Un arrĂȘt de la Cour de cassation est la dĂ©cision dĂ©finitive que rend la plus Haute Cour Judiciaire française lorsque les justiciables soumettent Ă  son jugement des affaires ayant dĂ©jĂ  Ă©tĂ© jugĂ©es par les juridictions de premier degrĂ© et de second degrĂ©.

Par consĂ©quent, pour mieux comprendre un arrĂȘt de la Cour de cassation, il est opportun de savoir comment se prĂ©sentent les arrĂȘts de rang infĂ©rieur rendus par les juges du fond et quelle est la procĂ©dure requise en vue de se pourvoir en cassation.

Posons-nous la question de savoir dans quel domaine la Haute juridiction peut-elle rendre un arrĂȘt ?

A contrario du Conseil constitutionnel qui n’intervient qu’en droit constitutionnel ou encore du conseil d’État dont le champ d’intervention est limitĂ© au domaine administratif, un arrĂȘt de la Cour de cassation peut ĂȘtre rendu en matiĂšre civile, pĂ©nale, en matiĂšre sociale et dans plusieurs autres domaines qui relĂšvent de ses attributions.

Ainsi, le thĂšme que nous aborderons dans cet article est relatif aux arrĂȘts par la Cour de cassation. Avant de prĂ©senter ce que recouvre l’arrĂȘt de la Cour de cassation, il est essentiel de faire une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l’institution elle-mĂȘme.

BrÚve présentation de la Cour de cassation

Avant d’expliquer ce que c’est qu’un arrĂȘt de la Cour de cassation, il est important de prĂ©senter de prime abord cette haute juridiction française.

Généralités sur la Cour de cassation

Présentation de la Cour de cassation

Lorsque l’on considĂšre toutes les juridictions composant l’ordre judiciaire, c’est la Cour de cassation qui se retrouve au sommet. Elle a son siĂšge Ă  Paris au sein du palais de justice. Elle a pour attribution gĂ©nĂ©rale d’exercer un contrĂŽle sur les jugements et les arrĂȘts provenant des tribunaux et des cours d’appel de la RĂ©publique française.

En bas de chaque arrĂȘt de la Cour de cassation (par exemple : L’arrĂȘt Jand’heur de la Cour de cassation du 13 fĂ©vrier 1930), il est mentionnĂ© les autoritĂ©s et autres acteurs ayant siĂ©gĂ© lors de la prise de dĂ©cision. TrĂšs souvent, un arrĂȘt de la Cour de cassation est rendu par trois magistrats, dont un PrĂ©sident, un Rapporteur et un Avocat gĂ©nĂ©ral. On peut remarquer Ă©galement en bas de l’arrĂȘt de la Cour de cassation le nom des avocats ayant participĂ© lors du procĂšs.

Présentation de la Cour de cassation

Organisation de la Cour de cassation

Pour un bon fonctionnement, la Cour de cassation est subdivisĂ©e administrativement en diffĂ©rentes chambres. Ainsi, lorsqu’on parle d’arrĂȘt de la Cour de cassation, ceci signifie plutĂŽt un arrĂȘt rendu par l’une des chambres composant la haute juridiction.

Au total, on dĂ©nombre aujourd’hui six chambres au sein de la haute juridiction, dont trois chambres civiles, une chambre commerciale, une sociale et une criminelle.

Chaque chambre a un domaine dĂ©volu et elle n’intervient que dans son champ de compĂ©tence.

On peut se poser la question de savoir comment fonctionne chacune des chambres civiles de la cour. En rĂ©alitĂ©, chacune d’elle intervient en matiĂšre civile seulement dans un domaine de compĂ©tence qui lui est rĂ©servĂ©.

À titre illustratif, malgrĂ© que nous soyons en matiĂšre civile, seule la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation est compĂ©tente pour rendre un arrĂȘt sur la question des successions.

Publication de la jurisprudence de la Cour de cassation

Il est possible de trouver tout arrĂȘt de la Cour de cassation sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/, notamment au niveau de la section relative Ă  la jurisprudence de la haute juridiction.

Souvent pour se repĂ©rer, il faudra tenir compte du lettrage de publication utilisĂ©e par la cour. Ainsi, l’abrĂ©viation Soc permet par exemple de conclure que la jurisprudence Ă©mane de la chambre sociale de la Cour de cassation.

SpĂ©cificitĂ©s de l’arrĂȘt de la Cour de cassation

La question du réexamen

En considĂ©rant le fait que la Cour de cassation se positionne comme la Cour suprĂȘme de l’ordre judiciaire, il est Ă©vident qu’un arrĂȘt de la Cour de cassation n’est plus susceptible d’aucun recours auprĂšs d’une autre juridiction. Cependant, ce principe admet une exception dont les fondements se trouvent dans la loi 2016-1547.

En rĂ©alitĂ© par cette loi, une procĂ©dure de rĂ©examen a Ă©tĂ© Ă©tablie spĂ©cialement lorsque nous sommes sur le plan civil. Ainsi la procĂ©dure de rĂ©examen peut ĂȘtre enclenchĂ©e dĂšs lors que la Cour europĂ©enne des droits de l’homme estime que l’arrĂȘt de la Cour de cassation viole un droit garanti par la convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme.

Soulignons toutefois qu’il existe un dĂ©lai d’un an qui encadre la procĂ©dure de rĂ©examen, dĂ©lai courant Ă  partir du jour oĂč la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme a rendu sa dĂ©cision. Hormis ce cas exceptionnel, tout arrĂȘt de la Cour de cassation dĂ©finitivement rendu ne peut plus ĂȘtre pris par une autre juridiction.

La question des dĂ©lais encadrant l’arrĂȘt de la Cour de cassation

Pour qu’une dĂ©cision attaquĂ©e soit acceptĂ©e devant la juridiction suprĂȘme qu’est la Cour de cassation, il est important de respecter les dĂ©lais prĂ©vus par le droit civil. En effet, il est exigĂ© du demandeur au pourvoi d’agir dans l’intervalle de quatre mois Ă  partir du moment oĂč la dĂ©cision finale de la Cour d’appel a Ă©tĂ© rendue.

Outre la question des délais, il est important de faire un pourvoi en suivant les rÚgles de procédure exigées par le droit positif français.

ArrĂȘt de la Cour de cassation : prĂ©sentation

Dans cette section, nous allons dĂ©crypter la structure d’un arrĂȘt de la Cour de cassation : les diffĂ©rents types d’arrĂȘts qui existent, les moyens de les diffĂ©rencier, quelques exemples pratiques, etc.

Les types d’arrĂȘts de la Cour de cassation

Quand on parle d’arrĂȘt de la Cour de cassation, on fait rĂ©fĂ©rence aux dĂ©cisions rendues par la haute juridiction, que ce soit en premier et dernier ressort ou que ce soit par le moyen d’un pourvoi formĂ©.

Qualification de l’arrĂȘt de la Cour de cassation

Un arrĂȘt de la Cour de cassation sera qualifiĂ© de dĂ©cision en premier et dernier ressort lorsque le litige est portĂ© directement vers cette juridiction sans passer la Cour d’appel. Autrement dit, une fois que les juridictions de premiĂšre instance connaissent du contentieux, elle est directement portĂ©e devant la Cour de cassation en cas de contestation.

Par opposition, lorsqu’un jugement est rendu en premier ressort, le litige n’est pas directement portĂ© devant la Cour de cassation. En rĂ©alitĂ©, la premiĂšre voie de recours en cas de contestation demeure l’appel.

Lorsque l’appelant ou l’intimĂ© n’est pas d’accord avec l’arrĂȘt de la Cour d’appel, il se rĂ©fĂšre aux magistrats de la Cour de cassation qui vont alors statuer de nouveau. Autrement dit, Ă  ce niveau, toutes les voies de recours peuvent ĂȘtre mises en exergue en vue du rĂšglement des litiges.

Premier type d’arrĂȘt de la Cour de cassation : L’arrĂȘt de rejet

Explication

L’arrĂȘt de rejet est un arrĂȘt de la Cour de cassation par lequel celle-ci s’aligne sur la dĂ©cision rendue par les juges du fond, dĂ©boutant par la mĂȘme occasion la partie qui a formĂ© le pourvoi en cassation.

De façon plus claire, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont appliquĂ© la bonne rĂšgle de droit et qu’il n’est plus nĂ©cessaire de faire un rĂ©examen du contentieux par une autre juridiction.

Il faut rappeler que dĂšs lors que la Cour de cassation rend cet arrĂȘt de rejet, celui-ci dispose de l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e. En d’autres termes, cette dĂ©cision rendue par la cour ne pourra plus ĂȘtre rĂ©voquĂ©e. Par ailleurs, l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e rend l’arrĂȘt de rejet immĂ©diatement exĂ©cutoire.

ArrĂȘt de rejet de la Cour de cassation : Identification

Un arrĂȘt de rejet de la Cour de cassation se diffĂ©rencie par sa structure un peu spĂ©ciale. Ce Ă  quoi il faut faire attention dans les arrĂȘts de rejet, c’est Ă  l’expression « Mais attendu que  ». En effet, aprĂšs cette suite de mots, la Cour de cassation fait ressortir le fait que le moyen du pourvoi ne sera pas accueilli.

Ce groupe de mots est suivi, plus tard, par un autre : « Par ces motifs, rejette le pourvoi ». À ce niveau, le rĂŽle du juge de cassation consiste Ă  signifier au demandeur que son pourvoi est soit mal fondĂ© ou tout simplement qu’il est irrecevable. C’est ce qui justifie ce type d’arrĂȘt de la Cour de cassation dĂ©signĂ© par l’arrĂȘt de rejet.

Exemples d’identification de l’arrĂȘt de rejet

À travers un exemple pratique, nous allons identifier les indices permettant de repĂ©rer un arrĂȘt de rejet de la Cour de cassation.

ConsidĂ©rons cette premiĂšre jurisprudence rendue par l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation en date du 22 juillet 2016.

identification de l’arrĂȘt de rejet

Au moment de la lecture de cette jurisprudence de la Cour de cassation, il faudra rechercher les deux expressions mentionnées ci-dessus.

identification de l’arrĂȘt de rejet

Second type d’arrĂȘt de la Cour de cassation : L’arrĂȘt de cassation

Un autre arrĂȘt de la Cour de cassation est l’arrĂȘt de cassation. À ce niveau, les hauts magistrats jugent que le pourvoi formĂ© par le demandeur est pertinent et recevable.

Dans ce cas, les juges de cassation abondent dans le mĂȘme sens que le requĂ©rant et lui donnent raison. Par ailleurs, la dĂ©cision de justice de la Cour d’appel est cassĂ©e et annulĂ©e par la haute juridiction.

De façon plus claire, contrairement au premier cas, la Cour de cassation trouve que les juges du fond n’ont pas appliquĂ© la rĂšgle de droit idĂ©ale. C’est pour cette raison qu’elle annule l’arrĂȘt rendu par la Cour d’appel.

Il faut prĂ©ciser que lorsque la Cour de cassation censure une dĂ©cision du juge d’appel, elle remet les parties au point de dĂ©part au moment du jugement de droit commun, c’est-Ă -dire au moment oĂč elles Ă©taient devant le tribunal d’instance. Ce sont les articles 625 et 631 du code de procĂ©dure civile qui Ă©tablissent cette rĂšgle.

La censure de la Cour de cassation peut se terminer de deux maniĂšres : soit la cour fait accompagner sa dĂ©cision d’un renvoi ou alors elle s’arrĂȘte Ă  la simple cassation.

L’arrĂȘt de la Cour de cassation suivi de renvoi

Lorsqu’on parle de renvoi aprĂšs cassation, il s’agit d’un procĂ©dĂ© par lequel la haute juridiction renvoie l’affaire devant une autre juridiction pour qu’elle soit rejugĂ©e une fois encore. Il peut s’agir d’une cour du second degrĂ© de juridiction, notamment une nouvelle Cour d’appel, comme il peut s’agir de la Cour de cassation elle-mĂȘme, mais avec d’autres compositions.

Lorsque c’est une nouvelle juridiction de second degrĂ© qui reprend l’affaire, elle y sera jugĂ©e en fait et en droit. Autrement dit, la dĂ©cision de la Cour d’appel va reconsidĂ©rer le litige depuis le tout dĂ©but que ce soit concernant les faits opposant les parties que les rĂšgles de droit Ă  retenir dans leur rĂ©solution. AprĂšs rĂ©examen, deux alternatives seront possibles pour la juridiction de renvoi.

Le nouveau juge d’appel peut cette fois s’aligner sur la dĂ©cision de la Cour de cassation et interprĂ©ter l’affaire dans le mĂȘme sens. Si c’est le cas, l’affaire prend fin.

Toutefois, la nouvelle Cour d’appel peut interprĂ©ter diffĂ©remment l’affaire ce qui ouvre une fois encore la voie au justiciable de se pourvoir en cassation. Dans ce cas, c’est directement l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation qui est compĂ©tente pour statuer sur le nouveau pourvoi formĂ©.

Si l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre dĂ©cide de retourner l’affaire une troisiĂšme fois devant une autre cour du second degrĂ© de juridiction, celle-ci n’a d’autre choix que de statuer dans le mĂȘme sens.

Simple arrĂȘt de la Cour de cassation sans renvoi

S’il est vrai que les arrĂȘts de la Cour de cassation dans lesquels la haute juridiction statue autrement que la Cour d’appel sont presque systĂ©matiquement suivis de renvoi, il est aussi possible de se retrouver devant des cas d’arrĂȘts de cassation non suivis de renvoi.

Certaines raisons peuvent expliquer ces cas exceptionnels (en partant du postulat qu’en droit français, une cour de cassation ne devrait pas juger des faits, mais se concentrer uniquement sur le droit).

Tout d’abord, lorsque la haute juridiction dispose des Ă©lĂ©ments factuels consĂ©quents pouvant lui permettre de faire une application de la rĂšgle juridique adĂ©quate, elle peut casser une dĂ©cision sans la renvoyer auprĂšs d’autres cours d’appel pour un rĂ©examen.

Par ailleurs, la haute juridiction a l’accrĂ©ditation nĂ©cessaire pour statuer au fond sur une dĂ©cision attaquĂ©e lorsqu’elle estime que ceci va dans l’intĂ©rĂȘt d’une bonne administration de la justice. Il faut se rĂ©fĂ©rer Ă  l’article L44-3 du code de l’organisation judiciaire pour y voir cette habilitation spĂ©ciale dont jouit la Cour de cassation.

Le schĂ©ma ci-dessous permet de faire le rĂ©capitulatif des arrĂȘts de la Cour de cassation.

Les diffĂ©rents types d’arrĂȘts rendus par la Cour de cassation

Les diffĂ©rents types d’arrĂȘts rendus par la Cour de cassation

 *** En parlant de types d’arrĂȘt, lisez aussi notre cours :
« Clarifications conceptuelles sur l’arrĂȘt infirmatif  ». 
DĂ©finition, mode de fonctionnement
et Comparaison avec l’arrĂȘt confirmatif. 
***

ArrĂȘt de cassation de la Cour de cassation : Exemple

Lorsque nous considĂ©rons cet arrĂȘt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021, nous pouvons nous apercevoir qu’il s’agit d’un arrĂȘt de cassation non suivi de renvoi.

ArrĂȘt de cassation

Rappelons que l’affaire est relative Ă  la violation des rĂšgles en matiĂšre de trafic de drogue par une personne de nationalitĂ© albanaise et contre qui une demande d’extradition a Ă©tĂ© formulĂ©e par les autoritaires de son pays. Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassĂ© l’arrĂȘt de la Cour d’appel sans renvoyer l’affaire auprĂšs d’une autre juridiction.

ArrĂȘt de cassation de la Cour de cassation

DĂ©cryptage de l’arrĂȘt de la Cour de cassation : la question de l’attendu de principe

Pour mieux comprendre un arrĂȘt de la Cour de cassation, il est aussi indispensable de comprendre ce que veut dire un attendu de principe. En rĂ©alitĂ©, il faut retenir que c’est l’attendu de principe qui fait ressortir les motivations ayant conduit la cour a statuĂ©. Rappelons que pour ce qui concerne le Conseil d’État, on ne parlera pas d’attendu de principe, mais plutĂŽt de « considĂ©rants ».

Toutefois, que l’on soit devant la haute juridiction de l’ordre judiciaire (qui est la Cour de cassation) ou que l’on se retrouve devant une dĂ©cision de la haute juridiction de l’ordre administratif (reprĂ©sentĂ© par le Conseil d’État), ce sont les motifs qui permettent de mieux comprendre leur dĂ©cision.

La particularitĂ© de l’attendu de principe pour un arrĂȘt de la Cour de cassation, c’est que les juridictions vont se baser sur cet arrĂȘt central pour statuer dans toutes les autres affaires similaires qui seront portĂ©es devant elles. Autrement dit, les prochaines dĂ©cisions rendues seront conformes Ă  celle rendue dans l’arrĂȘt de principe (ou encore dans l’attendu de principe).

Pour identifier un arrĂȘt de principe, il faudra faire attention Ă  l’enchainement tripartite de la dĂ©cision de la Cour de cassation. Tout d’abord, la cour prĂ©sente les moyens de cassation, ensuite elle expose le visa des textes lĂ©gaux adĂ©quats et enfin elle consacre le principe de droit nouveau.

À titre illustratif, jetons un coup d’Ɠil sur cet arrĂȘt de principe rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 mars 2013.

DĂ©cryptage de l’arrĂȘt de la Cour de cassation

Dans cette jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation se base sur le visa de certains articles du code de travail pour rendre un arrĂȘt sans prĂ©cĂ©dent concernant les convictions religieuses.

En effet, pour la cour, le principe constitutionnel de laĂŻcitĂ© ne peut s’appliquer aux salariĂ©s des employeurs de droit privĂ© puisque ceux-ci ne gĂšrent pas un service public.

>