L’arrĂȘt Chronopost du 22 Octobre 1996 est un arrĂȘt fondamental en droits des contrats, car il a su introduire la nullitĂ© des clauses limitatives de responsabilitĂ© qui viendrait anĂ©antir la nature essentielle d’un contrat de transport.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la validitĂ© des clauses exonĂ©ratoires de responsabilitĂ©, c’est-Ă -dire des clauses dĂ©chargeant entiĂšrement le dĂ©biteur dans l’hypothĂšse d’une inexĂ©cution contractuelle qui lui serait pourtant imputable, a trĂšs tĂŽt Ă©tĂ© admise. Or, s’il en va ainsi des clauses exonĂ©rant le dĂ©biteur de toute responsabilitĂ©, il n’est pas surprenant que les clauses limitatives de responsabilitĂ©, c’est-Ă -dire celles qui, sans supprimer la responsabilitĂ©, en limitent les consĂ©quences pour le dĂ©biteur en fixant par avance un plafond des dommages et intĂ©rĂȘts, soient elles aussi valables en principe, la validitĂ© de ces clauses Ă©tant justifiĂ©e, par la libertĂ© contractuelle.

Dans ce cĂ©lĂšbre arrĂȘt Chronopost, la Cour de cassation a, sous le visa de l’article 1131, ancien, du Code civil, Ă©cartĂ© la clause limitative de responsabilitĂ© invoquĂ©e par la sociĂ©tĂ© qui avait livrĂ© un pli avec du retard.

La jurisprudence Chronopost introduit en droit des contrats le principe de nullitĂ© de la clause limitative de responsabilitĂ© qui viendrait annihiler la portĂ©e de l’obligation essentielle du contrat de transport.

Êtes-vous prĂȘt Ă  dĂ©couvrir tous les secrets de l’arrĂȘt Chronopost du 22/10/1996 rendu par la Cour de cassation ? Let’s go ! 🙂

Les faits et la procĂ©dure de l’arrĂȘt Chronopost

La sociĂ©tĂ© Banchereau confie un courrier qui renfermait une soumission Ă  une adjucation Ă  la SociĂ©tĂ© Chronopost. L’adjucation, en matiĂšre immobiliĂšre, est un titre d’expulsion Ă  l’encontre du saisi. La sociĂ©tĂ© de transports s’était engagĂ©e Ă  livrer le pli le lendemain de leur envoi. L’engagement n’a pas Ă©tĂ© tenu et la livraison a Ă©tĂ© faite en retard.

La sociĂ©tĂ© Banchereau assigne en responsabilitĂ© contractuelle la sociĂ©tĂ© de transports pour obtenir rĂ©paration de ses prĂ©judices. Cependant, Chronopost lui oppose la clause de la validitĂ© du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport, 122 francs.

La Cour d’appel de Rennes par son arrĂȘt infirmatif, n’accueille pas les prĂ©tentions de l’expĂ©diteur et admet la validitĂ© de la clause souscrite limitative de la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© de transport.

Le demandeur forme par conséquent, un pourvoi en cassation.

L’arrĂȘt Chronopost : Les prĂ©tentions des parties et le problĂšme de droit

Les juges du fond dĂ©cident que la sociĂ©tĂ© Chronopost n’a pas respectĂ© son engagement de livrer les plis pendant la durĂ©e convenue, mais elle n’a pas commis de faute lourde. Pour rappel, la faute lourde correspond Ă  la diffĂ©rence de la faute ordinaire, la faute lourde se caractĂ©rise par sa gravitĂ©. Elle saute aux yeux de l’homme le moins averti, lequel « ne la commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires » (Cassation 1Ăšre chambre civile 1er mars 1983).

En l’espĂšce, les juges du fond considĂšrent que la commission de la faute lourde aurait empĂȘchĂ© la sociĂ©tĂ© de transport d’actionner la clause limitative de la responsabilitĂ© prĂ©vue au contrat. Ils ne s’interrogent pas sur la validitĂ© ou non de cette clause. Ils admettent que dĂšs lors que l’on ne peut pas mettre en Ă©vidence une faute lourde, la clause limitative de responsabilitĂ© est valable.

L’expĂ©diteur dĂ©boutĂ© met en exergue un autre Ă©lĂ©ment ignorĂ© par les juges du fond: l’obligation essentielle du contrat de transport neutralisĂ© par une telle clause. Il y a dans tout contrat une obligation fondamentale, alors qu’il peut y avoir plusieurs obligations essentielles, dont, si le contrat est synallagmatique, l’obligation monĂ©taire.

Est une obligation essentielle du contrat par exemple l’obligation essentielle du vendeur de livrer la chose, l’obligation du loueur de procurer la jouissance de la chose, l’obligation du dĂ©positaire de garder la chose, l’obligation du mandataire d’accomplir la mission qui lui a Ă©tĂ© confiĂ©e ou encore l’obligation du concessionnaire d’assurer la distribution des produits du concĂ©dant et ainsi de participer au dĂ©veloppement de leur diffusion.

La question soumise Ă  la Haute Cour est donc de savoir si une clause limitative de responsabilitĂ© dans un contrat de transport portant sur l’obligation de livrer la chose ne vide-t-elle pas de sa substance l’obligation essentielle du contrat en considĂ©ration de laquelle le client s’est engagĂ© ?

*** En passant, nous avons publiĂ© rĂ©cemment un guide complet sur le mĂ©tier d’un avocat. Nous vous expliquons : Comment devenir avocat avec ou sans diplĂŽme en 2020 ? Cliquez tout simplement sur le lien pour recevoir notre guide complet ! ***

La solution de l’arrĂȘt Chronopost du 22 octobre 1996

Par cet arrĂȘt de la chambre commerciale, la Cour de cassation casse et annule l’arrĂȘt de la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du Code civil et dĂ©clare que « le spĂ©cialiste du transport rapide garantissant la fiabilitĂ© et la cĂ©lĂ©ritĂ© de son service, la sociĂ©tĂ© Chronopost s’Ă©tait engagĂ©e Ă  livrer les plis de la sociĂ©tĂ© Banchereau dans un dĂ©lai dĂ©terminé » et qu’en raison de ce manquement Ă  cette « obligation essentielle la clause limitative de responsabilitĂ© du contrat, qui contredisait la portĂ©e de l’engagement pris, devait ĂȘtre rĂ©putĂ©e non Ă©crite ».

Livraison le lendemain avant-midi : telle est l’offre de service que Chronopost, entreprise de messagerie rapide, propose Ă  ses clients. En foi de quoi, l’un d’eux lui confie, pour soumission Ă  des adjudications, plusieurs plis, non distribuĂ©s dans le dĂ©lai convenu.

Selon la Cour de cassation, l’engagement de « livrer les plis dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© » constituerait une obligation essentielle du contrat de portage.

La Cour recourt Ă  un syllogisme en trois temps : 1) limiter la rĂ©paration au prix acquittĂ© ne constitue qu’une contrainte dĂ©risoire ; 2) or, la livraison ponctuelle promise est dĂ©terminante du contrat d’acheminement ; 3) donc la clause limitative doit ĂȘtre neutralisĂ©e, sous peine que l’adhĂ©sion du client au contrat soit dĂ©pourvue de sa cause principale. La Cour opte pour l’idĂ©e qu’en contredisant Ă  l’obligation essentielle de ponctualitĂ© du facteur, la clause litigieuse pĂȘche par incohĂ©rence et qu’elle doit, par consĂ©quent, « ĂȘtre rĂ©putĂ©e non Ă©crite ».

Or, il n’est pas douteux que la ponctualitĂ© ne participe pas de l’architecture fondamentale du contrat de messagerie, oĂč prospĂšre la notion d’obligation essentielle. Objectivement accessoire, dans le spectre juridique d’un tel contrat, elle ne peut, au mieux, qu’y ĂȘtre promue, comme en l’espĂšce, en critĂšre dĂ©terminant de la convention.

Il est vrai qu’en l’occurrence la ponctualitĂ© de la livraison formait, par la commune volontĂ© des parties, une spĂ©cification du contrat.

De lĂ  s’infĂ©rait non une obligation essentielle de l’accord, mais un devoir particulier d’exactitude Ă  la charge de Chronopost. Pris comme spĂ©cialiste, proclamĂ© et reconnu, du transport rapide, Chronopost se devait donc d’honorer, par une livraison Ă  temps, « la fiabilitĂ© et la cĂ©lĂ©ritĂ© (convenues) de son service ». C’est assez dire qu’un retard d’acheminement prend, sous ce couvert de ponctualitĂ© garantie, la gravitĂ© appuyĂ©e d’un manquement qualifiĂ©. Et qu’il n’eĂ»t pas Ă©tĂ© dĂ©placĂ©, en l’espĂšce, d’y voir, en soi, la marque d’une faute lourde, ou grave, exclusive de la limitation contractuelle de rĂ©paration. L’arrĂȘt commentĂ© s’y Ă©tait refusĂ©.

Quel qu’en soit le motif cependant, la paralysie de la clause de l’arrĂȘt Chronopost ouvre sur une rĂ©paration mieux ajustĂ©e, mais encore problĂ©matique : car il reste Ă  dĂ©signer le prĂ©judice rĂ©parable. Cela peut ĂȘtre assimilĂ© Ă  la perte d’une chance d’adjudication, Ă  quoi s’Ă©tendrait « la portĂ©e de l’engagement pris » selon l’expression de la Cour.

Quelle est la portĂ©e de l’arrĂȘt Chronopost du 22 octobre 1996 ?

Dans l’arrĂȘt Chronopost rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 1996, celle-ci a admis que la seule constatation d’un manquement Ă  l’obligation essentielle suffit pour Ă©carter la clause limitative de responsabilitĂ©. Elle a ainsi admis que cette clause devait ĂȘtre rĂ©putĂ©e non Ă©crite, dĂšs lors que le transporteur, spĂ©cialiste du transport rapide garantissant la fiabilitĂ© et la cĂ©lĂ©ritĂ© de son service, qui s’Ă©tait engagĂ© Ă  livrer le pli de l’expĂ©diteur dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©, avait, en ne livrant pas dans ce dĂ©lai, manquĂ© Ă  cette obligation essentielle dont la clause contredit la portĂ©e.

Adoptant le raisonnement de la Cour de cassation, la cour d’appel de Caen, cour de renvoi, a rĂ©vĂ©lĂ© cette contradiction et a prĂ©cisĂ© que la clause limitative de responsabilitĂ© dont il s’agit « Ă©quivaut quasiment Ă  une clause exonĂ©ratoire de responsabilitĂ© en ce qu’elle retire tout caractĂšre contraignant Ă  l’exĂ©cution du contrat » et fait, par consĂ©quent, « perdre toute portĂ©e et toute valeur Ă  l’obligation essentielle du transporteur, anĂ©antissant par lĂ  mĂȘme la cause de l’engagement de l’expĂ©diteur » (CA Caen, 5 janv. 1999)

Cependant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, dans un arrĂȘt du 9 juillet 2002, sur sa dĂ©cision antĂ©rieure en prĂ©cisant que le fait de considĂ©rer que la clause limitative de responsabilitĂ© est rĂ©putĂ©e non Ă©crite ne conduit pas Ă  Ă©carter les dispositions du droit commun du transport, mais qu’elle entraĂźne l’application du plafond de la responsabilitĂ© lĂ©gale d’indemnisation prĂ©vue dans le contrat type applicable en la cause. (Cass Com, 9 juillet 2002).

Cependant, dans un arrĂȘt rendu le 30 mai 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a censurĂ© pour manque de base lĂ©gale un arrĂȘt d’appel qui avait dĂ©boutĂ© l’expĂ©diteur de sa demande d’indemnisation Ă  la suite de la perte des marchandises pendant le transport, au motif que les juges du fond n’avaient pas recherchĂ© « si la clause limitative d’indemnisation dont se prĂ©valait la sociĂ©tĂ© Chronopost, qui n’Ă©tait pas prĂ©vue dans un contrat type Ă©tabli par dĂ©cret, ne devait pas ĂȘtre rĂ©putĂ©e non Ă©crite par l’effet d’un manquement du transporteur Ă  une obligation essentielle du contrat » (Cass Com, 30 mai 2006).

L’arrĂȘt Faurecia (13 fĂ©vrier 2007) qui a donnĂ© Ă  la Chambre commerciale de la Cour de cassation l’occasion d’appliquer la rĂšgle de l’arrĂȘt Chronopost dans une affaire qui ne concernait pas un contrat de transport rapide, mais une cession de logiciels intĂ©grĂ©s consentie par la sociĂ©tĂ© Oracle Ă  l’Ă©quipementier automobile Faurecia peut ĂȘtre traduit comme une continuitĂ© de l’arrĂȘt Chronopost de 1996. La dĂ©faillance du prestataire avait conduit le client Ă  demander, outre la rĂ©solution des contrats, la rĂ©paration de son prĂ©judice.

Cette prĂ©tention n’avait Ă©tĂ© que trĂšs partiellement satisfaite, la Cour d’appel de Versailles ayant fait application d’une limitation de responsabilitĂ© prĂ©vue par l’acte de cession, aprĂšs avoir relevĂ© que « la sociĂ©tĂ© Faurecia ne caractĂ©rise pas la faute lourde de la sociĂ©tĂ© Oracle qui permettrait d’Ă©carter la clause limitative de responsabilitĂ©, se contentant d’Ă©voquer des manquements Ă  des obligations essentielles, sans caractĂ©riser ce que seraient les premiers et les secondes et dĂšs lors que de tels manquements ne peuvent rĂ©sulter du fait que la version V 12 n’ait pas Ă©tĂ© livrĂ©e ou que l’installation provisoire ait Ă©tĂ© ultĂ©rieurement dĂ©sinstallĂ©e ».

Pour censurer cette dĂ©cision, la chambre commerciale a visĂ© l’article 1131 du Code civil et Ă©noncĂ© « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait, d’abord, constatĂ© que la sociĂ©tĂ© Oracle s’Ă©tait engagĂ©e Ă  livrer la version (…) ce dont il rĂ©sulte un manquement Ă  une obligation essentielle de nature Ă  faire Ă©chec Ă  l’application de la clause limitative de rĂ©paration, la Cour d’appel a violĂ© le texte susvisĂ© ».

La clause du contrat de cession dĂ©rogeait certes au principe de rĂ©paration du dommage causĂ© par l’inexĂ©cution contractuelle et protĂ©geait un dĂ©biteur qui n’avait pas rĂ©ussi Ă  fournir la prestation promise, sans en avoir Ă©tĂ© empĂȘchĂ©e par un cas de force majeure.

Il ne s’agissait lĂ , cependant, que d’une manifestation banale de la facultĂ© reconnue aux parties d’Ă©carter les articles 1147 et suivants du Code civil, qui ne sont pas d’ordre public. Les justifications apportĂ©es Ă  cette rĂšgle demeurent bien rĂ©elles dans les contrats commerciaux. La limitation ou la suppression des dommages et intĂ©rĂȘts contractuels permet de limiter le coĂ»t de l’assurance et donc le prix du service. Le client en retire un avantage Ă©vident.

Quant au dommage Ă©ventuel, il en fait son affaire, pouvant d’ailleurs parfois se couvrir par une assurance directe. Encore faut-il, certes, que la clause ne prive pas l’engagement du dĂ©biteur de sa force contraignante. On refuse en effet qu’un contractant vide habilement le contrat de sa substance en se mĂ©nageant, pour le cas de l’inexĂ©cution, des garanties telles qu’elles lui permettraient de se soustraire Ă  sa force obligatoire (Cass. civ. 3e, 1er juin 2005). Mais il faut pour cela des clauses drastiques, privant le crĂ©ancier de tout recours contre le dĂ©biteur.

Tel n’Ă©tait pas le cas de la stipulation litigieuse, qui laissait intact le droit de demander la rĂ©solution du contrat (Voir : Effets de la rĂ©solution du contrat), mais aussi celui de demander l’exĂ©cution forcĂ©e (droit exercĂ© par le client), que le crĂ©ancier aurait pu utiliser s’il avait soupçonnĂ© le dĂ©biteur de faire preuve de mauvaise volontĂ© dans l’exĂ©cution du contrat. Quant au droit d’agir en rĂ©paration, il n’Ă©tait semble-t-il que rĂ©duit, la clause Ă©tant simplement « limitative » de responsabilitĂ©.

Pour finir, on observe que la dĂ©cision ne peut pas non plus s’expliquer par la volontĂ© de protĂ©ger un contractant en situation d’infĂ©rioritĂ© Ă©conomique. L’absence de loi relative aux clauses abusives dans les contrats entre professionnels peut expliquer que des juges soient tentĂ©s de purger certains contrats de clauses dont ils devinent qu’elles rĂ©sultent d’un abus de la puissance Ă©conomique de l’une des parties.

Plus rĂ©cemment, dans un arrĂȘt du 5 juin 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censurĂ© pour manque de base lĂ©gale un arrĂȘt d’appel qui avait refusĂ© de considĂ©rer que la perte de la marchandise pouvait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une faute lourde permettant d’Ă©carter une clause limitative d’indemnisation, au motif que la cour d’appel n’a pas recherchĂ©, comme elle y Ă©tait invitĂ©e, si l’impossibilitĂ© de localiser les marchandises remises au commissionnaire de transport pendant leur acheminement ne constituait pas un manquement de ce dernier « Ă  une obligation essentielle permettant de rĂ©puter non Ă©crite la clause limitative d’indemnisation ».

La chambre commerciale a pris soin de souligner dans l’arrĂȘt Chronopost que la clause limitative d’indemnisation n’Ă©tait pas contenue dans un contrat type, mais, s’agissant d’un contrat de commission de transport, dans « la convention liant les deux parties » (Cass Com, 5 juin 2007).

Note : Afin de vous aider Ă  bien maitriser le droit des contrats, dĂ©couvrez aussi les autres arrĂȘts majeurs en droit de contrat :