Action en revendication

L’action en revendication est un moyen pour une personne d’être reconnu comme le véritable propriétaire d’un bien, à la fois contre le possesseur, mais aussi contre les autres c’est-à-dire les tiers. Par ailleurs, l’action en revendication permet au véritable propriétaire de récupérer les biens que le possesseur évincé est sommé de restituer.

Mentionnons que, l’action en revendication est possible contre tout bien qui fait l’objet d’un droit de propriété. Toutefois, il est nécessaire que ce bien soit dans les mains d’une tierce personne pour exercer cette action juridique.

En outre, avant qu’elle n’aboutisse, celui qui a la charge de la preuve, article 1353 du Code civil, c’est-à-dire le présumé propriétaire doit rapporter qu’il détient effectivement un droit de propriété sur le bien en contestation. S’il échoue dans cette tentative, le bien dont il revendique la propriété ne lui sera pas retourné, et il risque d’être soumis au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du possesseur du bien.

Il est impérieux de remarquer que l’action en revendication s’exerce généralement contre les choses classées dans la catégorie des biens corporels. On entend par bien corporel, un bien individualisé possédant une enveloppe matérielle et qui peut être touché.

Pour mieux comprendre l’action revendication et en quoi elle est favorable pour le propriétaire, nous en donnerons un bref aperçu général dans une première partie, puis nous en présenterons le régime juridique dans la partie suivante.

Vous souhaitez tout connaître sur l’action en revendication ? Nous vous invitons alors à lire ce qui suit 😉

L’aperçu général de l’action en revendication

Le champ d’application de l’action en revendication

Explication de l’action en revendication

Clarification de l’action en revendication

Définition de l’action en revendication :

L’action en revendication est une opération judiciaire par le biais duquel tout individu qui estime être le véritable propriétaire d’un bien peut réclamer ce bien à un autre individu qui le détenait jusqu’alors. Cette revendication du bien amène ainsi le juge à déterminer si le droit réel invoqué par le prétendu propriétaire existe effectivement et si c’est lui qui en est le titulaire de manière indiscutable.

Le but de l’action en revendication :

L’action en revendication vise la protection du droit de propriété et la garantie qu’un propriétaire peut se faire restituer son bien, peu importe qui le détient lorsque l’action est exercée.

Avant d’énoncer les conditions et effets de l’action en revendication, il est important de procéder à la distinction de quelques notions fondamentales.

Distinctions nécessaires

Contenu de la notion de droit de propriété ?

Ce sont les droits que détient une personne sur une ou plusieurs choses que l’on nomme des biens. Le droit de propriété consiste alors dans les droits d’user, de jouir et de disposer de ladite chose.

Schéma explicatif :

Contenu de la notion de possession ?

On parle de droit de possession, lorsqu’une personne, souvent de bonne foi, se conduit en tant que propriétaire à l’égard d’un bien qu’il a acquis auprès d’une autre personne (physique ou morale). Le schéma ci-dessous présente la catégorie des personnes ayant ce droit.

Celui qui a la possession d’un bien est supposé en être le propriétaire. Pour démontrer le contraire, il faut en apporter la preuve. Ainsi, dans ce sens, le titulaire d’une action en revendication à la charge de rechercher les voies et moyens pour prouver qu’il est le propriétaire du bien que détient une tierce personne. Lorsque son bon droit est reconnu par le juge, le bien lui est restitué par le possesseur évincé.

En considération du droit commun, c’est toujours le demandeur de l’action en revendication qui a la charge de prouver sa propriété.

Schéma explicatif :

Pour élargir un peu plus le sujet et renforcer vos connaissances, consultez aussi : Qu’est-ce que la théorie de l’abus de droit de propriété ? Nous vous expliquons tout en détail dans ce cours complet avec les notions fondamentales à retenir.

 Les caractères spécifiques de l’action en revendication

L’action en revendication porte sur un droit réel :

L’action en revendication est basée sur un droit de propriété. En d’autres termes, on ne peut appliquer ou intenter une action en revendication sur un droit autre que réel, par exemple elle n’est pas effective sur un droit personnel (la propriété intellectuelle).

Exemple pratique : supposons que Mr Brice dispose d’un bien en sa possession et que Monsieur Paul s’estimant propriétaire dudit bien le lui réclame. Si Mr Brice n’est pas prêt à lui restituer le bien parce qu’il conteste le droit de propriété invoqué par Monsieur Paul, ce dernier peut intenter une action en revendication pour que le bien lui soit restitué.

L’action en revendication fait partie de la catégorie des actions pétitoires :

Une action pétitoire vise à revendiquer la propriété d’un bien immobilier. Le juge a alors pour mission de déterminer si un droit existe en réalité ou pas. Souvent, on oppose l’action pétitoire à l’action possessoire. Cette dernière visant surtout à protéger celui qui possède un bien contre certains troubles ainsi qu’à jouir du bien d’une façon paisible.

Une action en revendication reconnue a un effet translatif de propriété

Si les Cours et les Tribunaux reconnaissent l’action en revendication invoquée par le demandeur, le défendeur a l’obligation de rétrocéder le bien sur lequel a porté l’action en revendication. Le bien est restitué avec les accessoires qui l’accompagnent.

Où peut se faire l’action en revendication ?

En tant qu’action judiciaire, l’action en revendication est portée seulement devant le tribunal de grande instance (TGI). Lorsqu’elle est intentée auprès d’une autre juridiction, celle-ci se déclarera incompétente pour la connaître.

L’action en revendication ne peut être frappée de prescription

Il faut reconnaître qu’à tout moment, le demandeur peut revendiquer le bien auprès du possesseur, peu importe le temps qu’a duré la dépossession. Le défendeur ne peut pas se prévaloir du fait qu’il est en train d’utiliser le bien ou qu’il l’utilise depuis longtemps et qu’il pourrait de ce fait bénéficier d’une prescription acquisitive (sauf dans le cas des biens meubles corporels détenus avec bonne foi).

Notons que la question de l’imprescriptibilité de l’action en revendication avait suscité des débats doctrinaux houleux. En effet, à la lecture de l’article 2224 du Code civil certains praticiens du droit optaient pour une prescription quinquennale de l’action lorsqu’elle portait sur des biens mobiliers et une prescription trentenaire pour l’action sur les biens immobiliers.

C’est suite à ces débats que la Cour de cassation est intervenue à travers deux arrêts en date du 1er juillet et du 9 septembre 2014. La Cour a ainsi admis que, le droit de propriété ne pouvant pas se prescrire, par analogie, l’action en revendication de ce droit ne le pouvait pas non plus.

Les différents types d’action en revendication

L’action en revendication peut porter sur un bien meuble ou sur un bien immeuble.

L’action en revendication sur les biens meubles

Qu’est-ce qu’un bien meuble ?

Selon l’article 528 du code civil, tous les biens qui peuvent se mouvoir, ou qui peuvent être transportés d’un endroit donné à un autre, seront considérés comme des biens meubles. Par exemple une motocyclette, une chaise, etc.

Tous les meubles ne peuvent pas faire objet de revendication, seuls les meubles corporels le peuvent. Les meubles incorporels tels que les fonds de commerce, les droits de propriété intellectuelle échappent à l’action en revendication.

L’action en revendication

Il n’est pas fréquent de connaître des cas où l’action en revendication est exercée contre des choses mobilières. En réalité, en matière mobilière, la loi a établi une présomption selon laquelle, la personne qui a un bien meuble sur elle est considérée comme son propriétaire (article 2276 du Code civil).

Toutefois, si une personne a en sa possession des biens mobiliers, et qu’une autre lui en demande la rétrocession, cette dernière personne, a la possibilité d’exercer une action en revendication du bien meuble tant que l’autre n’est pas prête à lui reconnaître son droit.

Exemple pratique : Monsieur Raoul est propriétaire d’une voiture qu’il a remise à son ami Pierre qui devait effectuer un voyage. Deux semaines plus tard, après son retour de voyage, Raoul réclame à Pierre de lui restituer la voiture. Celui-ci ne souhaite pas lu remettre le véhicule et insinue que la voiture étant en sa possession, elle est alors la sienne. Raoul peut, par l’exercice de l’action en revendication, réclamer sa voiture à travers la saisine du juge compétent.

Les conditions de l’action en revendication d’un bien meuble

Il faut d’abord :

  • que le bien soit dans les mains le possesseur ;
  • que celui-ci réclame son droit de propriété.

Le juge vérifiera alors s’il y a eu un transfert de propriété effectif du bien qui est dans les mains du possesseur (selon les termes de l’article 2276 du Code civil).

Ensuite, le but du véritable propriétaire à travers l’action en revendication est de faire tomber la présomption qui a été établie. Autrement dit, il va chercher à prouver qu’il continue de détenir le titre de propriété sur le bien meuble et qu’à aucun moment le bien n’a été véritablement transféré au possesseur.

Compétence territoriale du tribunal

Le demandeur doit saisir le juge du TGI du lieu du domicile du possesseur du bien meuble.

L’action en revendication sur les biens immeubles

Qu’est-ce qu’un bien immeuble ?

Nous allons retenir ici, sur le fondement de l’article 518 du Code civil, que tous les biens qui ne rentrent pas dans la catégorie des biens meubles sont considérés comme des biens immeubles. Par exemple, on peut mentionner les bâtiments ou les fonds de terre non bâtis.

L’action en revendication

Ici, une personne a la possession d’un bien immobilier, et une autre (s’estimant propriétaire) lui demande de lui restituer l’immeuble. Cette dernière personne sera la demanderesse pour l’action en revendication par laquelle elle va exiger que l’immeuble lui soit retourné par le possesseur.

Exemple pratique : Madame Berlyse se réclame propriétaire d’un terrain donné. Or Monsieur Georges brandit un acte de propriété sur le même terrain et clame qu’il en est le véritable propriétaire. Madame Berlyse va introduire auprès des juridictions une action en revendication de propriété. Celle-ci lui permettra de rentrer dans ses droits si les conditions sont remplies.

Les conditions de l’action en revendication d’un bien immeuble

Le demandeur doit rapporter la preuve qu’il détient un droit de propriété sur l’immeuble. Il peut, par exemple, fournir aux juges l’acte juridique qui consacre ses droits de propriété sur l’immeuble.

Compétence territoriale du tribunal

Pour les biens meubles, c’est le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble qui a la compétence pour connaitre de l’action en revendication.

Quelques spécificités de l’action en revendication

Les règles particulières à l’action en revendication

En matière de propriété industrielle

Lorsque nous nous situons dans le domaine de la propriété industrielle, l’action en revendication ne peut prendre que la forme particulière d’une action en contrefaçon. Ainsi, lors de l’assignation du défendeur, le demandeur à l’action va intenter une action en contrefaçon de son produit ou de son droit industriel.

En matière de procédures collectives

En considération de l’article L634-14 du Code de commerce, lorsqu’il existe une procédure de sauvegarde à l’encontre d’un détenteur pour un bien donné, le propriétaire peut revendiquer la propriété. Toutefois, il doit le faire, selon les règles de procédure civile, dans l’intervalle du délai de trois mois dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure a été publié.

Le cas des biens fongibles

Les biens fongibles sont des biens qu’on ne peut pas individualiser. Ainsi, il est rare que les choses fongibles soient revendiquées. La revendication est encore plus difficile lorsqu’un bien est incorporé à un autre bien de la même nature. Toutefois, si les biens fongibles n’ont pas fait l’objet d’incorporation, le législateur prévoit que leur revendication est possible.

Cependant, une question demeure : comment s’exerce la revendication lorsque dans un contrat, un vendeur prévoit une clause de réserve de propriété sur un bien fongible ? Dans ce cas, la chose revendiquée par le propriétaire peut être remplacée par une chose identique dans les mêmes proportions au moment de l’établissement du contrat de vente. Mais à ce niveau chaque cocontractant doit donner son avis favorable par rapport à la chose retenue.

Les limitations de l’action en revendication

La prescription acquisitive

Il existe certains obstacles qui peuvent empêcher le propriétaire d’obtenir la restitution de son bien. Le cas le plus fréquent est celui de la prescription acquisitive. Ce qu’il faut savoir c’est qu’en principe, le droit de propriété ne peut connaître d’extinction (Voir notre Guide sur les limites du droit de propriété). Cependant, une tierce personne peut, dans certains cas, se voir accorder la prescription acquisitive. Dans ces cas, l’action en revendication va échouer et la demande de restitution sera rejetée.

Cas des biens meubles

Ainsi, lorsqu’un tiers acquéreur possède un bien meuble corporel et qu’il est prouvé que celui-ci est de bonne foi, le propriétaire véritable ne peut pas intenter une action en revendication contre le tiers acquéreur. Il se verra évincé sur le fondement de l’article 2276 du Code civil.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’un cas de dépossession involontaire, c’est-à-dire une situation où le propriétaire a perdu la chose ou qu’on lui a volé ladite chose, il a la possibilité d’intenter une action en revendication sur une période de trente ans.

Dans un autre cas, si le voleur de la chose ou alors si l’inventeur l’a cédé à un tiers acquéreur qui était de bonne foi, le propriétaire a la possibilité d’intenter une action en revendication contre le tiers acquéreur sur une période triennale (3 ans). Il devra néanmoins procéder au paiement intégral du prix qu’a déboursé le tiers pour acquérir le bien.

Cas des biens immeubles

Dans ce cas-ci, le propriétaire véritable a la possibilité d’intenter l’action en revendication contre toute personne ayant le bien en sa possession. Cependant si cette dernière bénéficie de la prescription acquisitive, l’action du propriétaire n’aboutira pas.

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Découvrez aussi sur notre site : Qu’est-ce qu’une action oblique ? Une règle de droit très importante en matière de droit de gage général. Visitez la page via le lien si vous voulez tout savoir !

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Le régime juridique de l’action en revendication

Preuve et effets de l’action en revendication

La preuve au cours d’une action en revendication

Au cours d’une revendication du droit de propriété, la preuve peut être apportée librement, c’est-à-dire par tous les moyens. Le juge, selon intime conviction, apprécie le caractère du droit de propriété.

Cependant lorsqu’il s’agit d’usucapion, il suffit au revendiquant de montrer qu’il a eu le bien en sa possession tout au long du délai nécessaire. Dès lors, il dispose de plein droit de la propriété du bien.

Un procès portant sur un droit de revendication peut présenter plusieurs contextes litigieux ou conflictuels.

Litige mettant en jeu deux titres contradictoires

Lorsque chaque acquéreur dispose d’un titre de propriété et que les titres proviennent d’un même auteur. Il faudra prendre en considération la date de publication des deux actes d’hypothèques. Le premier qui aura publié l’acte sera alors préféré à l’autre.

Mais si aucun des deux titres n’est publié, c’est celui qui détient l’acte ayant la date de conclusion la plus ancienne qui sera considéré comme étant le véritable propriétaire.

Dans le cas où chaque titre émane d’un auteur différent, le juge décide alors par son intime conviction.

Litige mettant en jeu un titre et une possession

Lorsqu’il s’agit de meubles, c’est celui qui, animé de bonne foi, prend possession du bien en premier qui sera considéré comme le propriétaire. Mais si sa mauvaise foi est prouvée, ce sera l’autre partie qui sera considérée comme le propriétaire véritable.

Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, le juge apprécie selon les éléments soumis par chaque partie au procès.

Litige mettant en jeu un titre et une possession

Les juges considéreront celui dont la possession est la plus probable comme étant le véritable propriétaire. Ainsi, si la possession est antérieure au titre, c’est celle-ci qui prévaut. En revanche, si c’est le titre qui est antérieur à la possession, alors c’est le titre qui prévaut (dans l’hypothèse où l’usucapion est acquise).

Les effets de l’action en revendication

Si un bien fait objet d’une revendication et que l’action du demandeur aboutissait auprès des tribunaux, le bien devra être restitué par le possesseur évincé. Il s’agit là de l’effet principal de l’action en revendication. Par ailleurs, la restitution du bien se fait en principe en nature.

Toutefois, on peut distinguer d’autres effets qui sont liés à la bonne foi ou à la mauvaise foi du possesseur. Le schéma ci-dessous permet de faire un résumé des propos précédents.

Pour ce qui concerne les dégradations, à côté de la bonne foi du possesseur évincé, il faut rechercher si elles ne sont pas dues à ses propres manquements. Dans le cas contraire, il n’est pas soumis au paiement d’indemnités relatives aux dégradations. Mais si sa faute est prouvée, il devra alors verser les indemnités.

Concernant les améliorations que le possesseur évincé a apportées au bien, il faut les diviser en trois groupes. S’il s’agit de dépenses nécessaires, le propriétaire sera soumis à leur paiement intégral. Pour les dépenses utiles, le propriétaire remboursera à hauteur de la plus-value qu’elles ont donnée au bien. Enfin, il ne remboursera pas les dépenses somptuaires.

Schéma explicatif :

Application pratique de l’action en revendication

L’action est favorable au propriétaire

L’avantage de l’action en revendication pour le propriétaire est qu’une fois abouti, son droit est reconnu à l’égard non seulement du possesseur évincé, mais aussi à l’égard des tiers.

L’autre avantage pour le propriétaire est que le possesseur évincé doit lui restituer en nature son bien : il rentre à nouveau dans ses droits. À cet effet, il dispose de l’action en restitution.

Il est important de mentionner que l’action en revendication n’appartient qu’au seul propriétaire. Quant à l’action en restitution (qui est le droit pour le propriétaire de reprendre sa chose), elle peut appartenir à d’autres personnes. Dans cette optique, dans un contrat de dépôt, quand bien même que celui-ci n’est pas le propriétaire, la loi donne la possibilité au dépositaire d’invoquer une action en restitution contre le sous dépositaire.

Quelques cas particuliers

Dans le cas où une procédure collective est lancée contre certaines entreprises en difficulté, celui qui est propriétaire de l’un des biens inclus dans la procédure, devra recourir à une action en revendication. Le but visé sera de rendre opposable son droit vis-à-vis de la procédure collective.

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, celui qui est administrateur judiciaire, ou quelques fois le liquidateur judiciaire, peut demander au juge la largesse de payer le prix en vue de garder le bien, objet de la revendication. Dans ce cas, le paiement du prix sera considéré comme le paiement de créances dues postérieurement. Le recouvrement des créances se fait selon les délais fixés entre le créancier et le débiteur.

  • Merci pour votre exposé sur le sujet de l’action revendication qui est très enrichissante. Je me suis intéressé de la lire parce que la cour suprême de l’ile maurice a donner gain de cause à un ami sur l’action en revendication concernant un terrain de plus de cent ans occupé par une compagnie sucrière. Je vais rester en contact avec vous et votre site pour quelque conseils merci.

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