faute au plan juridique. (Jean Mestre).

Il reste encore Ă  justifier que le statut de victime privĂ©e de discernement autorise l’indemnisation intĂ©grale de son prĂ©judice. Cela soulĂšve une premiĂšre difficultĂ© relative Ă  la diffĂ©rence de traitement entre une personne reconnue responsable et devant indemniser l’intĂ©gralitĂ© du prĂ©judice de la victime privĂ©e de discernement ; ainsi qu’une autre pouvant bĂ©nĂ©ficier d’un « effet exonĂ©ratoire » au regard de la possibilitĂ© de discerner reconnue Ă  la victime.

La solution peut apparaĂźtre choquante : pourquoi devoir indemniser totalement la victime privĂ©e de discernement qui s’est battue et limiter l’indemnisation d’autres victimes qui ont contribuĂ© par leur faute au dĂ©clenchement d’une rixe ? Le choix opĂ©rĂ© aurait des consĂ©quences qui semblent injustes pour les personnes reconnues responsables.

La jurisprudence, emprunte de ces interrogations semble assouplir sa position et la prise en compte du discernement. C’est ainsi qu’elle dĂ©cide qu’en l’absence de discernement, la faute de la victime d’un accident de la circulation est excusable et la rĂ©paration du dommage corporel demeure intĂ©grale dans l’arrĂȘt de rejet rendu le 2 mars 2017.

Dans le cas particulier des victimes faisant l’objet d’un suivi psychiatrique, la Cour a plutĂŽt apprĂ©ciĂ© la faute inexcusable in abstracto et jugĂ©, jusqu’ici, que l’état mental de la victime ne pouvait ĂȘtre pris en considĂ©ration pour apprĂ©cier sa faute civile.

En application du dernier alinĂ©a de ce mĂȘme article 3 de la loi de 1985, l’indemnisation est Ă©galement exclue si la victime a volontairement recherchĂ© le dommage qu’elle a subi.

La Cour de cassation a ainsi considĂ©rĂ© qu’un piĂ©ton qui s’était jetĂ© sur un vĂ©hicule aprĂšs une fugue de la maison de santĂ© oĂč il Ă©tait placĂ© et un autre qui avait fait la mĂȘme chose au cours d’une sortie hors de l’institution dans laquelle il Ă©tait en traitement avaient, l’un et l’autre, conservĂ© un libre arbitre et une facultĂ© de discernement suffisant pour avoir volontairement recherchĂ© leur dommage (2e chambre civile le 8 mars 2003).

Le principe mĂȘme d’une analyse objective et unitaire de la faute en matiĂšre de responsabilitĂ© civile ne serait pas nĂ©cessairement aboli dans son principe, mais semble au fil de la construction jurisprudentielle, tempĂ©rĂ© dans les excĂšs et critiques adressĂ©es Ă  l’arrĂȘt Derguini.

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