Un arrĂȘt de cassation dĂ©signe un arrĂȘt rendu par la Cour de cassation Ă  travers lequel celle-ci indique qu’elle donne raison au requĂ©rant qui a formĂ© le pourvoi en cassation. Par cet arrĂȘt, la Cour de cassation vient casser et annuler la dĂ©cision prĂ©cĂ©dente qui a Ă©tĂ© rendue par la Cour d’appel. De la mĂȘme maniĂšre, le Conseil d’État qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France peut aussi rendre des arrĂȘts de cassation.

Notons Ă©galement que ces deux juridictions suprĂȘmes de l’ordre administratif et judiciaire français peuvent prononcer d’autres types d’arrĂȘts comme par exemple un arrĂȘt de rejet.

Ce qu’il faut savoir, c’est que d’un point de vue hiĂ©rarchique d’aprĂšs l’organisation juridictionnelle française, l’arrĂȘt de cassation est la dĂ©cision qui est rendue aprĂšs que le requĂ©rant, appelĂ© aussi le demandeur au pouvoir, ait pris la dĂ©cision de contester le verdict rendu par la cour d’appel lors d’un procĂšs.

Du point de vue organisationnel, l’arrĂȘt de cassation dĂ©signe une dĂ©cision rendue par un juge de la forme qui censure la position des juges du fond. Vus sous cet angle, les arrĂȘts de cassation ont un sens pĂ©joratif, car ils pourraient ĂȘtre interprĂ©tĂ©s comme une sanction Ă  l’encontre des juges du fond qui n’auraient pas fait une bonne application de la rĂšgle de droit adĂ©quate par rapport au litige en cours.

Pour autant, cette interprĂ©tation est erronĂ©e, car l’objectif de ces diffĂ©rents degrĂ©s de juridiction consiste Ă  garantir la sĂ©curitĂ© juridique des justiciables (leurs litiges seront tranchĂ©s devant les juges de maniĂšre juste et impartiale).

Sur le plan procĂ©dural, un arrĂȘt de cassation peut ĂȘtre total et sans renvoi (ce qui implique la fin de la procĂ©dure civile ou de la procĂ©dure pĂ©nale selon le cas) ou un arrĂȘt de cassation peut ĂȘtre partiel avec renvoi (dans ce cas, la procĂ©dure continue jusqu’à ce qu’aucune autre voie de recours ne puisse subsister).

Dans le prĂ©sent article, nous allons nous intĂ©resser de prĂšs Ă  l’arrĂȘt de cassation et en faire une Ă©tude dĂ©taillĂ©e. Tout d’abord dans une premiĂšre partie, nous allons prĂ©senter la procĂ©dure conduisant Ă  un arrĂȘt de cassation. Ensuite, nous allons procĂ©der Ă  une Ă©tude comparative entre l’arrĂȘt de cassation et l’arrĂȘt de rejet. Enfin dans la derniĂšre partie, nous allons prĂ©senter un arrĂȘt de cassation qui a un intĂ©rĂȘt trĂšs particulier pour le droit français.

ArrĂȘt de cassation : ProcĂ©dure

Pour mieux comprendre ce que c’est qu’un arrĂȘt de cassation et Ă  quel niveau de la procĂ©dure intervient un arrĂȘt de cassation, il est important d’expliquer tout le dĂ©roulement procĂ©dural devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire.

La procĂ©dure menant Ă  un arrĂȘt de cassation

Étape 1 :

La procĂ©dure dĂ©marre lorsque les parties portent le litige devant les magistrats du tribunal judiciaire. Il s’agit lĂ  du tout premier palier de juridiction encore dĂ©signĂ© par le premier degrĂ© de juridiction. Anciennement, il s’agissait d’un tribunal de premiĂšre instance ou d’un tribunal de grande instance.

Étape 2 :

Une fois que l’affaire est jugĂ©e par le tribunal judiciaire, la partie insatisfaite peut la porter devant la cour d’appel pour y ĂȘtre jugĂ©e Ă  nouveau. Dans ce cas, elle interjette appel et le contentieux est rĂ©examinĂ© sous tous les aspects par les juges d’appel (on rejuge l’affaire par rapport aux faits et l’application des diffĂ©rentes rĂšgles de droit). En appel, les parties se retrouvent alors au second palier de juridiction encore dĂ©signĂ© par le second degrĂ© de juridiction.

Étape 3 :

Une fois rendue, la dĂ©cision de la cour d’appel peut ĂȘtre attaquĂ©e par la partie non satisfaite. Ceci est possible par le pourvoi en cassation que forme la partie qui s’estime ĂȘtre lĂ©sĂ©e contre l’arrĂȘt de la cour d’appel.

La Cour de cassation rĂ©examine la dĂ©cision attaquĂ©e, mais cette fois-ci, la haute juridiction ne s’attarde que sur les questions de droit. Elle ne reviendra plus sur les faits qui avaient Ă©tĂ© analysĂ©s prĂ©alablement par les autres juridictions infĂ©rieures.

Devant la Cour de cassation, deux issues sont possibles pour l’affaire ayant fait objet du pourvoi. Soit le juge de cassation rejette le pourvoi en donnant raison Ă  la cour d’appel et en validant son arrĂȘt rendu (arrĂȘt de rejet), soit la Cour de cassation censure l’arrĂȘt rendu par la cour d’appel en donnant cette fois-ci raison au demandeur (arrĂȘt de cassation).

La procĂ©dure aprĂšs un arrĂȘt de cassation

Étape 4 _ Hypothùse 1 :

Cette Ă©tape n’est pas obligatoire et dĂ©pend du rebondissement que connaissent certains litiges en droit français. Lorsque la dĂ©cision de justice provenant de la Cour de cassation est un arrĂȘt de rejet, la procĂ©dure prend fin et chaque partie est supposĂ©e appliquer cette dĂ©cision.

Les autres voies de recours n’existent plus, Ă  moins qu’en matiĂšre pĂ©nale, l’une des parties dĂ©cide aprĂšs quelques annĂ©es de lancer une rĂ©vision conformĂ©ment aux rĂšgles de procĂ©dure pĂ©nale en vigueur au sein de la RĂ©publique française.

Il s’agit ici d’une voie de recours extraordinaire qui offre la possibilitĂ© de faire un rĂ©examen d’une dĂ©cision de justice qui pourtant est en principe dĂ©finitive, et ce, du fait de nouveaux Ă©lĂ©ments apportĂ©s au dossier.

En revanche, si c’est un arrĂȘt de cassation qui est rendu par la Cour de cassation, il faudra alors distinguer trois sous-hypothĂšses :

Étape 4 _ Hypothùse 2 :

La cour de cassation peut rendre un arrĂȘt de cassation dĂ©finitif sans donner de suite. Dans ce cas, le litige est Ă©galement considĂ©rĂ© comme rĂ©solu et cette dĂ©cision de justice bĂ©nĂ©ficie de l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e.

Étape 4 _ Hypothùse 3 :

La haute juridiction peut Ă©galement rendre un arrĂȘt de cassation partielle en mitigeant sa position vis-Ă -vis de la cour d’appel. C’est l’article 623 du code de procĂ©dure civile qui renseigne sur les modalitĂ©s encadrant la cassation partielle en droit français.

Un arrĂȘt de la Cour de cassation qui est un arrĂȘt de cassation partielle ne vise pas l’ensemble des chefs d’accusation de la dĂ©cision attaquĂ©e par la partie insatisfaite. Autrement dit, dans un arrĂȘt de cassation partielle, ce n’est qu’une partie de la dĂ©cision de la cour d’appel qui est cassĂ©e par le juge de cassation.

Étape 4 _ Hypothùse 4 :

Enfin, la Cour de cassation peut rendre un arrĂȘt de cassation qu’elle fait accompagner d’un renvoi. Dans cette hypothĂšse, les juges de cassation annulent la dĂ©cision de la cour d’appel et renvoient l’affaire devant une cour d’appel qui est diffĂ©rente.

Rappelons qu’aprĂšs que la haute juridiction ait prononcĂ© un arrĂȘt de cassation avec renvoi, c’est une juridiction de renvoi de mĂȘme nature que la prĂ©cĂ©dente qui a compĂ©tence pour statuer sur le litige.

Ainsi si nous sommes en matiĂšre civile, ce sera une juridiction civile de renvoi qui va dĂšs lors statuer. Si par contre l’affaire est de nature pĂ©nale, ce sera une chambre criminelle de la cour d’appel qui sera compĂ©tente pour la connaĂźtre.

Rappelons qu’un arrĂȘt de cassation partielle de la cour peut Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ© d’un renvoi dans le cas oĂč les juges l’estiment nĂ©cessaire.

Étape 5 :

La nouvelle juridiction en reconsidĂ©rant le contentieux peut statuer dans le sens de l’arrĂȘt de cassation. Dans le cas oĂč la cour de renvoi a rendu une dĂ©cision conforme, la procĂ©dure s’arrĂȘte.

Dans le cas contraire, le demandeur au pourvoi peut requĂ©rir Ă  nouveau la censure de la haute juridiction. À ce moment-lĂ , l’affaire est confiĂ©e Ă  l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation.

Étape 6 :

Suite au second pourvoi formĂ©, l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre rĂšgle dĂ©finitivement le litige ou le confie Ă  une derniĂšre juridiction de renvoi qui n’a d’autres possibilitĂ©s que d’abonder dans le mĂȘme sens que la haute juridiction.

Le schĂ©ma procĂ©dural menant Ă  un arrĂȘt de cassation peut se prĂ©senter de la façon suivante :

ProcĂ©dure conduisant Ă  un arrĂȘt de cassation_01

ProcĂ©dure spĂ©ciale conduisant Ă  un arrĂȘt de cassation

Hormis cette procĂ©dure gĂ©nĂ©rale, on peut se retrouver face Ă  un arrĂȘt de cassation alors mĂȘme que toutes les Ă©tapes susmentionnĂ©es ne sont pas franchies. C’est le cas notamment pour les jugements qui sont rendus en premier et dernier ressort.

Dire qu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort, revient Ă  signifier qu’aprĂšs la dĂ©cision en premiĂšre instance, c’est directement la Cour de cassation qui rĂšgle toutes les contestations affĂ©rentes. Autrement dit, les cours d’appel n’auront pas Ă  connaĂźtre ces litiges qui seront directement transmis Ă  la haute juridiction.

Devant la juridiction de cassation, deux issues sont possibles : soit un arrĂȘt de cassation est rendu ou soit c’est un arrĂȘt de rejet qui est rendu par la Cour. Ici, le schĂ©ma procĂ©dural est bien plus simplifiĂ©.

ProcĂ©dure simplifiĂ©e conduisant Ă  un arrĂȘt de cassation

Étude comparative entre un arrĂȘt de rejet et un arrĂȘt de cassation

Dans cette section nous allons faire une Ă©tude comparative en faisant ressortir les diffĂ©rences entre un arrĂȘt de cassation et un arrĂȘt de rejet.

PrĂ©sentation de la structure de l’arrĂȘt de rejet

Lorsque nous nous situons dans un arrĂȘt de rejet, la haute juridiction (attention de ne pas la nommer la Cour suprĂȘme en droit français) procĂšde d’abord Ă  un rappel des faits d’espĂšces. Elle peut Ă©galement opĂ©rer une reprise de la jurisprudence antĂ©rieure (procĂ©dure suivie + dĂ©cisions).

Ensuite, la Cour de cassation se focalise sur les moyens du pourvoi qu’elle reprend. Autrement dit, la cour rĂ©sume les arguments avancĂ©s par le demandeur au pouvoir.

Enfin, elle met en lumiĂšre les rĂšgles de droit utilisĂ©es Ă  bon droit par la cour d’appel avant de rejeter le pourvoi. L’image ci-dessous permet de se reprĂ©senter la structure de l’arrĂȘt de rejet avec des notes explicatives.

Structure de l’arrĂȘt de rejet

PrĂ©sentation de la structure d’un arrĂȘt de rejet

Dans un arrĂȘt de cassation, c’est par un visa que le juge de cassation dĂ©marre la dĂ©cision. Le visa regroupe une indication des textes lĂ©gislatifs sur lesquels se sont basĂ©s les juges de cassation pour casser l’arrĂȘt rendu par les juges d’appel.

Ensuite dans un arrĂȘt de cassation, le juge dĂ©taille les arguments juridiques de la cour d’appel Ă  travers diffĂ©rentes sĂ©ries d’ « Attendus ».

Enfin, avant la censure de la Cour de cassation, elle fournit les raisons principales pour lesquelles l’arrĂȘt est cassĂ©. L’image ci-dessous prĂ©sente la carte de la structure d’un arrĂȘt de cassation avec des notes explicatives.

Structure d’un arrĂȘt de cassation

Les contrĂŽles de la Cour de cassation conduisant Ă  l’arrĂȘt de cassation

Avant de rendre un arrĂȘt de cassation, la haute juridiction effectue trois types de contrĂŽle. Rappelons que, quel que soit le type de contrĂŽle effectuĂ©, dĂšs qu’un arrĂȘt de cassation est rendu, les parties se retrouvent dans leur position initiale. Autrement dit, la procĂ©dure recommence comme si aucune dĂ©cision n’avait Ă©tĂ© rendue jusqu’alors.

Le contrĂŽle lourd de la Cour de cassation

Lorsqu’un justiciable forme un pourvoi en cassation, la haute juridiction se charge d’abord de contrĂŽler si une bonne interprĂ©tation de la rĂšgle de droit, de mĂȘme qu’une bonne application a Ă©tĂ© faite par les juges d’appel. C’est ce qui est dĂ©signĂ© par le contrĂŽle lourd de la Cour de cassation.

Toutefois, rappelons que ce contrĂŽle ne tient compte que du droit interne, puisque la Cour de cassation n’a pas compĂ©tence Ă  effectuer un contrĂŽle ni sur les lois Ă©trangĂšres ni sur les conventions/relations contractuelles.

Le contrĂŽle restreint de la Cour de cassation

Avant de rendre un arrĂȘt de cassation, la haute juridiction peut ĂȘtre Ă©galement amenĂ©e Ă  rĂ©aliser un contrĂŽle restreint sur les arrĂȘts rendus par le juge d’appel. À ce niveau, elle vĂ©rifie si les dĂ©cisions rendues par la cour d’appel contiennent toutes une motivation juridique adĂ©quate. À ce niveau, la cour ne procĂšde Ă  aucune requalification des faits.

Le contrĂŽle de la Cour de cassation visant la qualification des faits

Il peut arriver que la Cour de cassation procĂšde Ă  une requalification des faits avant de rendre un arrĂȘt de cassation. Ceci ne voudrait pas signifier que la Cour de cassation va rĂ©examiner les faits en contrĂŽlant leur matĂ©rialitĂ©, mais il s’agit pour elle de dĂ©terminer si les juges du fond ont attribuĂ© la qualification juridique adĂ©quate aux faits.

Exemples :

1/ Prenons le cas oĂč les parties ont conclu un contrat de vente d’une rĂ©sidence pour un prix de 2 euros. La cour d’appel a qualifiĂ© cette opĂ©ration comme Ă©tant un contrat de vente. Mais la Cour de cassation en rĂ©Ă©tudiant l’affaire estime que cette opĂ©ration ne peut pas porter la qualification de contrat de vente au sens juridique du terme. Elle y voit plutĂŽt une forme de donation dĂ©guisĂ©e. Par consĂ©quent, la Cour de cassation est en droit de requalifier cette situation juridique en donation.

2/ Prenons encore le cas d’un joueur qui blesse son adversaire de l’autre Ă©quipe en le taclant au cours d’un match de football. Cette situation peut-elle ĂȘtre qualifiĂ©e de faute selon les termes de l’article 1382 du Code civil ? C’est Ă  ces types de questions que se livre la Cour de cassation avant de rendre un arrĂȘt de cassation.

ArrĂȘt de cassation : Exemple

Dans cette section, nous allons, d’un point de vue pratique, prĂ©senter ce Ă  quoi ressemble un arrĂȘt de cassation avec les diffĂ©rentes parties qui le composent.

Nous avons choisi un arrĂȘt de cassation rendue en matiĂšre pĂ©nale par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 dĂ©cembre 2020. Cet arrĂȘt de cassation porte sur l’expertise mĂ©dicale qui doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e pour toute personne dans le but de faire une Ă©valuation de sa responsabilitĂ© pĂ©nale.

ArrĂȘt n°2601 du 16 dĂ©cembre 2020 Cour de cassation - Chambre criminelle

Brùve explication de l’affaire

Dans cette affaire, une personne bĂ©nĂ©ficiant d’un rĂ©gime de protection est poursuivie devant les tribunaux pour plusieurs chefs d’accusation. La rĂšgle en droit pĂ©nal est que cette personne doit passer par un examen mĂ©dical confirmant si ou non celle-ci jouissait de toutes ses facultĂ©s mentales avant la commission des faits rĂ©prĂ©hensibles qui lui sont reprochĂ©s.

Or ce n’est pas le cas pour la personne poursuivie dans cette affaire. En effet, cette derniĂšre a Ă©copĂ© d’une condamnation des juges du fond sans aucune expertise mĂ©dicale nĂ©cessaire.

Dans cette affaire, la haute juridiction a reconnu que les juges du fond n’avaient pas Ă©valuĂ© le degrĂ© de responsabilitĂ© pĂ©nale de la personne poursuivie avant de prononcer contre elle sa dĂ©cision. C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rendu un arrĂȘt de cassation et a renvoyĂ© l’affaire devant d’autres juridictions pĂ©nales, notamment la cour d’appel de Grenoble pour un rĂ©examen.

Analyse détaillée

Comme nous l’avons mentionnĂ© dans la section prĂ©cĂ©dente, dans un arrĂȘt de cassation la Cour de cassation dĂ©marre par le visa (autrement dit, ce que prĂ©voit le lĂ©gislateur dans cette matiĂšre).

Article 706-115 du code de procédure pénale

Dans cet arrĂȘt de cassation, nous pouvons vĂ©rifier ici que la cour s’est basĂ©e sur l’article 706-115 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Ensuite, elle fait ressortir diffĂ©rents attendus dans lesquels elle prĂ©cise ce que prĂ©voient les rĂšgles du visa.

Article 706-115 du code de procédure pénale

Ensuite la Cour, dans son arrĂȘt de cassation reprĂ©cise les raisons pour lesquelles elle casse et annule la dĂ©cision rendue par les juges d’appel. Enfin elle prononce la dĂ©cision de cassation. Remarquons dans notre cas que la Cour renvoie l’affaire devant la juridiction d’appel de Grenoble.

Article 706-115 du code de procédure pénale
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