L’application de la loi dans le temps est une problématique juridique qui se pose lorsqu’une nouvelle loi qui a été promulguée entre dans le champ d’application d’une loi ancienne et dans une matière donnée. De façon plus claire, on parle d’application de loi dans le temps lorsque deux textes législatifs, se succédant dans le temps et disposant d’un même objet ont vocation à s’appliquer sur une même situation juridique.

Cet article a pour objectif de donner une explication claire de ce que recouvre la notion juridique de l’application de la loi dans le temps.

Ainsi, la première partie sera consacrée aux généralités sur l’application de cette théorie doctrinale. La seconde sera consacrée au contrôle de l’application de la loi dans le temps. Enfin, la dernière partie présentera quelques exemples pratiques permettant de mieux comprendre cette notion juridique en droit français.

Généralités sur l’application de la loi dans le temps

En principe, lorsqu’on sonde le Code civil français, c’est au niveau de l’article 2 qu’apparaissent les prémices de la résolution de ce problème de droit qui consiste en un conflit de lois dans le temps. Cependant, on se rend compte que cette disposition ne se suffit pas à elle seule pour régler cette question juridique.

C’est pour cette raison que certaines théories doctrinales sont venues en renforcement de l’article 2. Nous nous focaliserons essentiellement sur les deux théories principales dans les prochains développements.

Aperçu général sur la doctrine relative à l’application de la loi dans le temps

Aperçu général de la théorie des droits acquis

Ici, il faut faire une distinction entre deux situations juridiques avant de se prononcer sur l’application de la loi dans le temps. Il faut en effet opérer une distinction selon qu’il s’agisse de « simples expectatives » ou selon que nous sommes en présence de « droits acquis ».

On entend par « simples expectatives » l’ensemble des privilèges qui sont éventuellement garantis par l’ancienne loi. En réalité, il n’existe aucune garantie ou aucune sécurité juridique vis-à-vis de ces droits régis par l’ancienne législation. Quant aux « droits acquis », ils font recours à des privilèges définitivement concédés par l’ancienne loi à leurs titulaires.

Pour ce qui concerne l’application des lois dans le temps, toute nouvelle loi a un effet rétroactif lorsqu’elle touche à une simple expectative. Mais lorsqu’elle concerne un droit acquis, la rétroactivité ne s’applique plus.

*** En parlant de l’application de la loi, vous pouvez aussi voir sur cette article l’application de la loi pénale dans l’espace. Un cours complémentaire qui va vous expliquer le principe de territorialité et la notion du territoire de la République. ***

Aperçu général de la théorie de l’effet immédiat

Lorsque des situations ou des faits juridiques se sont produits avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le principe de non-rétroactivité s’applique et ces faits demeureront régis par l’ancienne législation.

Pour les faits et les situations qui se produiront après que la nouvelle législation soit entrée en vigueur, le principe adopté sera celui de l’application immédiate de la loi. En d’autres termes, la nouvelle législation aura un effet immédiat sur les situations à venir, dès le moment où la loi nouvelle est applicable.

Cependant, lorsqu’on se retrouve dans une situation appréhendée par le droit des contrats (convention, contrat, etc.), la nouvelle loi ne peut pas être rétroactive et elle ne peut pas non plus avoir un effet immédiat sur le contrat. Mais là encore, il est important que la nouvelle règle de droit concernée ne soit pas une disposition d’ordre public.

Il est important de mentionner que ces deux théories, longuement reprises par les juges dans leur jurisprudence, constituent le fondement juridique qui leur permet d’interpréter l’article 2 du Code civil.

Aperçu général de l’article 2 du Code civil

Il s’agira à ce niveau de faire une analyse détaillée du contenu de l’article 2 du Code civil en vue de mieux comprendre la question de l’application de la loi dans le temps.

Découpage de l’article 2 du Code civil : Première partie

Article 2 du Code civil

Le principe mis en évidence dans la première partie de l’article 2

Dans sa première partie, il est mis un accent particulier sur le principe de l’effet immédiat d’une nouvelle législation. Autrement dit, seules les situations juridiques futures seront prises en compte par la nouvelle législation. On ne saurait l’appliquer rétroactivement aux faits passés.

Toutefois dans certains cas, il existe des situations où malgré l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, c’est toujours la législation ancienne qui continue d’être applicable.

Comment est-ce possible ? Vous allez le découvrir dans le point suivant.

L’exception au principe mis en évidence dans la première partie de l’article 2

Cette exception est née d’une jurisprudence rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1979. Selon cet arrêt de principe de la haute juridiction, intitulé arrêt « Dame Museli contre SCI Le Panorama », les contrats formés avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation sont régis par la loi ancienne.

Toutefois, cette exception à valeur jurisprudentielle est encore étudiée au cas par cas devant les juridictions.

Ainsi, si la nouvelle loi est supposée d’application immédiate, peu importe que l’on soit en matière contractuelle ou pas, elle devient applicable.

Par ailleurs, lorsque la loi nouvelle a été adoptée pour un motif d’intérêt général, il est impérieux qu’elle soit appliquée, même sur les effets futurs des relations contractuelles. C’est ce qu’a retenu la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 3 mars 2009.

Découpage de l’article 2 du Code civil : Deuxième partie

Le principe mis en évidence dans la deuxième partie de l’article 2

  • Explication

Ici, il est admis qu’aucun texte législatif nouveau ne devrait avoir un effet rétroactif sur des faits ou des situations qui se sont produits antérieurement. Autrement dit, c’est le principe de la non-rétroactivité de la nouvelle législation qui est mise en évidence dans cette deuxième partie de l’article.

En effet, ceci se comprend dans la mesure où si l’on devait consacrer des lois rétroactives en droit civil, une très grande partie des sociétés et des justiciables seraient sous le joug de sanctions permanentes par les juridictions.

  • Exemple

En illustration, considérons le décret du 11 mai 2020 qui avait pour but d’imposer les gestes barrières en prévention de la pandémie du Covid 19. Ce texte réglementaire imposait le port du masque à toute personne qui se trouvait dans une zone donnée et il était assorti d’une sanction d’amende en cas de non-respect.

Si ce décret était rétroactif, toutes les personnes qui n’auraient pas porté de masque seraient sous le coup de sanction, autrement dit une grande majorité de la population.

  • Justification

Partant des explications susmentionnées, on peut se poser la question de savoir : pourquoi la rétroactivité de la loi n’est-elle pas admise en droit français ?

La raison est toute simple : le législateur cherche à garantir la sécurité juridique qui tomberait si à chaque nouvelle loi promulguée, il fallait rechanger toutes situations juridiques qui lui étaient antérieures.

  • Valeur et portée du principe

Lorsque nous sommes sur le plan civil, le principe de non-rétroactivité dispose d’une valeur législative, puisqu’il provient de la seconde partie de l’article 2 du Code civil. En tant que tel, le pouvoir législatif peut y faire dérogation en proposant d’autres textes et en prévoyant une rétroactivité de la loi.

A contrario, lorsque nous nous situons en matière pénale, ce principe dispose d’une valeur constitutionnelle, ce qui implique que le pouvoir législatif ne peut s’y soustraire. Pour ce qui concerne les lois pénales plus sévères, c’est l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui constitue le fondement juridique constitutionnel de ce principe. Quant au fondement juridique relatif aux lois pénales plus douces, il faut s’en tenir au principe de la rétroactivité in mitius.

L’exception au principe mis en évidence dans la deuxième partie de l’article 2

Il existe quatre cas dans lesquels c’est plutôt la rétroactivité de la nouvelle législation qui est prise en considération par les juridictions. Le schéma ci-dessous donne un aperçu de ces quatre types de lois.

Les quatres types de lois
  • Le cas exceptionnel des lois intentionnellement rétroactives

Il est possible que le législateur décide intentionnellement qu’une loi nouvelle puisse agir de manière rétroactive. Toutefois, dans le domaine pénal, cette possibilité n’est admise que dans le cas où la nouvelle législation est plus sévère que la loi qui s’appliquait antérieurement.

  • Le cas des lois interprétatives

Par nature, les lois interprétatives servent à expliquer et à lever le doute sur d’autres textes de loi qui existaient. Il est donc compréhensible qu’une loi interprétative s’applique de manière rétroactive.

  • Le cas des lois de validation

Lorsqu’une juridiction annule une disposition ou lorsque le législateur lui-même change une loi, il est procédé à sa régularisation par le biais d’une nouvelle loi rétroactive.

  • La rétroactivité in mitius

Le principe de rétroactivité s’applique également dans le cas où une nouvelle loi pénale semble plus douce que celle qui existait avant.

Le contrôle de l’application de la loi dans le temps

Rôle de la Cour de cassation

Si d’une situation juridique donnée découle un conflit de lois dans le temps et qu’en conséquence l’entrée en vigueur de la loi nouvelle fait obstacle à la loi ancienne, et vice versa, c’est à la Cour de cassation de trancher le litige en dernier ressort (dans la majorité des cas).

Avant d’aborder le mécanisme d’application de la loi dans le temps et son interprétation par un arrêt de la Cour de cassation, il est essentiel de procéder d’abord à une clarification des termes importants.

C’est tout d’abord dans une jurisprudence rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation rendue en date du 29 avril 1960 que la haute juridiction a rappelé que l’application de la loi dans le temps trouve son fondement dans l’article 2 du Code civil. Ensuite s’en est suivi une multitude d’autres jurisprudences de la cour qui permettent de mieux étayer le principe de l’application de la loi dans le temps.

Le mécanisme de contrôle de la nouvelle législation

Les conditions indispensables à la rétroactivité

Pour qu’une loi puisse s’appliquer de manière rétroactive, il est fait obligation au législateur de tenir compte de deux principes fondamentaux.

Tout d’abord, il est important que la loi rétroactive soit conçue prioritairement dans le but de satisfaire l’intérêt général ou l’ordre public. Ensuite, il faut une relation de proportionnalité entre les conséquences de la nouvelle législation sur les justiciables et le motif d’intérêt général évoqué.

En réalité c’est sur la base de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme que ces conditions ont été mises en place afin de prévenir tout abus et de maintenir le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif.

Les acteurs du contrôle

À la question de savoir : « Qui sont les organes chargés d’assurer le contrôle et le respect des conditions mentionnées ci-dessus ? », il faudra distinguer trois acteurs différents.

Tout d’abord, le Conseil constitutionnel intervient en amont et en aval de la promulgation de la loi. En amont, la juridiction constitutionnelle a pour rôle d’approuver que tout texte adopté soit en conformité avec le bloc de constitutionnalité avant qu’il ne soit promulgué.

En aval, il est possible de recourir au Conseil constitutionnel si, au cours d’un procès, un justiciable se rend compte qu’un texte législatif est en désaccord avec le Bloc de constitutionnalité. Par cette procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’avis du Conseil constitutionnel est requis avant même que ne soit donnée la décision finale de la juridiction judiciaire/administrative.

Par ailleurs, les cours et tribunaux français ont aussi vocation à exercer un contrôle sur les lois rétroactives. Rappelons que c’est l’article 6 de la Convention européenne qui leur accorde le privilège de le faire.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme peut se charger elle-même d’un contrôle sur tout type de lois rétroactives adoptées par le législateur. En réalité, la Cour européenne intervient lorsque les juridictions nationales manquent de faire un contrôle sur une loi rétroactive et rendent une décision qui ne favorise pas le justiciable. Après la décision de la Cour européenne, les cours et tribunaux nationaux peuvent opérer des revirements de jurisprudence en vue de régulariser la situation.

Cas pratique sur l’application de la loi dans le temps

Dans ce paragraphe, nous allons présenter trois différents petits cas pratiques pouvant aider à mieux comprendre la notion de l’application de la loi dans le temps.

Cas pratique relatif à la promulgation d’une nouvelle loi

Énoncé du cas :

La promulgation de la loi relative aux conditions de vente à domicile a été chose faite le 12 février 2021 en France. Ce texte adopté par le législateur est essentiellement destiné à organiser les contrats conclus suite à une vente effectuée à domicile.

Monsieur Dupont, propriétaire d’une société de vente à domicile, a vendu une résidence à Madame Legrand le 15 février 2021. Cette vente a été opérée sans que les parties tiennent compte de la nouvelle loi promulguée.

Consigne : Donnez votre avis sur ce cas conformément au principe de l’application de la loi dans le temps.

Résolution du cas :

À compter de la promulgation du texte législatif, la nouvelle loi devient exécutoire sur l’ensemble du territoire français. Cependant, il faut prendre en considération comme point de départ la date de la publication de la nouvelle loi pour qu’elle détienne la force obligatoire.

Le cas ici présenté ne donne aucune précision sur ce point. Par conséquent, Mr Dupont ne sera pas en infraction s’il avait appliqué la loi ancienne, alors que la nouvelle loi n’avait pas encore été promulguée. Mais si la publication de la nouvelle loi avait été faite, celle-ci étant d’application immédiate, la relation contractuelle entre Mr Dupont et Mme Legrand devait en tenir compte.

Cas pratique sur une relation contractuelle existant avant l’adoption d’une nouvelle loi

Énoncé du cas :

Mr Brun loue un atelier à Mlle Rudy en plein cœur de Paris, capitale de la France. Leur relation contractuelle se poursuit depuis plus de quatre ans et Mlle Rudy a toujours payé 1000 euros à chaque fin du mois à son propriétaire. Une loi nouvelle destinée à limiter le montant des loyers pour les locaux professionnels dans la capitale française entre en vigueur le 12 février 2021.

Consigne : Il se pose la question de savoir sous l’empire de quelle loi sera dès lors régi la relation contractuelle entre Mr Brun et Mlle Rudy.

Résolution du cas :

Tout d’abord, remarquons que nous sommes ici en matière contractuelle puisqu’il s’agit d’un contrat de bail entre les parties. Par conséquent, pour régler cette question, c’est à l’article 2 du Code civil qu’il faudra recourir et appliquer le principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi. Ainsi, la loi du 12/02/2021 ne peut remettre en cause les effets du contrat de bail entre Mr Brun et Mlle Rudy avant son adoption.

Le problème de droit auquel il convient de répondre consiste à savoir si la loi du 12/02/2021 sera applicable aux effets futurs de la relation contractuelle entre les parties. Pour y répondre, il est nécessaire d’analyser la nature de la disposition législative concernée. Dans le cas où ce texte législatif n’est pas d’ordre public, le contrat de bail demeurera sous l’empire de la loi ancienne : Mlle Ruby continuera de payer les 1000 euros de loyer à son propriétaire.

Si en revanche, la loi du 12/02/2021 était d’ordre public, les parties seraient alors soumises à son application immédiate à compter de sa promulgation : le loyer versé par Mlle Rudy connaitra dès lors une limitation comme prévu par la loi.

Cas pratique sur la sanction pénale préexistante à l’adoption d’une nouvelle loi

Énoncé du cas :

Mr Georges Dingo a commis un vol, qui est un délit pénal pour lequel il a écopé d’une condamnation de 5 ans de prison ferme. Il est en prison depuis deux années déjà. Une loi modificative des sanctions pénales a été publiée le 16/02/2021 et conditionne l’infraction de vol à une sanction de 3 ans.

Consigne : Il se pose la question de savoir combien de temps Mr Georges restera en prison.

Résolution du cas :

Nous nous situons en droit pénal et il faut remarquer que la nouvelle loi prévoit une sanction moins sévère, autrement dit une sanction plus douce pour l’infraction commise. En application du principe de la rétroactivité in mitius, Mr George bénéficiera de cette nouvelle loi et ne fera que trois années en prison. Étant donné qu’il a déjà passé deux ans, il sortira au bout de la troisième année.

>