SOMMAIRE
- 1 Câest quoi lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
- 2 Quand est-ce quâune infraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire de la RĂ©publique pour lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
- 3 Quâen est- il des infractions commises Ă lâĂ©tranger face Ă lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
- 4 Quelles sont les diverses compĂ©tences personnelles dans le cadre de lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
- 5 Quid de la compĂ©tence rĂ©elle, de la compĂ©tence alternative Ă lâextradition et de la compĂ©tence universelle dans lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
DĂšs lors que lâun des faits constitutifs dâune infraction a Ă©tĂ© commis sur le territoire de la RĂ©publique française alors lâinfraction est rĂ©putĂ©e commise sur ce territoire. Câest en ses termes que lâarticle 113-2 al 2 du Code pĂ©nal Ă©nonce la rĂšgle gĂ©nĂ©rale de lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace.
Ainsi, en vertu dâun principe que lâon nomme le principe de territorialitĂ©, toutes les lois françaises doivent trouver Ă sâappliquer Ă partir du moment oĂč une infraction a Ă©tĂ© commise sur le territoire français (en mĂ©tropole comme pour tous les autres territoires).
Pourtant, de nombreuses questions peuvent rester en suspens pour les non-initiĂ©s. Qui a la compĂ©tence dans les cas oĂč une infraction a Ă©tĂ© commise par un Français Ă lâĂ©tranger ? Quelle sera la loi Ă appliquer ? Ăgalement, si un Ă©tranger a Ă©tĂ© victime dâune infraction en France ou que lâinfraction a Ă©tĂ© commise par ce dernier, quelles sont les lois applicables ?
Pour pouvoir répondre à ces problématiques et bien comprendre ce sujet, nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article.
Dans un premier temps, nous allons analyser ce que câest vĂ©ritablement lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace. Ensuite, nous poursuivons par des explications concernant les diverses exceptions et nous dĂ©finirons le principe de territorialitĂ©. Enfin, nous Ă©tudierons les diverses compĂ©tences liĂ©es Ă lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace.
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Câest quoi lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
De prime abord, il est impĂ©rieux de mentionner que la loi pĂ©nale française reste applicable aux infractions commises sur le territoire de la RĂ©publique. En droit français, selon lâarticle 2 du Code pĂ©nal, la loi pĂ©nale française rĂ©git les infractions commises dans la mĂ©tropole, les DOM-TOM (les dĂ©partements dâOutre-mer et les territoires dâOutre-mer), lâespace aĂ©rien se trouvant au-dessus de tous ces territoires et les eaux territoriales.
Tout cela dĂ©coule en effet du fameux principe de territorialitĂ©, que lâon va dĂ©velopper dans les prochains paragraphes.
Lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace : Quâest-ce que le principe de territorialitĂ© ?
Suivant le principe de territorialitĂ© de la loi pĂ©nale, la loi française est applicable dans tous les cas oĂč lâinfraction aurait Ă©tĂ© commise sur le territoire français. Ainsi, on ne prend pas en considĂ©ration la nationalitĂ© de la victime ou de lâauteur de lâinfraction. Cela est prĂ©cisĂ© Ă lâarticle 113-2 alinĂ©a 1 du Code pĂ©nal. De mĂȘme, la compĂ©tence territoriale est inconditionnelle, exclusive et gĂ©nĂ©rale.
Elle est gĂ©nĂ©rale du fait que la loi pĂ©nale sâapplique aussi bien aux Ă©trangers quâaux Français dĂšs lors quâils ont commis lâinfraction sur le territoire de la RĂ©publique. En outre, son aspect inconditionnel tient du fait que le principe de rĂ©ciprocitĂ© ne sera pas Ă appliquer.
Ainsi, il nâest pas requis que lâinfraction soit Ă©galement sanctionnĂ©e dans le droit Ă©tranger. Enfin, la compĂ©tence territoriale est exclusive, car en prĂ©sence dâune infraction commise en France, le principe non ibis in idem sera Ă©cartĂ©. Nul ne peut effectivement ĂȘtre jugĂ© ni poursuivi deux fois Ă raison des mĂȘmes faits. De ce fait, il est fort probable que la commission de lâinfraction commise sur le territoire national soit jugĂ©e en France.
Quid de la notion du territoire de la République ?
Le territoire de la RĂ©publique englobe lâespace terrestre, lâespace maritime et lâespace aĂ©rien. Lâespace terrestre concerne la France mĂ©tropolitaine, les collectivitĂ©s dâoutre-mer et les collectivitĂ©s territoriales Ă statut particulier. Quant Ă lâespace maritime, il intĂ©resse la mer territoriale jusquâĂ 12 mĂštres marins Ă partir de la cĂŽte. Pour lâespace aĂ©rien, il se voit comme une zone situĂ©e au-dessus de la mer territoriale et lâespace terrestre.
Si le territoire de la RĂ©publique constitue lâun des Ă©lĂ©ments clĂ©s pour dĂ©terminer lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace, des restrictions et des cas dâextensions sont Ă noter.
Pour lâespace maritime, par exemple, la restriction concerne lâinfraction commise Ă bord ou Ă lâencontre dâun navire militaire Ă©tranger. En effet, les juridictions françaises dans ce cas nâauront pas de compĂ©tence territoriale. Pour le cas dâextension, il intĂ©resse lâinfraction commise en haute mer Ă lâencontre ou Ă bord dâun navire militaire français ou battant pavillon français. Certaines circonstances sont Ă©galement prĂ©vues dans les conventions internationales et la loi.
Quant Ă lâespace aĂ©rien, le cas dâextension fait rĂ©fĂ©rence Ă lâinfraction commise Ă lâencontre ou Ă bord dâun aĂ©ronef militaire français, dâun appareil qui atterrit en territoire français aprĂšs la commission dâun dĂ©lit ou dâun crime. Il vise Ă©galement les locations dâappareils sans Ă©quipage faites par une personne rĂ©sidant en France. Pour les restrictions, le domaine militaire porte exception Ă la compĂ©tence territoriale.
Dans la partie suivante, nous verrons comment dĂ©terminer lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace en prĂ©sence dâune infraction commise en France.
Quand est-ce quâune infraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire de la RĂ©publique pour lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
En matiĂšre dâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace, la premiĂšre question que lâon peut se poser, câest de savoir quand est-ce que lâon considĂšre quâune infraction est bien commise sur le territoire français ?
Lâinfraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire français dans tous les cas oĂč lâun des faits constitutifs a lieu sur le territoire. En droit commun, les Ă©lĂ©ments constitutifs englobent lâĂ©lĂ©ment moral, lâĂ©lĂ©ment matĂ©riel et lâĂ©lĂ©ment lĂ©gal. Les faits constitutifs concernent aussi les actes prĂ©paratoires Ă lâinfraction, ses effets ainsi que les prĂ©judices quâelle cause.
Par ailleurs, une infraction est rĂ©putĂ©e commise sur le territoire de la RĂ©publique si lâun des Ă©lĂ©ments constitutifs a eu lieu en France. Cette idĂ©e est de mise notamment pour les infractions complexes.
Pour les infractions continues ou continuĂ©es, il faut que lâĂ©tat dĂ©lictueux continue en totalitĂ© ou en partie en France. Quant Ă une infraction dâhabitude, cela requiert la constitution dâun seul Ă©lĂ©ment constitutif en France.
Pour mieux comprendre les propos ci-dessus, nous allons prendre quelques exemples. Ainsi, pour une infraction commise Ă lâĂ©tranger, la loi pĂ©nale française sâapplique si les actes prĂ©paratoires ont eu lieu en France.
De mĂȘme, dans le cas dâune escroquerie, si la remise de la chose a eu lieu en France, ce sera la loi interne qui rĂ©gira lâinfraction.
En outre, en se rĂ©fĂ©rant au principe de territorialitĂ©, un dĂ©lit dâinitiĂ© commis sur un marchĂ© financier Ă©tranger par le biais des informations venant de France reste soumis Ă la loi pĂ©nale française.
Pour plus de dĂ©tails sur lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace, nous allons analyser les infractions commises Ă lâĂ©tranger.
Quâen est- il des infractions commises Ă lâĂ©tranger face Ă lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
Comme nous venons de lâexpliquer plus haut, le principe de territorialitĂ© prime lorsquâon parle de lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace. Toutefois, comme tout principe souffre dâexception, quelques notions sont Ă retenir.
Dans le cadre dâune infraction commise Ă lâĂ©tranger, la loi pĂ©nale française intervient en prĂ©sence dâune complicitĂ© en France. Cette rĂšgle de droit français est invoquĂ©e Ă lâarticle 113-5 du Code pĂ©nal. Celui qui sâest rendu complice dâun crime ou dâun dĂ©lit sur le territoire français est soumis Ă la loi pĂ©nale française. Pour ce faire, quelques conditions sont Ă examiner.
Parmi ces derniĂšres, il est nĂ©cessaire que le crime ou le dĂ©lit ait Ă©tĂ© Ă©galement constatĂ© par une dĂ©cision dĂ©finitive dans la juridiction Ă©trangĂšre. Il doit aussi ĂȘtre puni en mĂȘme temps par la loi Ă©trangĂšre et la loi française. En matiĂšre de dĂ©lit, il est nĂ©cessaire que ce comportement soit incriminĂ© Ă lâĂ©tranger.
En outre, la nationalitĂ© française de lâauteur de lâinfraction revĂȘt une grande importance. En effet, la loi française sâapplique dâune part aux dĂ©lits commis par les Français Ă lâĂ©tranger si ces infractions sont aussi punies par la lĂ©gislation du pays.
Par ailleurs, les crimes commis par les Français Ă lâĂ©tranger sont rĂ©gis par la loi française. Ces circonstances sont prĂ©vues Ă lâarticle 113-6 du Code pĂ©nal. En outre, si la victime possĂšde une nationalitĂ© française, sachez que la loi française sâapplique Ă tout crime et dĂ©lit puni dâemprisonnement et commis Ă lâĂ©tranger.
En ce qui concerne la rĂ©sidence de la victime, si cette derniĂšre rĂ©side en France, la loi pĂ©nale française sera appliquĂ©e. Est rĂ©putĂ© commis sur le territoire français, tout crime ou dĂ©lit rĂ©alisĂ© par le biais dâun rĂ©seau de communication Ă©lectronique suivant lâarticle 113-9 du Code pĂ©nal.
Cela intĂ©resse notamment les infractions commises sur Internet et qui deviennent de plus en plus frĂ©quentes. La dĂ©termination de lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace se fait en fonction de la nature de lâinfraction. La loi française sâapplique aux dĂ©lits et crimes qualifiĂ©s dâatteintes aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la nation.
Il en est de mĂȘme pour la contrefaçon et la falsification du sceau de lâĂtat, des billets de banque, des effets publics ou encore des piĂšces de monnaie. De plus, les crimes ou dĂ©lits faits commis Ă lâĂ©tranger contre les locaux ou les agents diplomatiques ou consulaires français sont rĂ©gis par la loi française suivant lâarticle 113-10 du Code pĂ©nal.
Dans la quatriĂšme partie de cet article, nous allons Ă©voquer le cas des compĂ©tences personnelles passive et active pour lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace.
Quelles sont les diverses compĂ©tences personnelles dans le cadre de lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
Les compĂ©tences personnelles quâelles soient actives ou passives connaissent des conditions communes. Selon lâarticle 113-8 du Code pĂ©nal, les compĂ©tences personnelles sâappliquent en prĂ©sence dâun crime ou dâun dĂ©lit. Pour ce dernier, les poursuites sont engagĂ©es seulement si la victime dĂ©pose une plainte au prĂ©alable.
Il se peut Ă©galement que les autoritĂ©s Ă©trangĂšres procĂšdent Ă une dĂ©nonciation officielle et Ă©tablissent ensuite une requĂȘte du MinistĂšre Public. Dâailleurs, le principe du non-ibis in idem doit ĂȘtre pris en compte. De ce fait, la reconnaissance de lâautoritĂ© de la chose jugĂ©e Ă lâĂ©tranger reste de mise.
La compĂ©tence personnelle active : Câest quoi exactement ?
Concernant la compĂ©tence personnelle active, lâarticle 113-6 alinĂ©a 1er du Code pĂ©nal dispose que : « La loi pĂ©nale française est applicable Ă tout crime commis par un Français hors du territoire de la RĂ©publique ». Pour cela, des conditions sont tenues dâĂȘtre rĂ©unies.
PremiĂšrement, il faut bien dĂ©terminer la qualitĂ© de Français au moment des poursuites. De mĂȘme pour un dĂ©lit, il est important de veiller Ă la rĂ©ciprocitĂ© entre le pays de commission et la France. Comme nous lâavons dit un peu plus haut, cela tend Ă vĂ©rifier que le dĂ©lit est Ă©galement incriminĂ© dans le pays en question.
Des extensions de la compĂ©tence personnelle active peuvent survenir dans le sens oĂč lâexigence de rĂ©ciprocitĂ© est Ă©cartĂ©e. Ainsi, les poursuites sont engagĂ©es Ă lâinitiative du Parquet. Cette procĂ©dure concerne les agressions sexuelles prĂ©vues Ă lâarticle 222-22 alinĂ©a 3 du Code pĂ©nal et les infractions sexuelles.
Par ailleurs, lâextension spĂ©ciale en matiĂšre de terrorisme relĂšve Ă©galement de la compĂ©tence française quand lâauteur rĂ©side habituellement sur le territoire français ou sâil est de nationalitĂ© française.
Tout savoir sur la compétence personnelle passive
Cette deuxiĂšme forme de compĂ©tence personnelle est prĂ©cisĂ©e Ă lâarticle 113-7 du Code pĂ©nal stipulant que : « La loi française est applicable Ă tout crime, ainsi quâĂ tout dĂ©lit puni dâemprisonnement, commis par un Français ou par un Ă©tranger hors du territoire de la RĂ©publique quand la victime est de nationalitĂ© française au moment de lâinfraction ».
Cet article annonce déjà les conditions nécessaires.
Ainsi, la qualitĂ© de français est prise en compte au moment mĂȘme du fait. Si lâinfraction est un dĂ©lit, lâauteur de lâinfraction doit ĂȘtre puni dâune peine dâemprisonnement. Il est Ă©galement Ă noter que la compĂ©tence personnelle passive connait un cas dâextension. Il concerne notamment les cas dâune violence ayant causĂ© la mort sans intention de la donner, de mutilation, une ITT (incapacitĂ© de travail temporaire) supĂ©rieure Ă 8 jours ou une infirmitĂ© permanente ou encore une violence qui a Ă©tĂ© commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, Ă condition quâil sâagisse dâune victime mineure rĂ©sidant habituellement sur le territoire français.
Dans cette perspective, le Parquet peut agir seul. Ce qui diffĂ©rencie cette procĂ©dure de la procĂ©dure avec la compĂ©tence personnelle active, câest la dĂ©position de la plainte par la victime ou la dĂ©nonciation des autoritĂ©s Ă©trangĂšres ne constituera pas des Ă©lĂ©ments requis.
Pour bien approfondir le sujet, dâautres notions comme la compĂ©tence rĂ©elle, la compĂ©tence universelle ou encore la compĂ©tence alternative Ă lâextradition sont Ă examiner tour Ă tour.
Quid de la compĂ©tence rĂ©elle, de la compĂ©tence alternative Ă lâextradition et de la compĂ©tence universelle dans lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace ?
La compĂ©tence rĂ©elle touche essentiellement une sĂ©rie dâinfractions Ă©numĂ©rĂ©es Ă lâarticle 113-10 du Code pĂ©nal. Elle regroupe les infractions relatives Ă la prĂ©servation de lâintĂ©rĂȘt national. On peut dire dâailleurs que dans ce cas, il y a une compĂ©tence exclusive de la France.
De mĂȘme, certains juristes et auteurs classent cette compĂ©tence comme une compĂ©tence personnelle passive du fait de la particularitĂ© de la victime qui nâest autre que lâĂtat français. Quant Ă lâapplication de cet article, dans la pratique, cela nâest pas subordonnĂ© Ă des conditions spĂ©cifiques.
Ainsi, il nâest pas requis quâil y ait une double incrimination, une application du principe non ibis in idem ou encore des exigences procĂ©durales.
Concernant, lâarticle 113-8-1 du Code pĂ©nal maintenant, celui-ci prĂ©voit la compĂ©tence alternative Ă lâextradition. Cette compĂ©tence alternative Ă lâextradition provient du fait que la loi pĂ©nale française sâapplique Ă tout crime ou dĂ©lit puni de 5 ans dâemprisonnement au minimum, Ă tout crime ou dĂ©lit commis hors du territoire de la RĂ©publique par un Ă©tranger.
Dans la derniĂšre circonstance, lâextradition ou la remise peut ĂȘtre refusĂ©e Ă lâĂtat requĂ©rant par les autoritĂ©s françaises ou lâorganisation juridictionnelle française pour plusieurs motifs. Parmi ces motifs, il se peut que les faits pour lesquels lâextradition est demandĂ©e soient punis dâune mesure de sĂ»retĂ© contraire Ă lâordre public ou dâune peine.
Dâautres raisons comme la consĂ©quence dâune gravitĂ© exceptionnelle sur lâindividu concernĂ© ou le non-respect des rĂšgles du procĂšs Ă©quitable par les tribunaux de lâĂtat requĂ©rant sont aussi envisageables. Pour ce qui est de la condition procĂ©durale, les poursuites sont engagĂ©es Ă la requĂȘte du MinistĂšre Public.
Enfin, les articles 689 et suivants du Code de ProcĂ©dure pĂ©nale Ă©voquent la compĂ©tence universelle. Dans lâarticle 689-11 du dit code, il est prĂ©vu que lâinfraction ne doit pas relever de la compĂ©tence de la Cour PĂ©nale Internationale.
Dans les cas oĂč aucune des juridictions françaises ou internationales ne demande lâextradition de la personne concernĂ©e ou la remise, la requĂȘte du MinistĂšre Public suffira pour engager les poursuites.
La suite dans un prochain article dĂ©diĂ© Ă la compĂ©tence universelle ⊠đ