DĂšs lors que l’un des faits constitutifs d’une infraction a Ă©tĂ© commis sur le territoire de la RĂ©publique française alors l’infraction est rĂ©putĂ©e commise sur ce territoire. C’est en ses termes que l’article 113-2 al 2 du Code pĂ©nal Ă©nonce la rĂšgle gĂ©nĂ©rale de l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace.

Ainsi, en vertu d’un principe que l’on nomme le principe de territorialitĂ©, toutes les lois françaises doivent trouver Ă  s’appliquer Ă  partir du moment oĂč une infraction a Ă©tĂ© commise sur le territoire français (en mĂ©tropole comme pour tous les autres territoires).

Pourtant, de nombreuses questions peuvent rester en suspens pour les non-initiĂ©s. Qui a la compĂ©tence dans les cas oĂč une infraction a Ă©tĂ© commise par un Français Ă  l’étranger ? Quelle sera la loi Ă  appliquer ? Également, si un Ă©tranger a Ă©tĂ© victime d’une infraction en France ou que l’infraction a Ă©tĂ© commise par ce dernier, quelles sont les lois applicables ?

Pour pouvoir répondre à ces problématiques et bien comprendre ce sujet, nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article.

Dans un premier temps, nous allons analyser ce que c’est vĂ©ritablement l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace. Ensuite, nous poursuivons par des explications concernant les diverses exceptions et nous dĂ©finirons le principe de territorialitĂ©. Enfin, nous Ă©tudierons les diverses compĂ©tences liĂ©es Ă  l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace.

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C’est quoi l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace ?

De prime abord, il est impĂ©rieux de mentionner que la loi pĂ©nale française reste applicable aux infractions commises sur le territoire de la RĂ©publique. En droit français, selon l’article 2 du Code pĂ©nal, la loi pĂ©nale française rĂ©git les infractions commises dans la mĂ©tropole, les DOM-TOM (les dĂ©partements d’Outre-mer et les territoires d’Outre-mer), l’espace aĂ©rien se trouvant au-dessus de tous ces territoires et les eaux territoriales.

Tout cela dĂ©coule en effet du fameux principe de territorialitĂ©, que l’on va dĂ©velopper dans les prochains paragraphes.

L’application de la loi pĂ©nale dans l’espace : Qu’est-ce que le principe de territorialitĂ© ?

Suivant le principe de territorialitĂ© de la loi pĂ©nale, la loi française est applicable dans tous les cas oĂč l’infraction aurait Ă©tĂ© commise sur le territoire français. Ainsi, on ne prend pas en considĂ©ration la nationalitĂ© de la victime ou de l’auteur de l’infraction. Cela est prĂ©cisĂ© Ă  l’article 113-2 alinĂ©a 1 du Code pĂ©nal. De mĂȘme, la compĂ©tence territoriale est inconditionnelle, exclusive et gĂ©nĂ©rale.

Elle est gĂ©nĂ©rale du fait que la loi pĂ©nale s’applique aussi bien aux Ă©trangers qu’aux Français dĂšs lors qu’ils ont commis l’infraction sur le territoire de la RĂ©publique. En outre, son aspect inconditionnel tient du fait que le principe de rĂ©ciprocitĂ© ne sera pas Ă  appliquer.

Ainsi, il n’est pas requis que l’infraction soit Ă©galement sanctionnĂ©e dans le droit Ă©tranger. Enfin, la compĂ©tence territoriale est exclusive, car en prĂ©sence d’une infraction commise en France, le principe non ibis in idem sera Ă©cartĂ©. Nul ne peut effectivement ĂȘtre jugĂ© ni poursuivi deux fois Ă  raison des mĂȘmes faits. De ce fait, il est fort probable que la commission de l’infraction commise sur le territoire national soit jugĂ©e en France.

Quid de la notion du territoire de la République ?

Le territoire de la RĂ©publique englobe l’espace terrestre, l’espace maritime et l’espace aĂ©rien. L’espace terrestre concerne la France mĂ©tropolitaine, les collectivitĂ©s d’outre-mer et les collectivitĂ©s territoriales Ă  statut particulier. Quant Ă  l’espace maritime, il intĂ©resse la mer territoriale jusqu’à 12 mĂštres marins Ă  partir de la cĂŽte. Pour l’espace aĂ©rien, il se voit comme une zone situĂ©e au-dessus de la mer territoriale et l’espace terrestre.

Si le territoire de la RĂ©publique constitue l’un des Ă©lĂ©ments clĂ©s pour dĂ©terminer l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace, des restrictions et des cas d’extensions sont Ă  noter.

Pour l’espace maritime, par exemple, la restriction concerne l’infraction commise Ă  bord ou Ă  l’encontre d’un navire militaire Ă©tranger. En effet, les juridictions françaises dans ce cas n’auront pas de compĂ©tence territoriale. Pour le cas d’extension, il intĂ©resse l’infraction commise en haute mer Ă  l’encontre ou Ă  bord d’un navire militaire français ou battant pavillon français. Certaines circonstances sont Ă©galement prĂ©vues dans les conventions internationales et la loi.

Quant Ă  l’espace aĂ©rien, le cas d’extension fait rĂ©fĂ©rence Ă  l’infraction commise Ă  l’encontre ou Ă  bord d’un aĂ©ronef militaire français, d’un appareil qui atterrit en territoire français aprĂšs la commission d’un dĂ©lit ou d’un crime. Il vise Ă©galement les locations d’appareils sans Ă©quipage faites par une personne rĂ©sidant en France. Pour les restrictions, le domaine militaire porte exception Ă  la compĂ©tence territoriale.

Dans la partie suivante, nous verrons comment dĂ©terminer l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace en prĂ©sence d’une infraction commise en France.

Quand est-ce qu’une infraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire de la RĂ©publique pour l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace ?

En matiĂšre d’application de la loi pĂ©nale dans l’espace, la premiĂšre question que l’on peut se poser, c’est de savoir quand est-ce que l’on considĂšre qu’une infraction est bien commise sur le territoire français ?

L’infraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire français dans tous les cas oĂč l’un des faits constitutifs a lieu sur le territoire. En droit commun, les Ă©lĂ©ments constitutifs englobent l’élĂ©ment moral, l’élĂ©ment matĂ©riel et l’élĂ©ment lĂ©gal. Les faits constitutifs concernent aussi les actes prĂ©paratoires Ă  l’infraction, ses effets ainsi que les prĂ©judices qu’elle cause.

Par ailleurs, une infraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire de la RĂ©publique si l’un des Ă©lĂ©ments constitutifs a eu lieu en France. Cette idĂ©e est de mise notamment pour les infractions complexes.

Pour les infractions continues ou continuĂ©es, il faut que l’état dĂ©lictueux continue en totalitĂ© ou en partie en France. Quant Ă  une infraction d’habitude, cela requiert la constitution d’un seul Ă©lĂ©ment constitutif en France.

Pour mieux comprendre les propos ci-dessus, nous allons prendre quelques exemples. Ainsi, pour une infraction commise Ă  l’étranger, la loi pĂ©nale française s’applique si les actes prĂ©paratoires ont eu lieu en France.

De mĂȘme, dans le cas d’une escroquerie, si la remise de la chose a eu lieu en France, ce sera la loi interne qui rĂ©gira l’infraction.

En outre, en se rĂ©fĂ©rant au principe de territorialitĂ©, un dĂ©lit d’initiĂ© commis sur un marchĂ© financier Ă©tranger par le biais des informations venant de France reste soumis Ă  la loi pĂ©nale française.

Pour plus de dĂ©tails sur l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace, nous allons analyser les infractions commises Ă  l’étranger.

Qu’en est- il des infractions commises Ă  l’étranger face Ă  l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace ?

Comme nous venons de l’expliquer plus haut, le principe de territorialitĂ© prime lorsqu’on parle de l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace. Toutefois, comme tout principe souffre d’exception, quelques notions sont Ă  retenir.

Dans le cadre d’une infraction commise Ă  l’étranger, la loi pĂ©nale française intervient en prĂ©sence d’une complicitĂ© en France. Cette rĂšgle de droit français est invoquĂ©e Ă  l’article 113-5 du Code pĂ©nal. Celui qui s’est rendu complice d’un crime ou d’un dĂ©lit sur le territoire français est soumis Ă  la loi pĂ©nale française. Pour ce faire, quelques conditions sont Ă  examiner.

Parmi ces derniĂšres, il est nĂ©cessaire que le crime ou le dĂ©lit ait Ă©tĂ© Ă©galement constatĂ© par une dĂ©cision dĂ©finitive dans la juridiction Ă©trangĂšre. Il doit aussi ĂȘtre puni en mĂȘme temps par la loi Ă©trangĂšre et la loi française. En matiĂšre de dĂ©lit, il est nĂ©cessaire que ce comportement soit incriminĂ© Ă  l’étranger.

En outre, la nationalitĂ© française de l’auteur de l’infraction revĂȘt une grande importance. En effet, la loi française s’applique d’une part aux dĂ©lits commis par les Français Ă  l’étranger si ces infractions sont aussi punies par la lĂ©gislation du pays.

Par ailleurs, les crimes commis par les Français Ă  l’étranger sont rĂ©gis par la loi française. Ces circonstances sont prĂ©vues Ă  l’article 113-6 du Code pĂ©nal. En outre, si la victime possĂšde une nationalitĂ© française, sachez que la loi française s’applique Ă  tout crime et dĂ©lit puni d’emprisonnement et commis Ă  l’étranger.

En ce qui concerne la rĂ©sidence de la victime, si cette derniĂšre rĂ©side en France, la loi pĂ©nale française sera appliquĂ©e. Est rĂ©putĂ© commis sur le territoire français, tout crime ou dĂ©lit rĂ©alisĂ© par le biais d’un rĂ©seau de communication Ă©lectronique suivant l’article 113-9 du Code pĂ©nal.

Cela intĂ©resse notamment les infractions commises sur Internet et qui deviennent de plus en plus frĂ©quentes. La dĂ©termination de l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace se fait en fonction de la nature de l’infraction. La loi française s’applique aux dĂ©lits et crimes qualifiĂ©s d’atteintes aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la nation.

Il en est de mĂȘme pour la contrefaçon et la falsification du sceau de l’État, des billets de banque, des effets publics ou encore des piĂšces de monnaie. De plus, les crimes ou dĂ©lits faits commis Ă  l’étranger contre les locaux ou les agents diplomatiques ou consulaires français sont rĂ©gis par la loi française suivant l’article 113-10 du Code pĂ©nal.

Dans la quatriĂšme partie de cet article, nous allons Ă©voquer le cas des compĂ©tences personnelles passive et active pour l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace.

Quelles sont les diverses compĂ©tences personnelles dans le cadre de l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace ?

Les compĂ©tences personnelles qu’elles soient actives ou passives connaissent des conditions communes. Selon l’article 113-8 du Code pĂ©nal, les compĂ©tences personnelles s’appliquent en prĂ©sence d’un crime ou d’un dĂ©lit. Pour ce dernier, les poursuites sont engagĂ©es seulement si la victime dĂ©pose une plainte au prĂ©alable.

Il se peut Ă©galement que les autoritĂ©s Ă©trangĂšres procĂšdent Ă  une dĂ©nonciation officielle et Ă©tablissent ensuite une requĂȘte du MinistĂšre Public. D’ailleurs, le principe du non-ibis in idem doit ĂȘtre pris en compte. De ce fait, la reconnaissance de l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e Ă  l’étranger reste de mise.

La compĂ©tence personnelle active : C’est quoi exactement ?

Concernant la compĂ©tence personnelle active, l’article 113-6 alinĂ©a 1er du Code pĂ©nal dispose que : « La loi pĂ©nale française est applicable Ă  tout crime commis par un Français hors du territoire de la RĂ©publique ». Pour cela, des conditions sont tenues d’ĂȘtre rĂ©unies.

PremiĂšrement, il faut bien dĂ©terminer la qualitĂ© de Français au moment des poursuites. De mĂȘme pour un dĂ©lit, il est important de veiller Ă  la rĂ©ciprocitĂ© entre le pays de commission et la France. Comme nous l’avons dit un peu plus haut, cela tend Ă  vĂ©rifier que le dĂ©lit est Ă©galement incriminĂ© dans le pays en question.

Des extensions de la compĂ©tence personnelle active peuvent survenir dans le sens oĂč l’exigence de rĂ©ciprocitĂ© est Ă©cartĂ©e. Ainsi, les poursuites sont engagĂ©es Ă  l’initiative du Parquet. Cette procĂ©dure concerne les agressions sexuelles prĂ©vues Ă  l’article 222-22 alinĂ©a 3 du Code pĂ©nal et les infractions sexuelles.

Par ailleurs, l’extension spĂ©ciale en matiĂšre de terrorisme relĂšve Ă©galement de la compĂ©tence française quand l’auteur rĂ©side habituellement sur le territoire français ou s’il est de nationalitĂ© française.

Tout savoir sur la compétence personnelle passive

Cette deuxiĂšme forme de compĂ©tence personnelle est prĂ©cisĂ©e Ă  l’article 113-7 du Code pĂ©nal stipulant que : « La loi française est applicable Ă  tout crime, ainsi qu’à tout dĂ©lit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un Ă©tranger hors du territoire de la RĂ©publique quand la victime est de nationalitĂ© française au moment de l’infraction ».

Cet article annonce déjà les conditions nécessaires.

Ainsi, la qualitĂ© de français est prise en compte au moment mĂȘme du fait. Si l’infraction est un dĂ©lit, l’auteur de l’infraction doit ĂȘtre puni d’une peine d’emprisonnement. Il est Ă©galement Ă  noter que la compĂ©tence personnelle passive connait un cas d’extension. Il concerne notamment les cas d’une violence ayant causĂ© la mort sans intention de la donner, de mutilation, une ITT (incapacitĂ© de travail temporaire) supĂ©rieure Ă  8 jours ou une infirmitĂ© permanente ou encore une violence qui a Ă©tĂ© commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, Ă  condition qu’il s’agisse d’une victime mineure rĂ©sidant habituellement sur le territoire français.

Dans cette perspective, le Parquet peut agir seul. Ce qui diffĂ©rencie cette procĂ©dure de la procĂ©dure avec la compĂ©tence personnelle active, c’est la dĂ©position de la plainte par la victime ou la dĂ©nonciation des autoritĂ©s Ă©trangĂšres ne constituera pas des Ă©lĂ©ments requis.

Pour bien approfondir le sujet, d’autres notions comme la compĂ©tence rĂ©elle, la compĂ©tence universelle ou encore la compĂ©tence alternative Ă  l’extradition sont Ă  examiner tour Ă  tour.

Quid de la compĂ©tence rĂ©elle, de la compĂ©tence alternative Ă  l’extradition et de la compĂ©tence universelle dans l’application de la loi pĂ©nale dans l’espace ?

La compĂ©tence rĂ©elle touche essentiellement une sĂ©rie d’infractions Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 113-10 du Code pĂ©nal. Elle regroupe les infractions relatives Ă  la prĂ©servation de l’intĂ©rĂȘt national. On peut dire d’ailleurs que dans ce cas, il y a une compĂ©tence exclusive de la France.

De mĂȘme, certains juristes et auteurs classent cette compĂ©tence comme une compĂ©tence personnelle passive du fait de la particularitĂ© de la victime qui n’est autre que l’État français. Quant Ă  l’application de cet article, dans la pratique, cela n’est pas subordonnĂ© Ă  des conditions spĂ©cifiques.

Ainsi, il n’est pas requis qu’il y ait une double incrimination, une application du principe non ibis in idem ou encore des exigences procĂ©durales.

Concernant, l’article 113-8-1 du Code pĂ©nal maintenant, celui-ci prĂ©voit la compĂ©tence alternative Ă  l’extradition. Cette compĂ©tence alternative Ă  l’extradition provient du fait que la loi pĂ©nale française s’applique Ă  tout crime ou dĂ©lit puni de 5 ans d’emprisonnement au minimum, Ă  tout crime ou dĂ©lit commis hors du territoire de la RĂ©publique par un Ă©tranger.

Dans la derniĂšre circonstance, l’extradition ou la remise peut ĂȘtre refusĂ©e Ă  l’État requĂ©rant par les autoritĂ©s françaises ou l’organisation juridictionnelle française pour plusieurs motifs. Parmi ces motifs, il se peut que les faits pour lesquels l’extradition est demandĂ©e soient punis d’une mesure de sĂ»retĂ© contraire Ă  l’ordre public ou d’une peine.

D’autres raisons comme la consĂ©quence d’une gravitĂ© exceptionnelle sur l’individu concernĂ© ou le non-respect des rĂšgles du procĂšs Ă©quitable par les tribunaux de l’État requĂ©rant sont aussi envisageables. Pour ce qui est de la condition procĂ©durale, les poursuites sont engagĂ©es Ă  la requĂȘte du MinistĂšre Public.

Enfin, les articles 689 et suivants du Code de ProcĂ©dure pĂ©nale Ă©voquent la compĂ©tence universelle. Dans l’article 689-11 du dit code, il est prĂ©vu que l’infraction ne doit pas relever de la compĂ©tence de la Cour PĂ©nale Internationale.

Dans les cas oĂč aucune des juridictions françaises ou internationales ne demande l’extradition de la personne concernĂ©e ou la remise, la requĂȘte du MinistĂšre Public suffira pour engager les poursuites.

La suite dans un prochain article dĂ©diĂ© Ă  la compĂ©tence universelle 
 😉