Abus de droit Définition

Abus de droit définition : L’abus de droit est le fait pour le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité. Étymologiquement, « abus » correspond à « usage excessif » ainsi qu’au résultat d’un tel usage correspondant à une mauvaise intention. Ainsi, l’abus de droit est en fait un usage mauvais ou excessif d’une prérogative juridique. Celui-ci consiste donc à ce que le titulaire d’un droit, d’une fonction ou d’un pouvoir agisse en dehors de son usage licite. Le droit exercé dans le but de nuire à autrui constitue dès lors un exercice abusif.

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’abus de droit à un champ d’application large et peut survenir dans toutes les branches du droit. Par exemple, le voisin d’une maison d’habitation qui met en œuvre son droit de tondre sa propre pelouse, mais qui le fait à 5 heures du matin dans le but de nuire à son voisin. Il s’agit là d’un abus de droit. Toutefois, il convient de préciser que la notion d’abus de droit se rencontre essentiellement en matière fiscale.

Les fonctions de l’abus de droit

L’abus de droit a pour fonction d’encadrer et de limiter l’usage d’un droit qui serait exercé de manière déraisonnablement excessive ou de mauvaise foi. Cet exercice est sanctionné par la loi. C’est un moyen de lutte contre la fraude et surtout contre la fraude fiscale.

Le contrôle de l’abus de droit

La Cour de cassation a admis pour la première fois l’abus de droit dans l’arrêt Coquerel c/ Clément-Bayard (Cour de cassation, 3 août 1915). Depuis, la loi fait allusion au contrôle de l’abus de droit. Par exemple, en droit des biens, l’abus commis par l’usufruitier (par la commission de dégradations sur le fonds ou le fait de le laisser dépérir faute d’entretien) peut faire cesser l’usufruit (art. 618 Code civil).

Par ailleurs, en droit de la filiation adoptive, en cas de refus du consentement opposé par les parents ou par l’un d’eux, lorsqu’ils se sont désintéressés de leur enfant et au risque de compromettre sa santé ou sa moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il l’estime abusif (art. 348-6 du Code civil).

L’abus est caractérisé dès lors qu’il y a un détournement de la voie de droit par rapport à sa finalité pour obtenir un avantage excessif.

L’abus de droit en matière fiscale

En matière de fiscalité, les actes ayant un caractère fictif ou les actes inspirés par un motif d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales de l’intéressé sont constitutifs d’un abus de droit (art.L.64 du Livre des procédures fiscales). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le contribuable respecte la loi, mais la détourne de son esprit dans le but d’alléger sa facture fiscale. L’administration fiscale peut ainsi écarter ces actes.

La notion d’abus de droit en matière fiscale est délicate, car les montages fiscaux que le contribuable effectue pour diminuer les impôts sont complexes. Ainsi, la frontière entre abus de droit et optimisation fiscale est très fine. Le contribuable doit alors conserver toutes les preuves justifiant les montages fiscaux réalisés, car l’administration fiscale est très attentive à leurs égards.

Voir aussi ici : La définition de la dation en paiement en droit fiscal. Nous vous expliquons ses effets, les recours possibles, son champ d’application en matière fiscale et la procédure d’agrément.

Les différents types d’abus de droit

On peut distinguer deux types d’abus de droit :

  • L’abus de droit par simulation : Il met en place une fictivité juridique ;
  • L’abus de droit par fraude à la loi : Il concerne les montages à but exclusivement fiscal.

Les différences entre abus de droit par simulation et abus de droit par fraude à la loi

L’abus de droit par simulation est caractérisé lorsque le contribuable met en place un mécanisme reposant sur un mensonge destiné à tromper l’administration fiscale dont le but est de faire des économies d’impôts.

Il s’agit d’une simulation par acte fictif lorsque le contribuable se base sur des contrats qui n’existent pas et en vue de transmettre à l’administration fiscale des justificatifs qui sont sans objet réel.

Par exemple, dans une donation d’un bien immobilier, le donateur sous-estime le montant du bien transmis dont le motif principal est de diminuer le montant des droits de donation. Si cet acte de donation est réel, les informations la concernant sont mensongères. Ainsi, l’administration fiscale peut constater une minoration de la valeur du bien.

L’abus de droit par fraude à la loi est plus difficile à constater dans la mesure où le contribuable va détourner l’esprit du texte, mais tout en le respectant en vue de manipuler les dispositifs juridiques et fiscaux dans un but exclusivement fiscal. Le contribuable va ainsi diminuer son impôt en interprétant la loi conformément à la lettre du texte, mais à l’encontre des objectifs de ses rédacteurs.

Il convient d’ajouter ici que l’abus de droit peut être constaté au moment du contrôle fiscal. L’assistance d’un avocat fiscaliste est donc bien souvent nécessaire pour vérifier la légalité des actes, pour sécuriser les opérations réalisées, mais également pour accompagner le contribuable en cas de vérifications fiscales.

La procédure de l’abus de droit fiscal

La procédure de l’abus de droit fiscal peut concerner tous les impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, et IFI… Elle peut être mise en œuvre lorsque l’acte constituant l’abus porte sur l’assiette, le paiement de l’impôt ou sa liquidation.

Cette procédure est stricte et formelle. Les services fiscaux doivent d’abord notifier le contribuable.

Si celui-ci n’est pas d’accord, il doit fournir tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la portée véritable des actes, et ce, dans les 30 jours de la notification par les services fiscaux.

Ensuite, l’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour répondre ou confirmer que l’opération présentée n’est pas constitutive d’un abus de droit. Ainsi, en cas de silence de sa part, la procédure s’arrête.

La saisine d’un comité consultatif

L’administration fiscale et le contribuable peuvent saisir le comité d’abus de droit fiscal qui est chargé de délivrer des avis et qui peut également auditionner tant le contribuable que l’administration fiscale.

Les sanctions en cas d’abus de droit fiscal

En général, l’abus de droit est sanctionné par une condamnation au paiement de dommages et intérêts à la victime de l’abus ou au paiement d’une amende civile.

En matière fiscale, le contribuable ayant commis un abus de droit s’expose à des sanctions financières. Ainsi, il doit en principe payer une majoration de 80 % des impôts réellement dus.

Exceptionnellement, il doit payer 40 % lorsqu’il est établi que le contribuable n’a pas été le bénéficiaire principal ou qu’il n’a pas pris l’initiative de l’acte abusif. Le contribuable doit également payer les intérêts de retard, outre la majoration.

Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une consultation préalable qui consiste à ce que le contribuable adresse à l’administration fiscale un courrier établissant le montage fiscal qu’il projette de réaliser (art. L64 B du Livre des procédures fiscales). Il s’agit d’une démarche effectuée avant toute procédure.

L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour valider ou non le projet. Son silence vaut acceptation. Si l’administration l’a validé, alors elle ne pourra plus contester ultérieurement l’opération dans le cadre d’une procédure pour abus de droit.

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